Extension maison en limite copropriété

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cratol Picto info

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Le 08/05/2014 à 12h47 Env. 10 message Charmes (7)

Bjr à tous,

voici mon pb
nous allons agrandir notre maison sur un coté, donc collé à notre maison et de l'autre coté en limite séparative avec un voisin
sur cette limite séparative il y 'a un mur mitoyen donc 10cm chez moi et 10 cm chez le voisin
pour etre en limite il va falloir casser donc ce mur mitoyen sur 10m de long (avec accord du voisin) mais le voisin voudrait que le mur de notre agrandissement ne commence pas en limite séparative mais au meme alignement du mur mitoyen actuel pour pas qu'il y est un décrocher de 10 cm de son coté

le pb si on fait cela mon agrandissement ne sera pas en limite mais 10 cm chez le voisin donc empiétement de son terrain

meme si mon voisin fait un accord amiable pas ecrit au niveau de la loi qu'en est'il ? que vaut cette entente si par exemple un jour il vend sa maison ?

merci de m'éclairer sur ce sujet ?

cdlt

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deffrey Picto info

Le 09/05/2014 à 09h50 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Voir les art. 658 et 659 du code civil notamment... Ce qui n'empêche pas d'acter le plein accord du voisin.
- La hauteur du mur d'origine reste mitoyenne, l'exhaussement vous appartenant, sauf si le voisin veut participer (art. 660).
- Le jour où il vend sa maison, il sera acté que le mur est soit totalement mitoyen soit pour partie seulement.
- Reste à voir la partie "règlement d'urbanisme".
@+

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cratol Picto info

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Le 09/05/2014 à 10h23 Env. 10 message Charmes (7)

Bjr deffrey et merci pour ta réponse

Pour l'urbanisme on doit etre à 3m ou en limite nous on a pas le choix ce sera donc en limite, mais la limite est au milieu du mur mitoyen
Donc si on considère que c'est un exhaussement d'après art 658 et 659 (et avec accord du voisin) on serait dans la légalité, c'est ça ?
quand tu parles d'acter l'accord du voisin c'est de passer devant un notaire ou juste signer une lettre avec date et signature

merci encore

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deffrey Picto info

Le 09/05/2014 à 10h30 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Le document peut être seulement contradictoire, puisque le mur mitoyen existe déjà, et a peut être été acté soit lors de l'achat, soit sur les PC.
@+

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