Case de reception non cochées lors de la signature du contra

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henri246 Picto info

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Le 19/03/2006 à 18h13 Env. 20 message Montpellier (34)

Bonjour à tous

Nous avons signé le contrat uncmi, mais au niveau des cases indiquant l'assistance d'un expert ou non lors de la reception, aucune des deux n'a été coché. Nous nous en sommes rendu compte lors de la reception du contrat par la poste !
Connaissant l'importance de ce choix en suivant ce forum et les différent articles parlant de ce sujet, nous voulons rectifier cet oubli (volontaire du constructeur je pense !).

Nous en avons parlé avec notre constructeur qui nous a répondu ceci :
C'est normal qu'aucune case ne soit cochée car il a eu jurisprudence sur le sujet et que le contrat que nous avions signé était un contrat type. Un nouveau contrat sortirai au mois de juin avec les nouvelles modifications.

Qu'en pensez vous ?
Personnellement je n'en crois rien mais bon, je voudrai vos avis sur la chose !
Merci

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stephplr77 Picto info

Le 19/03/2006 à 18h19 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

laisse tomber, ton exemplaire de contrat n'a rien d'indiquer, ce qui te laisse ensuite toute latitude pour choisir ensuite.

ton constructeur te dit qu'il y aura un nouveau contrat, mais si tu signe ton contrat à présent, le nouveau contrat ne s'appliquera pas pour toi

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kaline Picto info

Le 19/03/2006 à 18h30 Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)

oui pour une fois que le constructeur ne coche pas lui même!!
ton contrat sur ce point est correct, le CT te laisse le choix..

C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !

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aamoi

Le 20/03/2006 à 09h09 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

henri246 a écrit:...Nous en avons parlé avec notre constructeur qui nous a répondu ceci :
C'est normal qu'aucune case ne soit cochée car il a eu jurisprudence sur le sujet et que le contrat que nous avions signé était un contrat type. Un nouveau contrat sortirai au mois de juin avec les nouvelles modifications.

Qu'en pensez vous ?
Personnellement je n'en crois rien mais bon, je voudrai vos avis sur la chose !
Merci

Pour une fois, votre constructeur ne vous raconte pas d'histoire car c'est exact, l'association ayant fait effectivement une jurisprudence sur le sujet.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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