Taxe de raccordement à l'égout et raccordment eau potable

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joelf

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Le 25/06/2012 à 09h31 Env. 10 message Uriage (38)

Bonjour,
la mairie m'a validée un PC avec des raccordement au tout à l'égout et eau potable du coté de la route ou se situe ma maison.....après visite du fermier, il s'avère que je vais devoir traverser la départementale pour me raccorder car le tuyau existant (pour l'eau potable) n'est pas de dimension suffisante !!!
aujourd'hui, je m'interroge sur 2 points :
1° est-il normal que la mairie qui m'a validé un PC sur lequel le fermier a donné un avis favorable puisse me demander aujourd'hui que la totalité des travaux de traversée de route soient à ma charge et qu'en plus elle me demande une taxe de raccordement à hauteur de 4100 euros ...??
2° le code de la santé dans l'art L.1331-7 dit clairement que cette taxe de raccordement n'est pas obligatoire et qu'elle a été prévue car le propriétaire évite une installation individuelle onéreuse....qu'en est-il lorsque le cout de raccordement est plus élevé qu'une installation individuelle.....la taxe peut-elle être annulée pour tout ou partie ???
merci pour votre aide

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deffrey Picto info

Le 26/06/2012 à 09h27 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- 1: le PC n'est pas remis en question; seuls les travaux sont différents. Avez-vous un devis initial pour l'adduction d'eau, PUIS un second devis, plus élevé? si oui, vous pouvez contester le second.
- 2: Lecture superficielle des L 1331-7/L 1331-1 du CSP. Si le conseil municipal a pris une délibération instituant la PRE, celle-ci est obligatoirement due par les nouveaux bénéficiaires de PC (fait générateur). Rien à voir avec l'adduction d'eau.
Toutefois, la PRE ET son montant doivent être portés dans votre arrêté de PC. Si oubli, le PC est illégal dans sa partie "fiscalité". C'est donc bien une obligation.

Par ailleurs, pour dire que la PRE va être plus élevée que 80% d'une installation individuelle, vous ne devez vous baser QUE sur le montant de la PRE. Encore une fois, le branchement eau est à part.
@+

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joelf

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Le 26/06/2012 à 20h12 Env. 10 message Uriage (38)

Merci pour cette réponse, dsl j'ai un peu tout mélangé !!!
je vais donc repartir comme il faut avec les 2 devis que j'attends...si j'ai bien compris, mon seul moyen de négociation est le surcout de devis de l'adduction d'eau ou l'on me demande de traverser la départementale alors que le PC a été validé sans traversée !!
sinon, la mairie a bien fait les choses puisque le montant de la PRE apparait bien sur le PC !!

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Le 27/06/2012 à 09h18 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Comment est matérialisé, sur l'arrêté de PC, le fait que la mairie a "validé" votre PC sans traversée de la départementale???
@+

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joelf

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Le 27/06/2012 à 19h21 Env. 10 message Uriage (38)

- sur le plan masse, la matérialisation est clairement marquée pour un pontage eau potable sur la rive ou va se situer la maison (en fait sur un regard existant)
- sur le document PC qui m'a été renvoyé par la mairie, il est inscrit que (j'ai pas les mots exact car en déplacement et j'ai pas le PC avec moi)le fermier en l’occurrence Véolia a validé la demande de permis ....je pourrais vous envoyer le texte exact demain soir...
encore merci de l’intérêt porté à mon questionnement !!

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