Terrain enclavé

Bonjour,

En espérant que ça répond à ta question.

Code civil
Section 5 : Du droit de passage
Article 682
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Article 683
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

Article 684
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

Article 685
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

Article 685-1
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

Bonjour,
C'est bizarre, une division qui détache un terrain enclavé... c'est plus trop à la mode, les mairies évitent. Ou alors il n'est pas tout à fait enclavé, mais non contructible (donc pas de problème d'accès tout à l'égout car pas d'assainissement à prévoir).
Aurais-tu un petit dessin à proposer ?

Comment fait-on pour ajouter une pièce jointe à un message
merci

Bonsoir aubriete ,

Pour inclure une photo il faut passer par un hébergeur externe de ce type : http://www.hostingpics.net/

Bonsoir odilon44
voici un plan pour mieux comprendre
merci

nous sommes sur la parcelle 511
merci

Merci beaucoup philippe29 pour cette info
bonne soirée
aubriete

Ok. donc il n'est pas forcément enclavé car il est le long de la rue... donc quel est le souci avec le tout àl'égout ? ça devrait passer où ?

Bonjour
au dire de l'agent l'eau devait passer devant le terrain
mais le terrassier est venu et nous dit que c'est seulement 2 cloches de prise d'air il faut aller chercher
à 40 mètres en amont pour pouvoir se raccorder tout à l'égout et eau potable
ce n'est pas ce qui était prévu quand nous avons fait notre proposition d'achat

Ah... euh " l'agent" c'est qui ? agence qui t'a vendu le terrain ?

Oui terrain vendu par agence immobiliere

Bon... les tuayaux passent devant le terrain, mais le raccordement ne peut pas se faire devant le terrain comme imaginé au début.... c'est ça ?
là, techniquement ça me surprend un peu, mais je suis pas assez calé pour répondre...

Merci quand même bonne journée

...peut être quelqu'un d'autre ?