TVA 10% et 20% au 01/01/2014

Merci pour ce post C-R. je me posais justement la question car comme je vends en ligne j'édite la facture avant la prestation de pose et je ne savais pas que c'était le jour de pose qui compte. je pensais que c'était l'édition de la facture.

Bonjour à tous et merci C-R. J'avais justement évoqué ce sujet il y a quelques jours, merci pour ta réponse maintenant officielle.

Dernières infos du jour

A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA vont être relevés.


Contrairement au relèvement du taux réduit intervenu en 2012, les nouveaux taux de TVA
s’appliqueront aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier
2014. Pour les travaux immobiliers, le fait générateur est l'achèvement des travaux.

Ainsi, les taux de 10 % et 20 % s'appliqueront aux travaux immobiliers dont l'achèvement
intervient à compter du 1er janvier 2014, peu importe qu’un devis ait été signé en 2013, ou
qu’un acompte ait été encaissé. Une mesure de tolérance est néanmoins prévue,
concernant les sommes payées et encaissées en 2013, qui resteront soumises aux taux de 7
et de 19,6 %.

Par conséquent, les travaux achevés en 2013 resteront soumis aux taux de 7 % et 19,6 %,
quelle que soit la date de facturation ou d’encaissement des situations.

Attention aux factures émises en 2013 et payées en 2014 (travaux achevés à
compter du 1er janvier 2014)

En l’état actuel de la règlementation, aucune mesure de tolérance n’est prévue à ce sujet et
les factures émises en 2013 et payées en 2014 devront faire l’objet d’une facture
rectificative. Vous pouvez informer vos clients de ce fait, lors de la transmission de factures
risquant d’être payées en 2014.

Conseils : la preuve de la date d’achèvement des travaux
Lorsque les travaux sont achevés en 2013, il convient de faire signer au client un procèsverbal
de réception ou au minimum une attestation d’achèvement des travaux.

Il convient également d’être vigilant au niveau comptable. En effet, lorsque le solde n’est
pas facturé immédiatement, il est nécessaire de ne pas enregistrer la somme
correspondante dans le poste « travaux en cours ». La somme devra être enregistrée dans
« facture à établir » ou « compte client ».

MESURE TRANSITOIRE SUR LE RELEVEMENT DU TAUX DE tva

La FFB obtient satisfaction

Le ministre du Budget vient de préciser la mesure transitoire concernant le relèvement du taux réduit de TVA de 7 % à 10 %.

Suite aux multiples interventions de la FFB auprès du gouvernent et notamment la rencontre de Didier RIDORET du 12 novembre dernier avec le ministre du Budget Bernard CAZENEUVE, la mesure transitoire concernant le relèvement du taux réduit de 7 % à 10 % vient d’être confirmée par un communiqué de presse diffusé par Bercy.

Ainsi, les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes significatifs (minimum 30 %) d’ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7 % si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014.

Cette mesure devrait faire l’objet d’un amendement au projet de loi de finances pour 2014, dont l’examen vient de débuter au Sénat. La FFB y sera vigilante.

Bonjour

On parle beaucoup de la tva qui passe de 7% a 10% avec un delai au 1er mars 2014 mais qu 'en n'ai t'il de la tva a 20%
avez vous des nouvelles s' il va y avoir un delai de transition??.
merci

Bonjour,
désolé pas d'info

Ce n'est tellement pas significatif (40 € sur 10000 €) que j'ai l'impression que personne ne s'est penché sur le sujet !
Pour en revenir à la TVA à 7%, une dérogation vient d'être mise en place pour les travaux de rénovation (dont la cuisine) : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actu[...]s/actualites/00956.html
Pour résumer, si vous signez avant la fin de l'année un bon de commande avec acompte d'au moins 30 % encaissé avant le 31/12/13 et si la cuisine est posée et facturée avant le 28/2/14, tout reste à 7%

Publié le 22.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (bonne lecture )
Source: http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actu[...]s/actualites/00956.html

Facture
Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?


À partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

À titre dérogatoire, les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’ici au 31 décembre 2013 d’un devis signé et de versements d’acomptes d’au moins 30 % du total de la facture, bénéficieront du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014.

Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, restent soumis au taux de 7 % :

l’acompte d’au moins 30 % versé à la commande en 2013
et le solde payé à l’achèvement de la prestation en 2014.

En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %.

En résumé :

devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %
devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 7 %
devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %
devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 %
devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

Par ailleurs, le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquera également aux travaux induits, définis dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ).

Cela concerne les travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).

Dernières infos du jour (uniquement pour tva 19,6/20)


Pour les travaux achevés en 2014

Attention !! Devant les difficultés engendrées par le dispositif, l’administration vient d’indiquer que la part des travaux réalisés en 2013, facturés en 2013 ou 2014 et payés en 2014 resterait soumise aux anciens taux de TVA.
Les acomptes, situations et factures émis en 2013 avec une TVA à 19,6 %, correspondant à des travaux exécutés en partie, resteront soumis au taux de 19,6 %, même s’ils sont payés en 2014.

Ça c'est une bonne nouvelle, toujours ça de moins a donner quand on a signé en 2013 donc