Quand le constructeur nous doit le consuel

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Le 28/06/2013 à 11h35 Env. 20 message Unieux (42)

Bonjour,

Nous allons faire réaliser les travaux de raccordement EDF et nous vodrions effectuer la mise en sevice en même temps.
Pour ce faire, EDF a besoin du consuel. Nous l'avons demandé au constructeur et il nous a dit qu'il nous le donneait une fois que nous aurons payé les 95 % du montant du mais qu'il fallait également que nous faisions un chèque des 5 % restants qu'ils n'encaisseront qu'au moment venu....
Je pense qu'ils essaient de ruser car étant donné que nous avons enormément de soucis avec eux ils doivent penser que nous allons refuser de payer les 5% restants et de cette façon ils se garantissent le règlement.
Ont ils le droit de nous imposer le règlement des 5%?
merci par avance

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Le 28/06/2013 à 11h41 Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)

Bonjour

non il n'a pas le droit ..tu ne payes que quand tous les travaux sont faits et bien faits ..

adhere de suite à l'aamoi si ce n'est pas deja fait et fait le savoir au CST . Biggrin

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Le 28/06/2013 à 11h47 Env. 300 message Bas Rhin

Le consuel arrive au plus tard avec l'appel de fond des 95%.

Un petit texte de notre bienfaiteur Philippe:

philippe29 a écrit:Bonjour thom ,

Voici une réponse ministérielle qui devrait vous aider

12ème législature
Question N° : 15326

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349

Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190

Texte de la QUESTION :

Citation: Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.

Texte de la REPONSE :

Citation: Citation:L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
UMP12REP_PUBIle-de-FranceO

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