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Garantie de livraison et dommage ouvrage

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 1.356 fois
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Env. 200 message Eure
Bonjour,

voilà j'avais poster dans la partie administrative mais apparement y'a pas grand monde qui y passe, et je me dis que toutes les personnes qui sont là et qui font construire par un constructeur devraient être en mesure de me répondre car déjà passer par là

je viens de recevoir enfin notre garantie de livraison à prix et délai convenu, mais à ma suprise, le prix y figure bien mais pas la date d'ouverture de chantier !!!
Il y a juste préciser que cela prends effet à la date d'ouverture !!!

Ma question est, est ce normal et est ce que c'est à complèter avec le formulaire de déclaration d'ouverture de chantier ou est ce qu'il y a un problème?!!!

Mon autre question, c'est que je fais construire par un constructeur et que c'est eux qui se charge de l'assurance dommage ouvrage, mais je dois quand même en recevoir un exemplaire non?!

Merci beaucoup à l'avance pour vos réponses!
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Env. 200 message Eure
Mince, je voulais poster ce sujet dans histoires des constructions mais je me suis trompée d'une ligne, lol, tanpis pour moi, je ne vais pas le reposter une 3e fois quand même Unsure .
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Env. 60000 message
C'est normal, c'est dans l'ordre hronologique des choses puisque le constructeur à l'obligation de notifier la DOC au garant.

Article R231-9 a écrit:

La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant.
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Messages : Env. 60000

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Env. 200 message Eure
Merci du renseignement.
Ce que je comprend pas c'est que notre constructeur nous avait indiqué qu'on n'aurait la garantie nominative qu'à partir de l'ouverture du chantier..
Là on l'a reçu justement parce que le chantier est ouvert, j'en conclus que mon constructeur a bien déclaré que le chantier était ouvert, sinon on ne l'aurait pas recu.
Et je trouve que c'est un peu contradictoire pour un truc qui s'appelle garantie de livraison à délai convenu et de n'avoir aucuns délais d'indiquer !!!
je sais pas si j'ai été claire là Rolleyes
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Env. 200 message Rouen (76)
Bonjour !
Si ton chantier est ouvert tu peux telephoner a la mairie de ta future habitation pour savoir si la declaration d'ouverture du chantier est bien deposee et quelle est la date inscrite dessus. Wink
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Env. 200 message Eure
Merci laetitia, c'est une très bonne idée, je vais faire ça dès lundi !!!
Comme ça , ça fera une pierre deux coups je serai si la déclaration a bien été déposée et en plus la date.

Merci !!!
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Env. 200 message Eure
Mince mon message a été vérouillé sur l'autre rubrique, je ne peux même pas vous remercier baboune699 et cendrineC pour vos réponses qui m'ont bien aidées !!!

Alors si vous passez dans le coin je vous remercie !!!
CendrineC j'aurais pas penser à cette éventualité, ça fait peur car je suis sure que mon constructeur en serait capable !!!
Va falloir que je surveille ça de près !!!
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Env. 200 message Rouen (76)
doudou1602 a écrit:Merci laetitia, c'est une très bonne idée, je vais faire ça dès lundi !!!
Comme ça , ça fera une pierre deux coups je serai si la déclaration a bien été déposée et en plus la date.

Merci !!!


Mais de rien c'est Baboune qui m'avait donne l'idee car a l'epoque je me posais aussi la question. Blush

Bonne continuation
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En cache depuis le mardi 28 octobre 2025 à 19h11
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