Autorisation ou permis ?

Travaux sur construction existanteDes travaux exécutés au contact direct d’un ouvrage disposant à la fois d’une existence physique (structures conservées) et légale (ayant fait l’objet d’une autorisation de construire) consistent en des travaux sur une construction existante. Il peut s’agir d’une extension d’un bâtiment, d’une surélévation, d’un aménagement de combles ou d’une construction accolée en façade.
Commune couverte par un document d’urbanisme, en zone urbaineLes règles d’urbanisme peuvent être définies par un « document d’urbanisme » : Plan d’Occupation des Sols (POS), Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
Des travaux sur une construction existante en zone urbaine d’une commune couverte par un tel document nécessitent une déclaration préalable lorsque les surfaces envisagées sont inférieures ou égales à 40 m2.
Un permis de construire est nécessaire si les surfaces dépassent 40 m2.
Un permis de construire est également requis lorsque les surfaces dépassent 20 m² et qu’elles ont pour effet de porter la surface de plancher ou l’emprise au sol développant de la surface de plancher du bâtiment faisant l’objet des travaux à plus de 170 m². Dans cette situation, le recours à un architecte est par ailleurs obligatoire (R.421-14 et R.431-2 du code de l’urbanisme) .
ZONE URBAINE DES COMMUNES DISPOSANT D’UN PLU, POS, PSMVSurface de plancher et emprise au sol à créer inférieure ou égale à 40 m²DÉCLARATION PRÉALABLESurface de plancher ou emprise au sol à créer supérieure à 40 m²PERMIS DE CONSTRUIREPlus de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol à créer, si les travaux portent la surface de plancher ou l’emprise au sol développant de la surface de plancher à plus de 170 m²PERMIS DE CONSTRUIREEn dehors d’une commune couverte par un document d’urbanisme, ou en dehors d’une zone urbaineLes travaux sur construction existante nécessitent une déclaration préalable lorsque l’emprise au sol ou la surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m2. Un permis de construire est nécessaire au-delà de 20 m2.
Si les travaux relèvent du permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire lorsque les surfaces à créer ont pour effet de porter la surface de plancher ou l’emprise au sol développant de la surface de plancher du bâtiment faisant l’objet des travaux à plus de 170 m² (R.421-14 et R.431-2 du code de l’urbanisme).


voici ce que j'ai trouvé donc si j'ai bien compris il faut DP.
maintenant si ton village est classé il y a peut-être des règles particulières, à voir avec la mairie.

Merci pour ces informations.

J'avais également vu ces points mais j'ai entendu parlé que dès l'or qu'on touche à la façade d'un bâtiment c'est un permis de construire qu'il faut. Mais ce point je ne l'ai vu nul part...
Il y a pas mal de texte de lois qui rentre en jeux et c'est lourd à décoder... .

J'ai prévu d'aller à la mairie mais mes horaires de travail ne coïncide que rarement avec les horaires d'ouverture de celle-ci :(

De toute façon les formalités pour pc ou dp c'est pareil à part l'imprimé et peut-être les délais .
fais un pc si ce n'est pas ça on ne te diras rien, alors que si tu fais une dp on te demandera de faire un pc.
si c'est tonton au gouvernement demande lui de simplifier

Hormis que le Pc est payant. Entre 1500 et 2000€ environ

Demande de PC, payante ? Non... je ne crois pas.
Mais tu dis : pas d'agrandissement de la surface au sol (emprise au sol) : OK , mais par contre, si tu ajoutes de la surface de plancher (de la surface "habitable" en quelque sorte...) alors le calcul est peut être à revoir...

fabius a écrit:

Faut t-il faire une demande de travaux ou faire un permis de construire ?

L'autorisation pour l'extension de l'habitation ainsi que la réglementation applicable (RT2005 ou RT2012) dépendent à la fois du pourcentage de surface, de la surface et du PLU de la commune.

Pour obtenir ces renseignements, il est donc nécessaire de contacter le Service urbanisme de la mairie dans un premier temps.
Service-Public Démarche: http://vosdroits.service-public.fr


Ensuite on utilise les Imprimés CERFA si l'on fait par soi-même la demande de Permis de construire ou Demande d'autorisation. Si les contraintes du PLU sont contraignantes, il est utile de consulter (gratuitement) l'Architecte conseil du CAUE, afin d'avoir SON ACCORD lors de la demande officielle.

Dans les deux cas, il faudra présenter une Implantation paysagère du projet
comme sur ce BLOG http://jeanclaude29mob.overblog.com

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Finalement mon extension va attendre car on projette pas mal d'autres travaux et c'est le portefeuille qui ne suivra pas.
C'est une extension complexe car fondation presque inexistante en dessous et ça impose des renforts en IPN... J'attend un devis mais ça s'annonce très onéreux (environ 1 mois de travaux)....


Par contre va falloir quand même que j'aille à la mairie car je vais faire une ouverture sur ma façade principale.
Je compte réorganiser l'étage pour faire une chambre supplémentaire.

C'est la solution la moins chers pour qu'on est chacun notre chambre.

J'espère que pour faire une ouverture, dans ma demande 2 photos (Avant et après ouvrage) suffiront car c'est lourdingue tout ces plans et tout ces calcul de surface.