Acte indique terrain viabilisé et constructible, extension refusée ?

Le PLU a t'il changé depuis ?
De quand date t'il ?

C quoi le PLU et de quel date tu parle ??

PLU = plan local d'urbanisme.
Il défini dans la commune la constructibilité des terrains en fonction de zones.

"PLU : Plan Local d'Urbanisme. Disponible en mairie, le PLU défini les règles de construction de votre zone d'habitation. Distance entre les maisons, hauteur des clôtures, etc ... Il remplace le POS (plan d'Occupation des Sols) depuis 2000.

il remplace progressivement le POS,
(effectivement, certaines régions n'ont toujours pas adopté de nouveau PLU"


Je vous demandais la date, car le PLU est révisé régulièrement et donc, il se peut qu'il ait changé depuis 4 ans, quand vous avez acheté le terrain.

La seule solution est d'aller en mairie, consulter le cadastre et de demander des infos au service urbanisme.

A noter : lorsqu'il y a révision du PLU il y a enquête publique, ce qui veut dire qu'à ce moment là vous pourrez demander à ce que votre terrain redevienne constructible.

Mais renseignez - vous quand même sur les possibilités d'extension : terrain non constructible ne veut pas dire que toute extension y est interdite.
(J'ai eu le droit d'agrandir une maison alors qu'elle est située en zone agricole.)

La date c le 28 aout 2008 et le plu na pas changé

Bonjour,
Quand tu dis "il s'avère que le terrain n'est plus constructible à partir de 1 m derrière la maison..."
Qui a dit cela ? Sur la base de quelles informations ?

Vous avez fait construire au presque maximum du COS (coefficient d'occupation du sol).

Donc pour votre agrandissement, il ne vous reste qu'une surface restante équivalente à la limite de la maison jusqu'à un mètre derrière la maison.

Je ne vois que ça comme explications.

Un terrain est constructible mais selon la zone où vous êtes soit il est entièrement constructible (exemple en hyper centre-ville), soit il est constructible jusqu'à un certain coefficient ( 0.2 , 0.3 .. etc...... pour un terrain de 1000 m², un coefficient de 0.2 signifie que vous ne pouvez construire que sur 200m²)

Vous pouvez avoir cette information dans le PLU accessible gratuitement dans votre mairie (il suffit de leur donner votre numéro de parcelle)

Bonjour,

Ou tout simplement, la bande de retrait minimum par rapport aux limites du terrain passe à 1m de la maison.
@+

fabou51320 a écrit:

C quoi le PLU et de quel date tu parle ??

Clique sur PLU pour le savoir.

Sinon, est-ce que le terrain était entièrement constructible à l'achat, ie n'y avait-il pas une zone constructible et une zone inconstructible?