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Limites de construction

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 1.697 fois
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Env. 400 message Aisne
Coucou!
Mon voisin fait construire 2 maisons sur son terrain et l'une d'elle a un mur presque sur la limite de mon terrain. A t-il le droit de faire ça ou doit-il respecter une distance limite? De plus, j'aimerais savoir si il a le droit de mettre des fenêtres à l'étage avec vue sur mon terrain. Là, je pense que oui car je n'ai pas encore construit mais j'aimerais en être sûre.
j'essayerais de mettre des photos mais bon,je n'ai pas de numérique donc, il faut attendre un peu. Et comme pour le moment, ils n'en sont qu'aux fondations, je voudrais bien être fixée rapidement!

Bon dimanche à tous même s'il est aussi moche que chez moi Sad !
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Messages : Env. 400
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Env. 60000 message
Voir ta mairie, ta DDE, ton maire, enfin tout ce qui sot dans le coin

tu as un cahier des charges dans les 36 000 communes de france, faut bouger et allez à la mairie le réclamer.
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Messages : Env. 60000

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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
J'allais écrire la même chose ...enfin presque.
En même temps, en mairie, tu regardes (ou tu demandes) les attendus de son pc.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 60000 message
Sur la question de la distance d'édification, voir la réglementation particulière de la zone au document d'urbanisme applicable (PLU ou POS) ou au règlement/cahier des charges du lotissement.

Sur la question de la vue :

Le code civil a écrit:Article 678

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

Article 679

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

Article 680

La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.


Et si la construction est en limite

civil a écrit:

Article 676

Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

Article 677

Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +19 ans.
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Env. 60000 message
Ben voila, ya plus qu'a prendre un avocat
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Messages : Env. 60000

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Env. 400 message Aisne
merci pour vos réponses!!! je vais aller consulter le cahier des charges cette semaine et voir ce qui en est. Qm, merci pour le code civil !
je vous tiens au courant!
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,


je m'incruste car y a un truc qui me "chagrine" :
=> Qm c'est l'article 677 qui m'embête, je l'avais déja lu mais comme on en reparle...
En effet, je construis en limite, j'avais prévu des briques de verre dans le mur pour avoir un peu de lumière et l'ABF m'a fait modifier : il m'a "imposé" des ouvertures 30cm de large 150cm de haut pour que çà fasse "genre vitraux". Le PC a été validé (mairie, DDE, ABF) comme çà, il y en aura 3 : 1 direct sur le jardin des voisins et 2 sur un pré. çà fait quoi si quelqu'un se réveille et fait valoir cet article ?
refusé :
accepté :
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Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 400 message Aisne
kikoo Elisa!
Ce n'est peut-être pas la m^me chose pour des briques de verre, après tout, on ne voit pas vraiment à travers.
Sinon, je suis allée à la mairie, sans succès (faut dire que j'habite un tt petit village!). j'ai donc appelé mon voisin: bref, soit il construit à 4 m.( il ne peut pas) soit sur la limite de la propriété dixit le construteur.
Bonne soirée!
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Messages : Env. 400
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
La brique de verre est considérée comme matériau de construction donc on peut la mettre dans un mur en limite, mais attention, si ton voisin construit un jour contre ta maison, tu ne pourras rien dire.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
dsl Laure, je squatte ton post Blush

oui, je sais que les briques de verre sont "un élément de construction" autorisé en limite et c'est pour cela que j'en avais mis mais...

l'ABF a refusé car "çà ressemble à un mur d'hopital d'il y a 20 ans..." et m'a demandé de mettre des ouvertures de 30X150.
donc j'aurai çà :
validé par mairie, DDE et bien sur ABF.
Que se passera-t-il si quelqu'un ressort l'article 677 ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre utile Env. 20000 message Toulouse (31)
bonjour

ce sont des ouvertures ou des chassis fixes ?

A+
Linux ? Y a moins bien mais c'est plus cher !
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
chassis fixes avec verres-machin-kon-voit-pas-à-travers mais n'empêche que pour l'article 677 du code civil c'est bien une ouverture Sad
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 60000 message
Elisa, voilà ce que dit Dalloz : appréciation souveraine des juges du fond dans la détermination du caractère des ouvertures, alors même qu'elles auraient été établies en dehors de certaines conditions prévue par les articles 676 et 677.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
ouf !!!
Donc c'est cette ligne du Daloz qui me faudra ressortir si quelqu'un invoque l'article 677 . Merci Qm 5
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 60000 message
C'est un commentaire de l'article basé sur une jurisprudence constante Wink
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Messages : Env. 60000

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