Division de maison/cahier des charges lotissement

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bobleponge13 Picto info

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Le 04/12/2012 à 20h46 Env. 10 message Marseille (13)

Bonjour a tous,

JE viens vers vous pour m eclairer...
Je ne vais pas vous faire un roman

mais voila en gros un résumé!!!

Mes parents souhaite vendre une partie de leur maison (qui serait divisé) et j en serais l acheteur...
Le cahier des charges du lotissement ne permets pas la division d un lot...
Donc plusieurs questions me viennent...

1- Si une majorité des colotis me donnent l autorisation cela devient possible?
2- La vente peut elle se faire malgré tout ca? quels en serait les risques?
3-Y a t il un moyen legal de contourner tout cela?
4-Si la vente se fait en faisant abstraction de tout ca ? si un colotis se manifeste contre cela que se passe t il?

Bref vous avez compris que j ai beaucoup d interrogations....

JE suis preneur de toute infos pouvant m aider avancer dans ce projet qui me tiens a coeur

Merci par avance a tous et toutes!!

a tres vite

Marc

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gmanu

Le 05/12/2012 à 15h28 Env. 400 message Manche

Il vous faut obtenir:
1- l'accord des collotis (regle des 2/3 3/4 ou 3/4 2/3),
2- de demander au lotisseur de modifié le permis d'amenager
3- faire venir le geometre pour la division fonciere (ou mise en copropriété).
4-passer chez le notaire pour passer l'acte

Cordialement,

Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face

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bobleponge13 Picto info

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Le 07/12/2012 à 17h00 Env. 10 message Marseille (13)

Salut!!
Merci beaucoup pour votre reponse....
Entre temps j ai eu rdv avec mon notaire qui a confirmé tout ca...(merci gmanu)
Il m a dit aussi que une fois les choses faites il y avait un recours de 2 mois...
Si dans ces deux mois un coloti se manifeste (pour diverses raisons cela va etre le cas), concretement que peux t il faire puisque l autorisation (3/4...)des colotis est donnée et légale?

Merci

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bobleponge13 Picto info

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Le 07/12/2012 à 20h46 Env. 10 message Marseille (13)

D autres part cet autorisation est nominative? c est a dire si j ai l accord de divisé, cet accord s applique aussi a tous les colotis ou uniquement a mon cas?
merci

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gmanu

Le 11/12/2012 à 12h24 Env. 400 message Manche

Le modificatif de lotissement portera sur UNE ou plusieurs modifications. Admettons UNE, la division de votre Lot.

Vous avez l'accord des 2/3 3/4, la demande de modif de lotissement va etre faites et acceptée....

Il y a bien sur un recours des tiers comme pour tout permis d'amenager. Si
le recours est valable, il sera etudié sinon il sera nul est non avenu.

Si un autre coloti veut faire une modification, il faudra qu'il fasse egalement un modificatif de lotissement.....

Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face

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