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NF C 15-100 et permis de construire

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Bloggeur Env. 1000 message Bievres (91)
Bonjour à toutes et à tous.


Concernant l'application de la norme NF C 15-100, cette norme s'applique à la date d’obtention du permis de construire.


Mais dans le cas où le permis a été obtenu en 2012 puis une modification de permis obtenu en 2013, quelle norme s'applique ? Celle de 2012 ou la norme en vigueur en 2013 ?

Je vous remercie
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux électriques...

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

comme elle n'a pas changé entre les 2 dates...
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Bloggeur Env. 1000 message Bievres (91)
Merci Elisa comme ça c'est sur que je n'ai pas à me poser de questions, je vais chercher cette norme il faut que je trouve le minimum imposé au constructeur
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
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Bloggeur Env. 1000 message Bievres (91)
Merci, lorsque je lis :
Séjour : 1 socle par tranche de 4 m2 de surface, minimum de 5 socles

Cela veut dire pour un séjour de 44 m² 11 prises mais si le constructeur veut appliquer la norme au minimum il peut me poser que 5 socles ?
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Membre utile Env. 700 message Cote D'or
ocean_78 a écrit:Merci, lorsque je lis :
Séjour : 1 socle par tranche de 4 m2 de surface, minimum de 5 socles

Cela veut dire pour un séjour de 44 m² 11 prises mais si le constructeur veut appliquer la norme au minimum il peut me poser que 5 socles ?

, 5 socles minimum c'est dans le cas ou la pièce fait moins de 20 m² (5*4), si la pièce fait 44m², c'est bien 11 prises minimum, s'il fait moins, pas de consuel et surtout il faut fuir ce CST
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Bloggeur Env. 1000 message Bievres (91)
Merci, et pour le calcul si le salon/salle à manger fait 43.95 m² on compte 44 ou 43 ?
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Membre utile Env. 700 message Cote D'or
On arrondit au dessus, comme les impôts, donc 44
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