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Hausse de la TVA (Ille Et Vilaine)

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Super bloggeur Env. 60 message Rennes (35)
Bonjour,

Pour un CCMI signé en Août 2013 et une construction qui débute en Juillet 2014, mon constructeur m'a fait parvenir un avenant au contrat pour la hausse de la TVA de 19.6% à 20%.

Est ce que c'est légal, sachant que selon le CCMI ils sont tenus par le prix ferme et définitif et le parfait achèvement.

Merci de votre aide.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 60
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Nouvel Aviseur Env. 300 message Finistere
Bonjour,

à partir du 1er janvier 2014 la TVA est passée à 20%

Pour ma société (cabinet comptable), je développe un outils de gestion commercial et toutes les infos que nous avons eu par nos comptables confirment ce que vous dit votre constructeur.

Par contre, de notre côté, nous ne conseillons pas à nos clients de faire des avenants, normalement la TVA doit juste être la bonne sur les situations à payer de 2014. Le prix hors taxe est le même que prévu initialement.

jusqu'au 28 février vous pouviez encore bénéficier de la tva 19.6%. Après cette date, les seul cas de factures autorisée à 19.6% sont les factures pour un chantier ayant été terminé avant le 31 décembre 2013.

je vous met en lien le document que nous avons reçu en interne pour l'application des TVA. il répondra à vos questions : http://www.fichier-pdf.fr/2014/04/04/circulaire-ffb/

cordialement
Adhérent AAMOI: 3726
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 300
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Finistere
Bonjour,

Je n'ai jamais compris pourquoi ils font effectivement un avenant, car ce n'est pas un avenant en soi, puisque comme dit + haut, le HT ne change pas, et que c'est juste de la fiscalité.

Et, travaillant en cabinet comptable, je confirme que oui , payer la TVA à 20% est tout à fait normal, même si le CCMI est a été signé en 2013 (je suis dans ce cas là)

Bonne construction à vous Biggrin
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 7 ans
 
Super bloggeur Env. 60 message Rennes (35)
Merci de vos réponses et de votre aide. L'avenant a été fait parce que les prestations ont changé (types de prises électriques, centralisation des volets roulants ...) le constructeur a juste précisé en haut de l'avenant le nouveau prix TTC.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 60
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 8 ans
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