Vrd et travaux réservés par CCMI

Oui, c'est le L 231-7 du CCH

Citation:

Article L231-7

I. - Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat

.

merci.
Donc on a 4 mois pour trouver mieux ou pire?
Mais comment faire coincider les travaux réservés avec l'ouverture de chantier?

ngm a écrit:

Bonjour,
on a un estimatif des travaux réservés dans le CCMI lorsque le constructeur se propose de nous les faire.
Au bout de combien de temps ces travaux deviennent la "propriété" du constructeur?
Il me semble 4 mois non?Ce qui voudrait dire que l'on a 4 mois pour l'informer que nous ne voulons pas que ce soit lui qui s'en charge?

Non c'est le contraire tu as 4 mois pour lui dire que tu veux qu'il les prennent en charge...
Important ne surtout pas prendre à ta charge le terrassement...ça pose plein de problème...Si tu gardes par exemple le chemin d'accès ba tu le fais faire dès que possible. Pour les VRD de toute façon il est fort probable que tu ne puisses les faire qu'après la réception...

En gros fait faire des devis si tu y gagnes pas mal tu gardes par exemple à ta charge, si tu y gagnes pas grand chose ou que tu y perds tu envois un RAR pour lui faire faire. Note : tu peux lui demander de faire qu'une partie des travaux réservés...ceux qui t'arranges ou qu'il a mal chiffré.

A+
Skau

un chemin d'accès ne se fait pas terminer après la maison?au fait merci de ta réponse

ngm a écrit:

un chemin d'accès ne se fait pas terminer après la maison?au fait merci de ta réponse

le chemin d'accès c'est pour les camions chargés de palettes, et croits moi c'est lourd et faut de la bonne caillasse au sol (généralement, une bache plastique ou géotextile et 10 cm de caillasse) pour qu'ils puissent passer.

Si ces travaux de VRD sont estimés et réservés à TA charge, tu as 4 mois après la signature du contrat, pour demander au constructeur de les faire au prix estimé. Si tu ne te manifestes pas au bout de ces 4 mois, cela veut dire que c'est toi qui t'en charge ... pas forcément au prix du constructeur mais au prix des artisans que tu auras choisis pour les faire.

ngm a écrit:

un chemin d'accès ne se fait pas terminer après la maison?au fait merci de ta réponse

Non c'est d'abord un accès chantier pour les camions, généralement tu le fais à l'emplacement du chemin définitif.

Skau

bon je vais essayer de faire des devis afin de voir si je le fais réaliser par le constructeur.
Devis prévu:
chemin d'accès 6ml:1000€
branchements 6ml:2000€
compteurs: 800€

juste une question, si l'on oublie de se signaler dans les 4 mois après la signature du contrat, que se passe t'il?
Le constructeur revoit le prix et nous impose son nouveau prix, ou alors on peut faire ce que l'on veut et de toute façon lui signifier à n'importe quel moment que l'on fera ceci seul (avec une entreprise qui n'est pas celle prise par le constructeur)?

Les travaux réservés ne sont pas dans le prix convenu ! Je ne comprend pas ta question ???

si l'on décide de les faire exécuter par le constructeur qui les a chifrés, on lui envoir une LRAR lui signifiant qu'on les veut au prix indiqué dans le contrat.
Mais à défaut de ceci, que se passe t'il?
Nous propose t'il un autre prix?
Je suis en phase de devis et je les trouve plus intéressants mais on approche des 4 mois après signature...

ok en fait j'ai trouvé, le constructeur peut refuser après le délai de 4 mois la réalisation des travaux réservés à ce prix mais de notre côté dès que l'on trouve mieux, on peut lui signifier?

Au bout de 4 mois, les travaux sont à ta charge. Point. Ou tu les fait toi-même (avec tous les risques connus), ou tu les fait faire par une entreprise.
Ca peut être le constructeur pais ça m'étonnerait qu'il soit intéressé au prix estimé, en général son prix est sous-estimé !

Devis prévu:
chemin d'accès 6ml:1000€
branchements 6ml:2000€
compteurs: 800€
T'en penses quoi?
A mon avis c'est cher...

ngm a écrit:

Devis prévu:
chemin d'accès 6ml:1000€
branchements 6ml:2000€
compteurs: 800€
T'en penses quoi?
A mon avis c'est cher...

Rien !
Il faudrait avoir les longueurs, les implantation, la nature du sol .......

ben les longueurs tu les as...
le sol est argilo-calcaire sans obstacle, l'implantation de la maison je ne vois pas en quoi cela est nécessaire

La solution, c'est de demander un prix à plusieurs entreprises.

exactement ce que je fais.
Merci pour ton aide