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TVA taux réduit et crédit d'impot 2014

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Env. 200 message Lot Et Garonne
Bonjour,

Je vous explique ma situation :
Je rénove une ancienne grange agricole qui va devenir mon habitation principale.
Si je suis ce qui est demandé dans le Cerfa de déclaration de taux réduit de la TVA, je rentre bien dans les conditions exigées. Mes travaux ne concernent que les huisseries extérieures, le chauffage et un plancher non solidaire des murs.

Cerfa trouvé ici :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8418/fichedescriptiveformulaire_8418.pdf

J'aurais donc droit à une TVA à 5.5%. J'ai d'ailleurs déjà fait réaliser le plancher avec ce taux.

PAR CONTRE :
L'éligibilité au crédit d'impôt est différente. Il est évoqué la nécessité d'être propriétaire occupant de la maison qui doit être résidence principale.
Ce sont 2 choses bien distinctes de ce qui est éxigé pour la TVA.

Selon ces nouveaux critères, je ne suis pas éligible au crédit d'impôt.

Comment se fait-il que l'administration fiscale considère que mes travaux de rénovation sont éligible à une TVA réduite mais pas au crédit d'impôt ?
Y a-t-il une logique ?
Ou bien j'ai peut-être mal interprété les textes ?

Merci pour votre aide.
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Messages : Env. 200
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Membre super utile Env. 2000 message Val De Marne
Bonsoir,
la TVA à 5,5% et le crédit d'impôt sont 2 choses différentes. L'un ne te fait pas bénéficier de l'autre.
Je peux très bien être propriétaire d'un bien que je loue et faire les travaux éligible à la TVA à 5,5%. Dans ce cas je ne pourrai bénéficier du crédit d’impôt car je ne l'occupe pas.
Les conditions pour être éligibles au crédit d’impôt sont :
Etre locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
Etre fiscalement domicilié en France.
A mon sens, tu fais partie des propriétaires non occupant, tu n'as pas ton foyer fiscal cette adresse donc pas de crédit d'impôt.Crying
Avant c'était pour tout le monde mais aujourd'hui c'est plus le cas.
Cela étant je me renseignerai quand même auprès des impôts car la grange va devenir votre habitation principale, ça change peut-être la donne.

Bonne chance !
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Val De Marne
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Effectivement, si toutes conditions sont par ailleurs réunies, vos travaux de transformation sont éligibles au taux réduit (Chap. I, section 6,n° 72, du BOI 3 C-7-06).
Reste à vous rapprocher du service des impôts pour étudier la notion de propriétaire OCCUPANT, si toutefois vous êtes propriétaire, et si l'occupation est imminente.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 200 message Lot Et Garonne
Ok merci pour vos réponses.
Non je ne vais pas consulter les impôts. A chaque fois que je les ai au téléphone pour leur expliquer mes travaux ils sont complètement dépassés.
Je doute fortement (en fait je suis même persuadé que non) qu'ils accèdent à ma demande, c'est plutot obtus ces gens-là.
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Messages : Env. 200
Dept : Lot Et Garonne
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Env. 10 message Bellignat (1)
Bonjour,
mon site de prédilection pour ce genre de question c'est www.leguidedesreductionsdimpot.fr je pense que tu pourras y trouver des infos sup sans avoir à passer une heure à attendre que les impots te répondent
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Messages : Env. 10
De : Bellignat (1)
Ancienneté : + de 11 ans
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Env. 30 message Tavaux (39)
Bonjour
je trouve bizarre que vous ayez droit au taux réduit car en fin de compte c'est une création, ce n'était pas une maison d'habitation, pour être éligible au taux réduit, il faut faire des travaux sur une maison d'habitation de plus de deux, donc dans votre cas la grange n'a jamais été déclarée comme maison, à moins qu'elle touche la maison d'habitation, pour ce qui est de la tva à 5.5% elle n'est valable que pour les matériaux thermiques éligible au cidd posés par un artisan, sinon c'est 10% et pour la création c'est 20%

cordialement RV
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Messages : Env. 30
De : Tavaux (39)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
rv39500 a écrit:Bonjour
je trouve bizarre que vous ayez droit au taux réduit car en fin de compte c'est une création, ce n'était pas une maison d'habitation, pour être éligible au taux réduit, il faut faire des travaux sur une maison d'habitation de plus de deux, donc dans votre cas la grange n'a jamais été déclarée comme maison, à moins qu'elle touche la maison d'habitation, pour ce qui est de la tva à 5.5% elle n'est valable que pour les matériaux thermiques éligible au cidd posés par un artisan, sinon c'est 10% et pour la création c'est 20%

cordialement RV


Bonjour,

Il suffit de lire le BOI cité!
Et TVA réduite ne signifie pas obligatoirement 5,5% mais également 10% désormais.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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