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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Je suis actuellement étudiant a l'IUT de Marseille, et je dois résoudre un cas pratique dans le cadre de mon cours de droit. Si vous avez le temps de me lire et de m'apporter quelques informations cela me serait d'une grande aide . Ce problème fictif porte sur la construction d'une maison individuelle.

Je vous explique brièvement ce travail: un couple fait construire une maison individuelle , signe un contrat de construction en mentionnant une certaine altimétrie pour la maison .
Lors de la réception, la maison est 33 cm en dessous du niveau normal , et le couple ne signe pas le PV de réception , et a d'ailleurs payé intégralement le prix de la maison.
Le couple souhaite que la maison soit démolie et reconstruite au frais de la société de constructions.

Je dois préparer une plaidoirie , en faveur du couple :

Comme arguments , j'ai tout d'abord mentionné l'article 1134 du CCiv sur la force obligatoire du contrat : le couple a signé un contrat , et la société se doit de le respecter , puisque l'altimetrie était mentionnée, cette condition fait état de loi pour les deux parties.

J'ai ensuite mentionné l'article 1184 du CCiv sur la condition résolutoire : " La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts."

Le couple est en droit de demander réparation puisque c'est possible de reconstruire la maison .

J'ai également appris qu'en cas de désordre ou de litige a la réception on peut consigner 5 % maximum du prix de la maison : est-ce que ceci peut s'appliquer ici ?


Je ne vois pour l'instant pas d'autres arguments en faveur de ce couple mais si vous pouviez me donner votre avis je vois en serais reconnaissant .


Je vous remercie par avance pour vos réponses
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une maitrise d'oeuvre en batiment...

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Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)
Bonjour,

Pour ce qui est du droit pure je ne pourrai pas vous renseigner, par contre pour ce qui est de la pratique on peut dire qu'effectivement à la réception il est donné à votre couple le jour de la réception la possibilité de consigner 5% du prix de la maison si il émet des réserves sur des malfaçons ou des non façons.

Étant donné que dans votre cas le problème d’altimétrie ne peut pas être considéré comme un vice caché car visible le jour de la réception et n'ayant pas été relevé par votre couple comme une malfaçon qui a de plus payé la totalité du prix. Donc toujours dans la pratique votre couple n'aurait pas de recours possible sauf si peut être le défaut d'altimétrie peut engendrer à terme une remise en cause de la pérennité de l'ouvrage infiltration d'eau par exemple !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Limoges (87)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 800 message Herault
Rohhh le cas d'école, nul Laugh !

Sans plus d'information, le Cst est en bonne position. D'une part il faut démontrer que l'ouvrage est impropre à sa destination (écoulement des eau, non-respect d'une cote lié à un plan de prévention des risque ou pouvant entrainer une non conformité), ou alors qu'il y a perte de jouissance, une vue par exemple. Hors de ce cadre la partie adverse aura tout loisir de démontrer l'adaptation technique, si l'adaptation au sol est cohérente, et qu'elle n'a pas fait l'objet d'aucune remarque avant la réception. Le seul levier à mon sens est de demander un PC modificatif et d'espérer qu'il soit refusé.
Bon je ne suis pas juriste, et plus habitué à me défendre qu'à attaquer sur ce type de point, donc je ne suis pas du tout une référence.

Quand je pense au nombre de fois ou on a dut remonter et descendre des immeubles entiers au moment de l'implantation in situ Laugh
Personne ne dessine sa maison en coupe sur le ForumConstruire !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Herault
Ancienneté : + de 9 ans
En cache depuis le mercredi 13 janvier 2021 à 05h28
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