Droit de faire un debord de toit en limite de proprieté?

Bonjour,

tu n'en as pas le droit.

Aucun droit, pas un centimètre.

C'est dit..!!!

Ok merci !
enfin ....il y aura quand meme 2cm du coté du voisin : le rabat de mes tuiles de rives !!

olivier_la_bricole a écrit:

Ok merci !
enfin ....il y aura quand meme 2cm du coté du voisin : le rabat de mes tuiles de rives !!

ben dis toi que même ça il peut te le faire démonter si c'est un C.....

Tu fais comme tu veux !

olivier_la_bricole a écrit:

Ok merci !
enfin ....il y aura quand meme 2cm du coté du voisin : le rabat de mes tuiles de rives !!

Le respect des limites avec ton voisin c'est zéro cm, lui, il s'en fout complètement de ton rabat de rive, c'est pas son problème, et comme dit Ludo si c'est un C.. c'est démontage sans discussion possible.

Pire que çà, s'il te le fait pas démonter dans les 30 ans alors cela de devient un droit pour toi (voir la notion de droit : servitude prescription trentenaire). Il peux plus te le faire retirer ... C..... ou pas, il a tout intérêt de te le faire démonter.

cdt

Est ce que c'est la même règle pour une toiture à l’étage (toit 4 pans) qui déborderait sur la voie publique.

Merci d'avance.

Http://www.legifrance.gouv.f[...]te=20121003

c'est du civil donc privé contre privé. Or dans le cas privé état (tribunal administratif) je sait pas . Parcontre si la voie est une voie privé détenue par l'état (ou région, ou mairie) c'est à dire pas l'état en direct alors c'est du civil.

Je suis pas juriste, et donc au courant des dernières subtilités. Entre ma formation et maintenant, ils ont sortie le nouveau code qui reprends les même principe mais pas les détails.

Autre point important, les limites d'un terrain sont un truc floue. En effet, le cadastre ne fait pas fois (c'est un truc pour les impôts, qui avait tendance à mesurer les terrains avec un mètre élastique donnant des valeurs de surface plus grande que la réalité d’où des taxes plus élevé), car il y a deux siècles on était précis à plus ou moins 2 mètres (en gros le GPS n’existait pas) !!! Pour çà que la loi repose sur des limites visibles genre mur, fossé. Il y a que maintenant avec les bornage nouvelle génération que on tombe en dessous des 10cm. A condition que le bornage soit reconnu comme étant le bon par les deux parties toi et ton voisin. Dans le cas d'un lotissement ce bornage a été fait avant. C'est à dire avant la division en plusieurs parcelles (donc il y a avait qu'un seul proprio forcement d'accord avec lui même). En campagne le grand jeu était de déplacer les anciennes bornes, les fossés ...

cdt