Déplacement d'un poteau électrique

Bonjour,

Sur notre terrain (pour lequel nous avons signé un compromis de vente), il y a un poteau électrique basse tension avec éclairage public. Ce poteau dessert d'autres habitations.
Le permis de construire a été déposé et le poteau électrique devra être déplacé car il nous empêchera d'accéder à notre garage, de manœuvrer correctement pour rentrer les véhicules sur le terrain et surtout il sera situé sur une place de parking extérieure.

j'ai demandé au notaire de voir si il y a une servitude car rien n'est noté sur le compromis de vente.

La mairie nous a indiqué de voir cela avec ERDF qui m'a indiqué que temps que je ne suis pas propriétaire du terrain ils ne peuvent rien faire (étude de faisabilité, déplacement à leur charge ou pas,...)

J'ai pu voir que ERDF avance souvent le décret du 29 juillet 1927, le déplacement des réseaux électriques et les modifications de branchements électriques, situés en domaine public ou prive, à réaliser dans le cadre
d’une aisance de voirie, sont imputables au demandeur.

Sauf qu'il y a cet article Article L323-4 du code de l'énergie (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986546&dateTexte=&categorieLien=cid):

La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.
La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit :

1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants, par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11. Ces décrets doivent limiter l'exercice de ce droit au cas de courants électriques tels que la présence de ces conducteurs d'électricité à proximité des bâtiments ne soient pas de nature à présenter, nonobstant les précautions prises conformément aux décrets des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ;

2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques au 1° ci-dessus ;

3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;

4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.


Le point 3 de l'article semble intéressant car de ce que j'ai compris, le poteau électrique devra être déplacé au frais du gestionnaire.

Avez-vous déjà utilisé cet article pour faire déplacer un poteau électrique ?