Viabilisation et permis d'aménager

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Le 01/08/2013 à 15h47 Env. 40 message Vallauris (6)

Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter un terrain (offre d'achat contresignée mais pas encore de compromis, voir mon récit) qui est issu d'une division de parcelle. Dans l'annonce il était spécifié que le terrain était vendu avec le tout à l'égout seulement. Je me suis fait à cette idée.

Cependant, le géomètre a déposé un permis d'aménager car il y a 3 lots issus de la division, et il y a une servitude sur mon terrain qui relie les 2 autres terrains à la voie publique.

Ma question est, à partir du moment où il y a un permis d'aménager de déposé, est-ce qu'il faut obligatoirement que le terrain soit viabilisé? Apparemment il y aurait une loi qui stipule cette obligation de viabiliser enc as de permis d'aménager.

Merci pour vos réponses

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Le 04/08/2013 à 13h56 Env. 40 message Vallauris (6)

J'ai ma réponse.

Pour ceux que ça intéresse :Oui il est obligatoire pour un vendeur de viabiliser un terrain en cas de dépôt de permis d'aménager si il y a des parties communes (local à poubelle, servitudes de passage, etc)

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Le 21/09/2014 à 19h43 Bloggeur Env. 50 message Charente

Bonjour, cela m'intéresse. Avez-vous une source en ligne qui confirme cette obligation ?

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Le 21/09/2014 à 21h17 Env. 40 message Vallauris (6)

Zamzam a écrit:Bonjour, cela m'intéresse. Avez-vous une source en ligne qui confirme cette obligation ?

Bonjour,

Malheureusement non (en cherchant un peu on peut trouver je pense)

C'est l'urbanisme qui m'a donné la réponse. A partir du moment où c'est un lotissement qui est créé il y a obligatoirement un permis d'aménager et donc le lotisseur est obligé de viabiliser le terrain.

Ce n'est pas le cas s'il s'agit juste d'un détachement de parcelle par exemple.

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Le 21/09/2014 à 23h05 Bloggeur Env. 50 message Charente

Justement, j'ai trouvé des affirmations à ce sujet sur différents sites juridiques, mais rien dans les textes qui laisse entendre que ce soit à sa charge... J'ai peut-être mal cherché.
Mais merci tout de même d'avoir répondu.

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Le 21/09/2014 à 23h28 Bloggeur Env. 50 message Charente

Ah si, en fait, Article *R421-19 :

"Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
a) Les lotissements :
-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; (...)"

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