Rebornage de terre agricole après location

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Catoumi Picto info

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Le 23/09/2014 à 16h08 Env. 10 message Wolfisheim (67)

Bonjour,
Mon mari a hérité d'un pré de sa grand-mère.
Ce terrain a fait l'objet d'un remembrement il y a 4 ans, pour lequel mon mari avait été consulté en tant que représentant de ses ascendants; depuis nous payons chaque années des frais de remembrement.
Ce terrain a donc été déplacé et reborné il y a 4 ans. Il a ensuite été loué à un agriculteur par accord oral. Les frais de location étant versé à la grand-mère.
Aujourd'hui, mon mari (apiculteur) est le nouveau propriétaire du terrain et de par ce statu peut en prendre possession immédiatement. Seulement voilà, les bornes du terrain ont disparu dans les labours car ce n'est plus un pré mais un champ.
Peut-on demander au locataire de faire reborner le terrain puisque c'est lui qui a fait disparaître les bornes ?

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deffrey Picto info

Le 23/09/2014 à 16h55 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Vous voulez sans doute parler de bail à ferme (fermage).
- Ce bail avait été conclu verbalement, ce qui en soit n'est pas interdit et revient pour le preneur comme pour le bailleur à respecter les conditions des baux ruraux écrits (art. L 411-4 du code rural et de la pêche).
- Par contre, le problème réside principalement dans le fait qu'il n'y a sans doute pas eu d'état des lieux d'établi à l'origine. Et donc, comment votre mari va pouvoir imposer au fermier sortant de remettre en place les bornes, si leur présence n'a pas été constatée au préalable??
- Par ailleurs, vous dites que votre mari peut en prendre possession immédiatement: En êtes-vous si sure? Comme dit plus haut, le bail verbal vaut l'écrit; le bailleur est donc tenu par les conditions du droit de reprise (art L 411-46 à L 411-68 du CRP). Il suffit que le bailleur se prévale du délai de 18 mois... et???
- Il faut donc que vous pesiez ces éléments avant d'imposer à cette personne ce qui, d'une part, ne pourrait l'être, et d'autre part pourrait se retourner contre vous!
@+

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