Délai de 3 ans pour PTZ

il me semble qui il y a obligation de rembourser le ptz si vous respecter pas le contrat

Alors moi aussi j'ai un probleme avec la banque qui nous reclame un certificat d'achèvement de travaux daté de septembre 2011 suite à notre PTZ.
Or nous sommes auto constructeur et nous avions précisé que nous ne pourrions terminer les travaux que en 5 ans (intérieur et extérieur avec cloture,...) c'est à dire en 2014.

Donc nous recherchons activement l'article de loi mentionnant ce délai de 3 ans. Nous ne trouvons rien ni même dans notre contrat de pret. Nous avons consultés un juriste mais lui non plus ne trouve rien dans le code de l'urbanisme ni ailleurs.

Nous avons trouvé un délai de 3 ans pour la rénovation mais nous faisons du neuf. Sur le site du gouvernement on peut lire: il faut habiter la construction au maximum 1 an après l'achèvement des travaux.


pourriez vous nous aider.
meric

Svp aidez nous

Bonsoir,

après la consultation d'un juriste de l'ADIL, il n'y a rien a faire sauf avoir le certificat. Et il n'y a pas de jurisprudence.
L'information est bien dans mon contrat de prêt PTZ c'est l'une des conditions.
Il n'y a d'article de loi, il s'agit là de l'une des conditions du prêt à taux 0, on trouve l'information de partout sur le net exemple : http://www.cyberpret.com/pret-immobilier-taux-zero.html

D'après le juriste qui a contacté le service qui s'occupe du prêt, Il faut rembourser le PTZ et une pénalité de 25% de cette somme est réclamée en plus.
Le service de la banque ne semble pas être au courant des 25% mais bien du remboursement.

Voilà donc désolé, j'ai pas de très bonne nouvelle, je suis dans le même cas.
Si j'ai d'autre information je te les communiquerai.

Merci

Dans l'article R318-11 il est fait mention d'un délai de 3 ans:

"Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance. L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures correspondantes à l'établissement de crédit ayant accordé l'avance. Les factures sont conservées au dossier de prêt".

Est ce que l'achat d'un terrain avec construction est considéré comme une "acquisition accompagnée de travaux ".
J'ai signé en 2008 le ptz est je l'ai débloqué en 2009.

Voici le texte sur le PTZ voir page 3 "délai de réalisation des travaix"

http://www.toulouse-credit.fr/files/Reglementation-du-PTZ-.pdf

Merci pour votre reponse.
En effet c'est très clair sur votre document mais je n'ai jamais eu un tel document à signer. J'ai signé un contrat stipulant que je devais respecter le code de la construction et de l'urbanisme mais sans plus de détails.