Accessibilité aux personnes handicapés dans maison VEFA

C'est qui qui a fait lattestation?

VERITAS

T'a essayer de leur passer un coup de téléphone? (à veritas)

normalement, tu dois avoir le nom de la personne qui a fait la vérif

J'ai les coordonnées : nom et n° de tél.
Mais mon seul interlocuteur aujourd'hui est le promoteur. Il est au courant du problème mais pour l'instant, bien embarrassé, il se "planque" derrière le rapport. Des réserves ont d'ailleurs même été faites lors de la réception de la maison. Comme le dialogue est courtois, je le laisse regler les autres désordres qui sont nombreux

Rien ne t'empêche d'appeler le gars de Véritas

après, si tu veux des réponses, mieux vaut voir directement celui qui a écrit ce rapport
appel le en disant juste que tu veux des précisions sur ce qu'il a écrit

Bonjour,

Aperçu non exhaustif des responsabilités des MOE, Archi., Bureau de contrôle:

Responsabilité de la maître d’œuvre:

Responsabilité de l’architecte vis-à-vis du promoteur : Cour d’appel de Toulouse, Arrêt n°2000/02161, 25 juin 2001 : Un projet immobilier prévoyait des places de stationnement, certes plus larges que la normale, mais qui ne respectaient pas la réglementation d’accessibilité. Or le promoteur immobilier a réceptionné sans réserve les travaux et aucun élément ne l’a alerté de cette non-conformité. La Cour a considéré que cette non-conformité n’était pas couverte par la réception sans réserve des travaux et la responsabilité de l’architecte était engagée : l’architecte doit avoir une connaissance approfondie de la réglementation en vigueur, ce qui n’est pas nécessairement le cas du promoteur. En conséquence, elle a confirmé la décision sur la garantie de l’architecte vis-à-vis du promoteur.

Responsabilité de l’architecte vis-à-vis du promoteur : Cour de cassation, Arrêt du 22 mai 1997, Pourvoi n°95-16.629 : La réception sans réserve de l’ouvrage couvre les défauts de conformité apparents de l’ouvrage et libère l’architecte de sa responsabilité contractuelle de droit commun vis-à-vis du promoteur. Ici le juge a estimé que le non respect de la législation relative à l’accessibilité du logement correspondait effectivement à un défaut de conformité. Toutefois, comme le futur acquéreur avait alerté le promoteur de ce problème (différence de niveau entre le palier et l’appartement) avant la réception des travaux, ce défaut de non-conformité a été jugé comme « apparent » par le juge - le promoteur disposant de l’expertise suffisante pour le constater par lui-même.



Responsabilité du maître d’œuvre et du bureau de contrôle : Cour d’appel de Rennes, Arrêt du 9 mars 2006 : La responsabilité du maître d’œuvre est engagée lorsqu’il ne respecte pas les réglementations en vigueur… et que son attention a été attirée sur ce point par les services de sécurité incendie.
En outre, il appartenait au bureau de contrôle de procéder aux vérifications nécessaires : il ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant un manque de renseignement de la part du maître d’ouvrage.

Présence de l’acquéreur au moment de la réception des travaux : Cour de Cassation, Pourvoi n°09-70235, 4 novembre 2010 : La réception des travaux au sens de l’article 1642-1 du code civil résulte de l’acte passé entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs. La participation de l’acquéreur à cette réception n’a aucun effet juridique.
@+

C'est anormal de voir ça ! Faut faire remonter l'info chez veritas pour effectuer une contre visite .
Appel l'agence et demande le chef de service.

Merci Deffrey pour ces quelques infos bien utiles.
Une visite du rédacteur de chez VERITAS, qui a fait le rapport, est programmée au cours de la deuxième quinzaine de juillet, et ceci en présence du promoteur. La meilleure c'est qu'il y en 8, des maisons quas identiques avec les mêmes anomalies.

Bonjour,
Avez-vous eu votre visite de la part de Véritas ?
Cathy

Magali67 a écrit:

Bonjour,
Je vous fait part de mon expérience très récente :
J'ai fait l'acquisition en VEFA d'une maison. Le promoteur a produit une "attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapés" tout a fait réglementaire. Cette attestation a été rédigée par un organisme de contrôle très connu. Tout est bon dans le rapport, aucune anomalie n'est signalée
La réalité est très différente. Pour faire mon analyse je me suis basé sur l'arrêté du 1er août 2006 modifié paru au JO du 24/08/2006.
Je vous donne en vrac quelques anomalies parmi de nombreuses autres :
Largeur des portes intérieures sauf celle des toilettes : 70cm au lieu de 80cm. Celle des toilettes est à 80cm
Escalier (la maison a un étage) largeur de marches : 70cm au lieu de 80cm
WC absolument pas accessible aux handicapés et lave-main dans ce WC au lieu d'un lavabo

Aucune modification n'est aujourd'hui possible pour régler ces "anomalies".

Comment est-il possible qu'une attestation produite soit complètement fausse, et pas sur des détails ? Que faire ? Quel possibilité de recours ?

encore une attestation faite dans le bureau !!! remonté l'info auprès d'un spécialiste hand chez BV et demandé le passage du référent HAND de la région.

Surtout pour une maison indiv c'est pas bien compliqué !

Non, la personne de VERITAS n'est pas venue au RDV. J'attends la rentrée pour passer à l'action...