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Conflit avec France Telecom

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personne
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Env. 10 message
Bonjour,

Je suis en conflit avec FT. En effet, les techniciens m'avaient dit que la tranchée à réalisée sur le trottoir jusqu'a la chambre de tirage était à mes frais. Ces derniers ne m'avaient nullement fait ressortir que si cette zone était en dehors du droit de mon terrain, ça ne devrait pas être à mes frais.

Malheureusement j'ai fait réalisé ces travaux à mes frais. Je me suis aperçu un peu plus tard que c'est travaux devait être à la charge de France Telecom comme le prevoit le code de l'urbanisme (article L.332-15).

J'ai fait une première requete ecrite à FT mais ces derniers m'ont repondu que cette tranchée était bien à ma charge car elle était pour mon besoin propre

Entre temps France telecom c'est servi du regard ainsi que de la seconde gaine presente sur la voie publique (que j'ai payé) pour faire passer un autre usager.

J'ai fait une seconde requete ecrite à FT ces derniers vont faire cette fois une etude et voir quel montant je serai eventuellement idemnisé.

Ce qui signifie que FT va payer une partie des frais et que le reste sera à ma charge alors que l'autre usager ne payera rien!!!!!!!!!!

Fini le service public où FT faisait tout à sa charge !!!

Avez-vous des infos ou des conseils à me donner ?

Merci d'avance

degun
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 16 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 4000 message Avignon (84)
pour resumer, qu est qui est a ta charge ? kel partie du branchement ?
Messages : Env. 4000
De : Avignon (84)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message
je parle de la partie qui est sur la voie publique (hors du droit de mon terrain)
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 400 message Saint-lô
Mets les en demeure de te rembourser l'equivalent de la somme que tu as deboursée pour la partie communale en leur disant qu'en concordance avec l'article L.332-15 du code de l'urbanisme, ces travaux n'etaient pas a ta charge mais que tu l'avais fait en toute bonne foi suite à conseil de leurs techniciens et bla bla bla.

Tu n'oublies pas les pénalités (raisonnables) par jour de retard en leur disant que si tu n'as pas de retour avant le tant, tu envoies au juges.

Ensuite il te suffira d'acceder au greffe du juge de proximité de ton domicile (FT ayant des agences partout) et leur demander un formulaire que tu rempliras en joignant ta mise en demeure.

Tu envoies en recommandé AR au juge de proximité qui prendra certainement en compte le bien fondé de ta demande et les condamnera a payer.

A noter que je ne suis pas juriste mais c'est la procédure que je connais plutot pas mal maintenant (vive Free W00t
Messages : Env. 400
De : Saint-lô
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le mardi 05 octobre 2021 à 01h16
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