Servitude canalisation évacuation eau

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Le 08/02/2014 à 16h45 Super bloggeur Env. 200 message Seine Maritime

Bonjour,

Mon conjoint et moi avons signé un compromis de vente pour un terrain hier, nous avons reçu différents documents, nous avons pu remarquer qu'il y avait une servitude particulière sur notre terrain ( ce qui ne nous a pas été transmis lors du rdv). Il est noté qu'une canalisation ayant pour but de transporter les eaux pluviales de la rue vers le bassin de rétention qui se trouve au fond du lotissement passe sur notre terrain. cette canalisation mesure 200mm et est enterrée à environ 50cm en profondeur. Nous supposons que cette canalisation est susceptible de nous poser probléme pour l'implantation de la maison et terrasse d'autant plus qu'elle n'apparait nul part sur les plans que nous avons eu.
Il est aussi préciser que nous devions supporter la gêne occasionner lors des travaux d'entretien/réparation: en quoi consiste ces travaux? Sont il fréquent?

merci de vos réponses.

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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

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Le 12/02/2014 à 16h02 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Art. 697 et suivants du code civil.
Notamment les dispos restrictives des deux premiers § du 701, avec toutefois la possibilité évoquée dans le 3ème§ de ce même article.
Deux problèmes donc pour vous:
- Vous ne pouvez rien faire qui aggrave la servitude (par exemple plantations..) et bien entendu pas de construction sur la bande,
- Vous devrez laisser l'accès aux engins pour intervention, par exemple en cas de fuite ou rénovation (pas fréquent certes, mais...)
Mais si vous ne pouvez implanter la construction conformément aux prescriptions du PLU à cause de cette servitude, utilisez les moyens de pression du 3ème§ de l'art. 701.
En espérant que le prix tient compte de cette servitude!... et que vous avez signé après avoir lu le compromis!
@+

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