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Comment obliger le vendeur à respecter le compromis de vente

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Env. 10 message Finistere
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain viabilisé via une agence immobilière.
Lors de la signature du compromis de vente une annexe au compromis a été signée avec le détail de la viabilisation (ce qui est à la charge du vendeur et des acheteurs).
Dans cette annexe pour la partie électricité est mentionné: le compteur électrique EDF est posé, le fourreau et ligne sont posés à la limite de la parcelle constructible. Pour la partie téléphone: la ligne sera fournie et posé par le vendeur.
Lors de notre demande raccordement auprès d'EDF on nous a signalé que le terrain n'était pas viabilisé en effet se trouve à proximité de l'entrée du terrain un coffret EDF mais c'est un coffret d'extension de réseau et non un coffret de viabilisation, il se trouve à 1 m de l'entrée. Nous l'avons donc signalé à nos propriétaires et depuis 5 mois courriers, réclamations auprès d'EDF ... Jusqu'à une expertise à la demande des vendeurs ou EDF SDEF et vendeurs présents, conclusion toujours la même le terrain n'est pas viabilisé c'est un coffret d'extension de réseau. Il nous manque donc le coffret de viabilisation.
Suite à cette conclusion nous avons prévenu notre agence immobilière pour convenir d'un rdv avec les vendeurs, mais le jour du rdv ils ne sont pas venu et suite à l'appel de l'agence, restent sur leur position et estiment avoir fait ce qu'ils doivent faire, ils ne veulent également pas prendre en compte la pose et fourniture de la ligne téléphonique.
Nous sommes donc dans une impasse, nous allons donc payer ce coffret de viabilisation 750 € pour pouvoir raccorder par la suite notre maison 290€ car la contruction se termine et nous avons besoin rapidement de l'électricité mais comment obliger les vendeurs à respecter le compromis de vente? Que doit on faire, mise en demeure? et est ce à l'agence immobilière de le faire ou au notaire? Après la mise en demeure doit on demander un huissier...?
Merci de vos réponses
Messages : Env. 10
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
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Membre utile Env. 1000 message Hourtin (33)
Bonjour,
Vous perlez du compromis de vente, mais si j'ai bien compris votre maison est en construction. Donc vous avez signé l'acte authentique chez le notaire. Sur cet acte avez vous un passage qui mentionne le viabilisation du terrain.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Hourtin (33)
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le dimanche 14 avril 2024 à 15h36
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