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Superficie et limites du terrain non-garanties ??

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Membre utile Env. 300 message Meaux (77)
Bonjour,


Nous nous sommes portés acquéreurs d'un terrain à bâtir dans un lotissement de superficie réelle de 664m².

Lors de la signature chez le notaire, sur le document du bornage fait par le cabinet de géomètre, nous avons découvert que
la limite au nord avec une autre parcelle n'était pas garantie et que la superficie du terrain et les limites n'étaient pas garanties.

Nous avons demandé au notaire, au maire et à l'agent immobilier présents ce que cela voulait dire et un "Je ne sais pas" général nous a été répondu.


Nous avons donc appelé le cabinet de géomètre qui nous a expliqué que lors du bornage les propriétaires de la parcelle ne se sont pas présentés.

Un bornage a alors était fait un mètre en retrait dans notre terrain et il nous a été conseillé de clôturer notre terrain à cette limite là.


Si nous devons enlever 1m sur notre propriété cela correspondrait à 16,87m² en moins sur notre parcelle.
La mairie nous a vendus un terrain de 664m² qui serait en réalité 647,13m².
Nous allons payer des taxes sur 664m² alors que nous ne pourrions utiliser que 647,13m².


Nous nous posons la question de savoir si le maire, le notaire ou l'agent immobilier ont été en défaut de conseils lors de la signature de l'acte notarié.

Nous sommes 4 parcelles dans le même cas.
Savez-vous si nous pouvons faire un recours auprès du vendeur?

Merci pour votre aide.
Maisons CTVL - pas du tout satisafait
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
De : Meaux (77)
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,
Lors de la création du lotissement, le géomètre a effectué un bornage contradictoire, c'est à dire en contactant tous les propriétaires des parcelles attennantes, ...sauf un (ou des) propriétaire qu'il n'a pas réussi à contacter...
donc il y a des conseils à tenir, porposés par le géomètre mais ce n'est qu'en attendant de pouvoir définir la véritable limite au cm près...
Le lotisseur, ou les vendeurs du terrain n'y sont pour pas grand chose... un recours n'aboutira pas.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le samedi 13 avril 2024 à 04h36
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