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Beneficer de la tva 7% quelle date??

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 2.861 fois
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Env. 900 message Drome
Bonjour,une question me turlupine,je sais qu au bout de 2 ans on peut beneficier de la tva a taux reduit,mais quel date faut il prendre? Date du permis,date du demenagement??
Messages : Env. 900
Dept : Drome
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux...

Allez dans la section devis travaux du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/construire/devis.php
 
Membre utile Env. 2000 message La Chapelle S/aveyron (45)
Bonsoir,
La date à prendre en compte est celle de la livraison de la maison, remise des clés. (moi aussi j'm'étais renseignée Wink )
Plain pied en lotissement, 2 chambres sur terrain 1450m2

Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : La Chapelle S/aveyron (45)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Plus exactement, c'est la date d'achèvement au sens fiscal, portée dans la déclaration H1.
Certes, cette date peut correspondre avec la remise des clés. Mais ne mettez pas la remise des clés comme point de départ, et pas non plus le déménagement!

Et vous pouvez constater que dans les deux cas vous y gagnez, car la construction est toujours achevée au sens fiscal, avant le déménagement, et avant la remise des clés... logiquement, car c'est une notion d'habitabilité.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Super bloggeur Env. 200 message Gard
Bonjour,

Je relance ce poste car un cuisiniste me propose la tva a 7%.

Mon permis de construire a été accepté en Mai 2011 et la date d’achèvement fiscal est Octobre 2011. Le cuisiniste me dit que la cuisine peut être posée dès 2013 avec un taux de 7% et qu'il n'est pas nécessaire d'attendre Octobre 2013. Qu'en pensez-vous?

Naturellement il veut faire sa vente et toute les solutions sont bonnes à prendre pour baisser la facture. Le truc c'est que je ne voudrais pas être embêtée par la suite.

A votre avis?

Cordialement
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 200
Dept : Gard
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le cuisiniste a tort, puisque la règle des 2 ans n'est pas obsolète... sauf si une ligne cachée de la LF rectificative pour 2012 le précise!!!.
C'est bien à compter d'octobre 2013 que le taux réduit peut être appliqué aux travaux éligibles.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Photolover Env. 7000 message
dpsmatt a écrit:Bonjour,

Je relance ce poste car un cuisiniste me propose la tva a 7%.

Mon permis de construire a été accepté en Mai 2011 et la date d’achèvement fiscal est Octobre 2011. Le cuisiniste me dit que la cuisine peut être posée dès 2013 avec un taux de 7% et qu'il n'est pas nécessaire d'attendre Octobre 2013. Qu'en pensez-vous?

Naturellement il veut faire sa vente et toute les solutions sont bonnes à prendre pour baisser la facture. Le truc c'est que je ne voudrais pas être embêtée par la suite.

A votre avis?

Cordialement


bonjour

Date d'achèvement fiscale .. le cuisiniste ne prends pas grand risque à vous faire de telles promesses, car le seul responsable et interlocuteur du fisc pour la TVA à 7% ce sera vous .. autrement dit, si le fisc doit faire un redressement fiscal pour appliquer le taux normal de TVA et non le taux réduit, c'est à vous seul qu'il demandera de payer la différence, pas au cuisiniste.
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 7000

Ancienneté : + de 16 ans
 
Super bloggeur Env. 200 message Gard
Merci de vos réponses, je m'en doutais un peu.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 200
Dept : Gard
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le vendredi 15 mars 2024 à 11h27
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