Aide, construction RT2012

Déjà si prêt a taux zéro il seras annulé....

Jean-Patrice a écrit:

Bonjour à tous.




-Qu'est ce qu'il m'oblige à respecter la norme?
-Qui peut vérifier que je ne suis pas dans cette norme?
-Quelles seront les conséquences par la suite?

Merci de me répondre.

Bonsoir ,

POUR INFO
Ce n'est pas une norme mais une loi .

En fin de chantier vous aurez un contrôle obligatoire pour obtenir l'attestation de conformité .

Un architecte , un bureau de contrôle qualité , ou un diagnostiqueur viendront sur place contrôler avec l'étude thermique obligatoire en main une partie des données qui ont servies à l'élaboration des calculs .

De plus le test d'étanchéité est aussi une obligation légale .

Pour info il peut aussi y avoir directement des contrôles de l'administration :

Le non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.
Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.

Les agents assermentés en charge du CRC
La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) veille aux conditions de mise en oeuvre et à l’efficacité des politiques techniques, notamment à travers le pilotage national du contrôle du respect des règles de construction.
L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. Les contrôleurs sont des agents de l’État ou des collectivités territoriales, assermentés et commissionnés à cet effet.
L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement (article L. 151-1 du code de la construction).
L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l’objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs.
C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction d’une part d’un tirage statistique, et d’autre part de la politique de contrôle locale

Le manquement aux obligations de la RT 2012 (portée par l'article L 111-9 Code de la Construction et de Habitation (CCH)) est prévu à l'article L 152-2 CCH et est sanctionné par:
-l'interruption des travaux (article L 152-2 CCH).
-45 000€ d'amende et 6 mois de prison en cas de récidive (article L 152-4 CCH).
Dans l'hypothèse où les travaux continueraient,le maître d'ouvrage encourrait 3 mois de prison et 45 000€ d'amende (article L 152-3 CCH).

philyu a écrit:

Jean-Patrice a écrit:

Bonjour à tous.




-Qu'est ce qu'il m'oblige à respecter la norme?
-Qui peut vérifier que je ne suis pas dans cette norme?
-Quelles seront les conséquences par la suite?

Merci de me répondre.

Bonsoir ,

POUR INFO
Ce n'est pas une norme mais une loi .

En fin de chantier vous aurez un contrôle obligatoire pour obtenir l'attestation de conformité .

Un architecte , un bureau de contrôle qualité , ou un diagnostiqueur viendront sur place contrôler avec l'étude thermique obligatoire en main une partie des données qui ont servies à l'élaboration des calculs .

De plus le test d'étanchéité est aussi une obligation légale .

Pour info il peut aussi y avoir directement des contrôles de l'administration :

Le non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.
Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.

Les agents assermentés en charge du CRC
La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) veille aux conditions de mise en oeuvre et à l’efficacité des politiques techniques, notamment à travers le pilotage national du contrôle du respect des règles de construction.
L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. Les contrôleurs sont des agents de l’État ou des collectivités territoriales, assermentés et commissionnés à cet effet.
L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement (article L. 151-1 du code de la construction).
L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l’objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs.
C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction d’une part d’un tirage statistique, et d’autre part de la politique de contrôle locale

Le manquement aux obligations de la RT 2012 (portée par l'article L 111-9 Code de la Construction et de Habitation (CCH)) est prévu à l'article L 152-2 CCH et est sanctionné par:
-l'interruption des travaux (article L 152-2 CCH).
-45 000€ d'amende et 6 mois de prison en cas de récidive (article L 152-4 CCH).
Dans l'hypothèse où les travaux continueraient,le maître d'ouvrage encourrait 3 mois de prison et 45 000€ d'amende (article L 152-3 CCH).

Bonjour,

Ok, c'est bien sur le papier...
je travail dans une administration, et comme par hasard, dans un service d'urba...
La RT2012, beaucoup en parlent, un bon nombres la connaissent bien mieux que moi, mais peu ce rende compte de son application et de son contrôle sur le terrain...

Tout d'abord, l'attestation RT2012 jointe à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux doit être réalisé par un organisme qualifié.
Le code de l'urba prévoit de déposer la DAACT en fin de travaux...et d'y joindre cette attestation RT2012.
Toutefois, qu'en est-il dans les faits quand cette dernière (DAACT) n'est pas déposée ?? Il me semble que le code ne l'impose pas et ne prévoit pas de sanction si elle n'est pas déposé...

En allant plus loin, on peu très bien habiter dans la maison sans que la DAACT ne soit déposée s'il reste des travaux (mouvement de terre, enduit définitif non réalisé,...) et ce, pendant plusieurs années. Qu'en est-il si on doit remplacer le mode de chauffage par un autres différent de celui prévu initialement dans le permis ?? Est-ce autorisé ? Si celui retenu pour les calculs de l'attestation jointe au PC ne se trouve plus, on fait quoi ??

Autant de réponses qui laissent une bonne marge de manœuvre tant au législateur qu'au futurs juges...