Beneficer de la tva 7% quelle date??

Bonsoir,
La date à prendre en compte est celle de la livraison de la maison, remise des clés. (moi aussi j'm'étais renseignée )

Bonjour,

Plus exactement, c'est la date d'achèvement au sens fiscal, portée dans la déclaration H1.
Certes, cette date peut correspondre avec la remise des clés. Mais ne mettez pas la remise des clés comme point de départ, et pas non plus le déménagement!
Et vous pouvez constater que dans les deux cas vous y gagnez, car la construction est toujours achevée au sens fiscal, avant le déménagement, et avant la remise des clés... logiquement, car c'est une notion d'habitabilité.
@+

Bonjour,

Je relance ce poste car un cuisiniste me propose la tva a 7%.

Mon permis de construire a été accepté en Mai 2011 et la date d’achèvement fiscal est Octobre 2011. Le cuisiniste me dit que la cuisine peut être posée dès 2013 avec un taux de 7% et qu'il n'est pas nécessaire d'attendre Octobre 2013. Qu'en pensez-vous?

Naturellement il veut faire sa vente et toute les solutions sont bonnes à prendre pour baisser la facture. Le truc c'est que je ne voudrais pas être embêtée par la suite.

A votre avis?

Cordialement

Bonjour,

Le cuisiniste a tort, puisque la règle des 2 ans n'est pas obsolète... sauf si une ligne cachée de la LF rectificative pour 2012 le précise!!!.
C'est bien à compter d'octobre 2013 que le taux réduit peut être appliqué aux travaux éligibles.
@+

dpsmatt a écrit:

Bonjour,

Je relance ce poste car un cuisiniste me propose la tva a 7%.

Mon permis de construire a été accepté en Mai 2011 et la date d’achèvement fiscal est Octobre 2011. Le cuisiniste me dit que la cuisine peut être posée dès 2013 avec un taux de 7% et qu'il n'est pas nécessaire d'attendre Octobre 2013. Qu'en pensez-vous?

Naturellement il veut faire sa vente et toute les solutions sont bonnes à prendre pour baisser la facture. Le truc c'est que je ne voudrais pas être embêtée par la suite.

A votre avis?

Cordialement

bonjour

Date d'achèvement fiscale .. le cuisiniste ne prends pas grand risque à vous faire de telles promesses, car le seul responsable et interlocuteur du fisc pour la TVA à 7% ce sera vous .. autrement dit, si le fisc doit faire un redressement fiscal pour appliquer le taux normal de TVA et non le taux réduit, c'est à vous seul qu'il demandera de payer la différence, pas au cuisiniste.

Merci de vos réponses, je m'en doutais un peu.