Modification du tarif des notaires

Un nouveau bareme des notaires va t il etre publié ?

up

Pardon, je n'avais pas vu

Direction le site du journal officiel > JO du 18 c'est le n°45

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publication/2006/0518/jo[...]./publication/2006/0518

Mais ce n'est intelligible que pour un expert de la comptabilité notariale

http://rb.juris-classeur.com/depeches/affiche_breve.html?jou[...]06/23052006-164416.html

Les émoluments des frais de mainlevée ont été diminués eux aussi approximativement de moitié.

Les notaires risquent de faire de plus en plus de prêts hypothécaires au grand désespoir de leurs employés

C'est typiquement l'acte pénible à faire

Un conseiller bancaire me questionnait cet après midi sur les frais d'une garantie hypothécaire (PPD de 50.000 euros) pour affiner le plan de financement de son client.

Son logiciel lui donnait plus de 1.200,00 euros de frais d'ace de prêt alors qu'en fait, le Monsieur de la comptabilité estimait les frais à 500,00 euros...

Pour être juste, je précise que l'augmentation des frais d'acte de vente sera plus proche de 200 euros que de 100.

Qm a écrit:

Pardon, je n'avais pas vu

je te pardonne

sinon au nuveau de leur bareme il vont devoir en rééditer un alors ca va etre le bazarre surtout en cours d année ? non ?

ce qui met le bazar c'est que ce soit d'application immédiate car les provisions annoncées ne peuvent généralement pas être maintenue.

A la baisse c'est pas grave, on peut restituer, quand ça augmente c'est plus embettant

bonsoir,

Citation:

Les émoluments des frais de mainlevée ont été diminués eux aussi approximativement de moitié.

mon notaire m'a dit la semaine dernière"qu'il allait s'arranger pour me diminuer et me faire économiser sur les frais de mainlevée" j'me demandais comme il pouvait faire çà mais... je trouvais çà sympa je comprends mieux

Difficile de jouer sur les frais en vérité car c'est un acte soumis à barême (au tarif) .

Ne pas taxer certaines formalités effectuées c'est toujours possible mais dans le cas d'une mainlevée, je ne vois pas quoi ou alors je manque d'imagination.

Les remises partielles d'honoraires sont interdites.

Il faut faire une remise totale d'honoraires et les notaires n'aiment pas trop cela. Et encore dans ce cas, il faut verser 4 ou 8 % des émoluments (selon le client) à je ne sais plus quelle caisse.

Il est cool ton notaire

L'a trouvé un bon moyen de s'attirer ta sympathie

en bref c'est un peu la confusion tout ca non ?

Voici un lien que j ai trouvé qui pourra je pense répondre a toutes nos questions :

http://www.universimmo.com/accueil/uniindi014.asp

Pour calculer les frais de notaire, avec l'augmentation des taux :

http://www.paris.notaires.fr/frais_mut_ecran1.php

Bonjour à tous !
Je suis nouveau sur ce forum qui me plaît énormément : bons conseils, bonne ambiance, respect...

Je ne pouvais, pour mon premier message sur le forum, ne pas poster ici, étant notaire-stagiaire , ce post m'a fait réagir !

Pour information, je vais mettre ci-après deux exemples de calcul d'emoluments de vente (qui ont été modifiés comme indiqué ci-dessus) :

- prix de 200.000 € :
. ancien barême : 2.321,26 €
. nouveau barème : 2.366,53 €
Soit une hausse de 45.33 € !!

- prix de 50.000 € :
. ancien barème : 841,21 €
. nouveau barème : 886,54 €
Soit une hausse de 45,33 €

Vous pouvez donc constater que les emoluments n'ont en fait augmenté que de 45,33 €
Explication : le calcul se fait par tranches ; la dernière concernant les prix supérieurs à 30.000 € (la majorité des cas).

Pour le calcul de nos émoluments, la base retenue est bien sûr le prix de vente auquel on applique un %, qui est pour cette tranche 0,9867% TTC. Ce pourcentage n'a pas varié pour la tranche la plus élevée.
A ce calcul, on ajoute un montant forfaitaire qui était auparavant de 347,86 € TTC, et qui est maintenant de 393,185 €, d'où la hausse de 45,33 €.

Cette démonstration ne s'applique bien entendu qu'aux prix de vente supérieurs à 30.000 €.

S'agissant des "frais de prêt", le barème a également changé. L'ancien barème prévoyait une base de calcul égale à 2/3 du pourcentage vu ci-dessus (donc 2/3 de 0,9867%, soit 0.6578% sur le montant du prêt).
Aujourd'hui nous sommes passés à un coefficient réduit qui est de 1/3 de 0,9867%, soit 0.3289%.

Exemples de calculs pour un prêt de 100.000 € :

- ancien barème : 889,71 €
- nouveau barème : 459,96 €
Ici, on peut constater une énormé baisse: 429,75 €

Sans aller plus loin, nous pouvons donc constater que les "frais de notaire" n'ont pas augmenté, puisque corrélativement, les frais de prêt mais aussi de mainlevée hypothécaire ont chûté. Et il est rare aujourd'hui d'acquérir un bien immobilier sans garantie...

Donc, ne tirez pas de conclusions hâtives, et ne cédez pas aux effets d'annonces ! Et pensez à régarder vos détails de frais de vos acquisitions, et vous vous apercevrez que nous ne sommes pas les plus gourmands...

