La menuiserie ne repond pas à ma demande d'intervention

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EloFilou Picto info

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Le 19/09/2013 à 18h56 Env. 10 message Raimbeaucourt (59)

Bonjour,

J'ai acheté un maison en état d'achèvement, il restait à faire cuisine, salle de bains, parquet du haut et tous les murs à poncer et mettre en blanc.
les garanties nous ont été transférer lors de l'acte notarié. Nous avons eu la maison en avril.

AU mois de juin, nous constatons que le volet électrique du séjour fonctionne mal, le moteur tourne mais le tablier ne descend pas et tous les lames extérieurs sont rayées au même endroit. J'appel le SAV du constructeur, qui me dit prévenir la menuiserie pour dépannage.
Les jours passent, ce volet connait de plus en plus de difficultés et viennent s'ajouter d'autres problèmes de menuiserie (baie vitrée qui ne ferme pas s'il fait trop chaud ;o) eau qui passent par la porte d'entrée qd il pleut ;o)
Je recontacte le sav au mois d'aout, car toujours pas d'appel de la menuiserie. LE constructeur n'avait pas notre numero de téléphone mais celui de l'ancien proprio c'est pour cela que nous n'avons pas de nouvelles !!!
aujourd'hui 19 septembre et avec les bonne coordonnées toujours pas de nouvelle! Le volet est bloqué ouvert avec une baie vitrée qui ne ferme pas et qui ne possede pas d'anti degondement (defaut signaler aussi) !!

Quelles démarches dois je faire pr faire bouger tout ce petit monde ?
quelle garantie s'applique ?

Merci pour votre aide

Elodie

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BEBA

Le 20/09/2013 à 14h07 Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)

Bonjour,

Première chose si vous vous êtes contenté de simples coups de téléphone c'est comme si vous n'aviez rien fait. Pour le constructeur "pas de trace = pas de problème" et excuse bidon à gogo pour gentiment vous balader.

Commencez par faire votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous êtes toujours dans la première année depuis la réception de la maison, cela concerne la garantie de parfait achèvement, donc courrier RAR à votre constructeur car c'est lui le responsable et non ses sous-traitants et pour éviter de perdre plus de temps indiquez lui un délai pour intervenir a compter de la réception du courrier 10 à 15 jours et vous faites une copie de ce courrier au garant (en RAR aussi) qui est sensé mettre la pression sur le constructeur si il fait la sourde oreille.

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EloFilou Picto info

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Le 20/09/2013 à 20h30 Env. 10 message Raimbeaucourt (59)

Bonjour,

merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Je vais donc préparer ma lettre pour le constructeur; par contre désolé d'être ignorante mais qu'est ce que le garant ? ou je trouve cette information ?
je rappelle que ce n'est pas moi qui est fait construire je n'ai pas toutes les ficelles mais j'ai le dossier de construction de la maison.

Merci
Bonne soirée
Elodie

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BEBA

Le 20/09/2013 à 22h54 Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)

Un petit résumé des garanties qui ont du vous être transféré http://www.anil.org/profil/vous-achetez-vous-construisez/achat-et-vente/achat-sur-plan/livraison-du-logement-et-garanties-en-cas-de-desordre/garanties-apres-la-reception/

Dans vos papiers vous devez avoir un document d'un assureur souvent le même qui garanti la livraison de la maison au prix et délai convenu ainsi qu'une garantie décennale, exemple d'assureur CEGI, SMBTP....

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EloFilou Picto info

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Le 21/09/2013 à 09h06 Env. 10 message Raimbeaucourt (59)

Bonjour,
Alors j'ai regardé les différents papiers, j'en trouve deux.
- un du crédit mutuelle du crédit immobilier de France, intitulé du papier Garantie financieres, garantie de remboursement, garantie de livraison à prix et délais convenus, garantie de paiement des sous traitants.
- un de COVEA RISKS assurance multirisque du constructeur de maison individuelles.

je pense que c'est le 1er qui est bon, pouvez vous me confirmer ?

Merci de votre aide
Elodie

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BEBA

Le 23/09/2013 à 09h03 Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)

Bonjour,

comme vous je ne suis pas trop spécialiste des assurances, donc d'après ce que je comprends si votre défaut de volet roulant électrique avait été posé en réserve lors de la réception cela concernait la garantie de parfait achèvement (ce qui n'est pas votre cas d'après ce que j'ai compris) donc cela concerne la garantie biennale qui assure tous vos équipements durant deux ans qui suit la réception de la maison.
Maintenant à vous dire d'après vos infos quel est le nom de l'assureur concerné je ne sais pas désolé

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Le 07/10/2013 à 07h12 Membre utile Env. 1000 message Danang

EloFilou a écrit:J'ai acheté un maison en état d'achèvement, il restait à faire cuisine, salle de bains, parquet du haut et tous les murs à poncer et mettre en blanc.
les garanties nous ont été transférer lors de l'acte notarié. Nous avons eu la maison en avril.

Quelles démarches dois je faire pr faire bouger tout ce petit monde ?
quelle garantie s'applique ?
e

Article 1792-6
• Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 2 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]le=LEGIARTI000006443552

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2958.xhtml

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