Stationnement obligatoire pour PC ?

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jujudecitron Picto info

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Le 08/09/2013 à 13h29 Env. 40 message Landemont (49)

Bonjour,

Une question un peu compliquée, dont la mairie ne sait pas répondre et la DDT change d'avis selon l'interlocuteur
la situation actuelle:
le terrain fait 3ha en zone AGRICOLE PROTEGE dont je suis proprietaire.
Dessus un batiment agricole 500M² avec changement de destination pour 155M² avec tous les documents en règle
Mais sur le point 5.7 et 1.3 du PC je bloque.
selon 1 personne de la DDT il faut que je declare 2 places de parking indiquées sur un plan de masse, et selon l'autre pas d'obligation
Le POS ne stipule rien a ce sujet
je compte garer mes vehicules sur une bande gravillonée deja existante
dois-je donc declarer ma bande gravillonée en 2 places de parking et payer 4000 euros de taxe ou puis-je déposer mon permis sans mettre les places sur mon plan de masse ?

merci d'avance

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Le 08/09/2013 à 19h53 Membre super utile Env. 5000 message Arzal (56)

Slt,

je crois que les places pour garer les voitures sont devenues obligatoires...
après, pour la taxe, il faut t'adresser à ton député, c'est lui qui a voté... mais je ne dis pas que c'est juste...

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alaingui Picto info

Le 08/09/2013 à 20h44 Nouvel Aviseur Env. 1000 message Yvelines / (78)

Il me semble que tu auras plutôt une taxe si tu en fais pas de place, ici c'est 7500 € par place manquante.

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jujudecitron Picto info

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Le 08/09/2013 à 21h16 Env. 40 message Landemont (49)

Alaingui qu'entend tu par ici ?
car de ce que je sait si je crée une place de parking la taxe de creation est de 2000euros soit 2 obligatoire dc 4000 euros
le souci c'est que payé 4000euros juste faire une delimitation sur le cadastre c'est un peu du vol
mais que dit la loi ? ou prendre le renseignement via la creation obligatoire ou non ?

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IrisdeMunich Picto info

Le 09/09/2013 à 00h31 Env. 4000 message Munich

Hein? payer pour création de place de parking sur ton terrain?

Je crois plutôt que la taxe dont tu parles c'est pour la "non-réalisation" de places de parking obligatoires. Tu ne paies la taxe que si tu ne veux pas créer de places de parking mais pas l'inverse.

Ou alors c'est un nouveau truc :-o

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bardal Picto info

Le 09/09/2013 à 01h04 Membre super utile Env. 5000 message Arzal (56)

C'est le pos ou le plu qui peuvent imposer des places de parking, ou le règlement de lotissement...
au niveau taxe, ce qui est nouveau, sauf erreur de ma part, c'est que l'on inclut dorénavant cette surface dans l'assiette de la taxe d'aménagement; de là à en conclure qu'une place de parking est automatiquement obligatoire, il n'y a qu'un pas, que je me garderai bien de franchir faute de mauvaise connaissance de cette taxe, nouvelle...
en tous cas, si l'augmentation d'assiette doit effectivement être de 2000€ par place, cela fera, dans le pire des cas une taxe de 150€ par place environ...

mais tout cela reste à vérifier précisément...

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alaingui Picto info

Le 09/09/2013 à 20h46 Nouvel Aviseur Env. 1000 message Yvelines / (78)

jujudecitron a écrit:Alaingui qu'entend tu par ici ?
car de ce que je sait si je crée une place de parking la taxe de creation est de 2000euros soit 2 obligatoire dc 4000 euros
le souci c'est que payé 4000euros juste faire une delimitation sur le cadastre c'est un peu du vol
mais que dit la loi ? ou prendre le renseignement via la creation obligatoire ou non ?

ici = dans mon village, et la taxe est décidée par la commune et figure dans le PLU et anciennement le POS.

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jujudecitron Picto info

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Le 09/09/2013 à 21h15 Env. 40 message Landemont (49)

Merci pour votre interet a tous pour ce sujet
j'ai eu aujourd'hui une reponse de la personne qui va prendre en charge mon PC
il ma dit que si le POS ne renseigne en rien sur le nombre de place a crée la loi impose 2 obligatoire pour les maison
car maison = couple = 2 vehicules = donc 2 places Blush