Jobo a écrit:

Sans aller plus loin, nous pouvons donc constater que les "frais de notaire" n'ont pas augmenté, puisque corrélativement, les frais de prêt mais aussi de mainlevée hypothécaire ont chûté. Et il est rare aujourd'hui d'acquérir un bien immobilier sans garantie...

Ne pas confondre frais de notaire et émoluments.

Les frais de notaire d'un acte de vente ont bel et bien augmenté dans une proportion plus importante que tu ne veux bien le dire, principalement par le jeu de la modification de la taxation des formalités.

Quand tu seras notaire, tu t'intéresseras certainement beaucoup plus à la taxation des formalités car c'est sur ce poste que les notaires "trichent"

Pour la première partie, j'ai compris et ça marche. Par contre, sur la partie "frais de prêt" ?:

Jobo a écrit:

S'agissant des "frais de prêt", le barème a également changé. L'ancien barème prévoyait une base de calcul égale à 2/3 du pourcentage vu ci-dessus (donc 2/3 de 0,9867%, soit 0.6578% sur le montant du prêt).
Aujourd'hui nous sommes passés à un coefficient réduit qui est de 1/3 de 0,9867%, soit 0.3289%.

Exemples de calculs pour un prêt de 100.000 € :

- ancien barème : 889,71 €
- nouveau barème : 459,96 €
Ici, on peut constater une énormé baisse: 429,75 €

Il y a quelque chose que je ne saisis pas ?
100 000 € x 0.3289%, ça ne fait pas 459.96€ mais 328.9€. Elle est ou l'astuce ou j'ai rien compris ?

Merci à tous.

La tentative d'explication donnée par Jobo ne présente pas grand intérêt pour l'emprunteur.

Jobo a omis de préciser dans son exemple S1 1/3 qu'il s'agissait d'un barême proportionnel (Il existe différentes tranches-> de 0-6500, de 6500+ à 17000, de 17000+ à 30000, de 30.000 à pas de limite)

Tout d'abord, Jobo raisonne en TTC ce qui pour un futur notaire n'est pas une bonne chose

Ensuite, le calcul réel des émoluments TTC est celui-ci (pour 100.000 euros empruntés)

De 0 à 6500->1,5946666% TTC soit 6500 euros x 1,594666% = 103,65 ttc
De 6500+ à 17.000,00 -> 0,6578% soit 10.500 x 0,6578% = 69,07 euros TTC
De 17.000+ à 30.000 ->0,4385332% soit 13.000 x 0,4385332% =57,01 euros TTC
Et enfin de 30.000+ à 100.000 euros -> 0,3289% soit 70.000 x 0,3289% = 230,23 euros

Total TTC = 103,65+69,07+57,01+230,23 = 459,96 euros TTC

Ne pas perdre de vue qu'il ne s'agit que des émoluments TTC du notaire. Il y a lieu d'y ajouter la taxe de publicité foncière (le cas échéant), le salaire du conservateur, les formalités TTC du notaire, le droit d'enregistrement (le cas échéant).

Source légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2006/0518/joe_200605[...]_20060518_0115_0045.pdf

Hausse du tarif des notaires à compter du 20/02/2011

A compter d'aujourd'hui, il va vous en coûter un peu plus cher de passer notamment acheter un bien immobilier chez le notaire ou de signer un prêt

(Parution au JO du 19 février du décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

Modifications (notamment) :
- augmentation très modérée des émoluments de la tranche de 30.000 à 60.000 euros et plus nette au delà de 60.000,00 euros (env. 100 TTC pour une vente)
- augmentation de la valeur de l'unité de valeur ce qui affectera le coût des formalités (+6,85%)
- nouveau "pack de fomalités" à 90 unités de valeur pour les actes soumis à formalité de publicité foncière comme les ventes (351 euros hors taxe) ce qui devrait avoir pour conséquence de mettre fin à certaines dérives (sur le coût des copies par exemple), et rapprocher la manière de taxer les formalités par les notaires (et donc modérer les disparités de taxation)

valà valà

Dans l'indifférence générale

Au final l'augmentation est de l'ordre de 320 euros pour une acquisition de plus de 60.000 euros (260 euros pour un prix entre 30 000 et 60 000, 200 euros en dessous de 30 000)

Bonjour,

Comment cela s'applique t'il ? J'ai signé un compromis de vente chez le notaire avant cette hausse. Mon prêt est établi en fonction des tarifs annoncés et notés dans le compromis.
Cette hausse s'applique t'elle à nous ? Nous signerons le 6 avril. Pareil pour les gens qui achètent notre maison ils vont avoir une augmentation ? Compromis également signé en janvier.

Merci d'avance

Oui application dès le lendemain de la publication au Journal Officiel à savoir le (dimanche) 20 février, la date de l'avant contrat important peu (le nouveau tarif s'impose au notaire).

Cependant certains notaires qui provisionnent très larges n'ont pas ou peu besoin de mofifier les frais annoncés ("la provision").

Les augmentations ci-dessus sont des augmentations de taxation définitive (ancien tarif/nouveau tarif), les provisions révisées (pour les dossiers en cours) n'augmenteront pas toutes dans ces proportions.

A voir donc avec le comptable du notaire, l'impact de la modification du tarif sur les frais annoncés.

Pour les frais de prêt, l'augmentation est nettement moins sensible et les frais de mainlevée restent pratiquement inchangés.

Merci, j'appellerais pour savoir parce que bon j'ai pas envie d'avoir une surprise à 300 euros le jour de la signature.