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Extension de réseau

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Membre utile Env. 200 message Equeurdreville (50)
Bonjour,

Nous avons un terrain que nous avons acheté. Sur le contrat est indiqué que le vendeur prend en charge la viabilisation.
Il a fait l'eau et assainissement.

Pour ERDF et les télécom, c'est nous qui faisons les démarches mais c'est lui qui supporte les coûts en ce qui concerne la viabilisation.


Nous venons d'avoir le devis pour le branchement EDF, pour nous c'est OK.
Cependant, EDF avait prévenu la mairie avant l'accord du PC qu'il fallait faire une extension de réseau. La mairie n'a rien indiqué concernant son refus de prendre en charge les coûts dans l'arrêté du PC mais aujourd'hui, elle dit qu'elle ne veut pas prendre en charge les couts.




Le chargé d'affaires ERDF nous dit que si la mairie n'indique pas qu'elle refuse de prendre en charge l'extension alors qu'elle était au courant, c'est considéré comme une acceptation.


Que puis-je faire?
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd-fosse-septique.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le chargé d'affaires a raison.
Voir les réponses déjà données pour ce problème récurrent.
@+
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Membre utile Env. 200 message Equeurdreville (50)
Oui je pense bien qu'il ait raison mais comment faire pour obliger la mairie ?

Vous avez un texte qui indique ça clairement ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Avez-vous fait une petite recherche???

Par Exple:
http://www.google.fr/url?sa=[...]84187,d.ZWU

http://www.google.fr/url?sa=[...]84187,d.ZWU

@+
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Membre utile Env. 200 message Equeurdreville (50)
Oui mais je trouve ces textes un peu compliqués donc j'imagine même pas les personnes là bas...

Et que faire si la Mairie ne veut rien savoir !

De toute façon si la mairie ne veut pas payer ça va être au vendeur du terrain de payer comme cela est indiqué dans notre contrat car la viabilisation est à la charge du vendeur dans notre cas.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Vous avez effectivement indiqué dans le post d'origine que le vendeur prenait en charge... mais c'est vous qui faites les démarches: donc gaffe à l'interprétation qui sera donnée au nom du destinataire des devis!
Et soit le vendeur peut se permettre de payer l'extension sans rechigner, auquel cas vous le laissez se débrouiller sans rien dire, soit il apprend qu'il peut en être exonéré... et l'extension risque de prendre du temps!!!
@+
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Membre utile Env. 200 message Equeurdreville (50)
deffrey a écrit:Re,

Vous avez effectivement indiqué dans le post d'origine que le vendeur prenait en charge... mais c'est vous qui faites les démarches: donc gaffe à l'interprétation qui sera donnée au nom du destinataire des devis!
Et soit le vendeur peut se permettre de payer l'extension sans rechigner, auquel cas vous le laissez se débrouiller sans rien dire, soit il apprend qu'il peut en être exonéré... et l'extension risque de prendre du temps!!!
@+


J'ai bien indiqué plusieurs fois à EDF que la viabilisation n'était pas à notre charge mais à celle du vendeur du terrain. Apparemment ça a du mal à rentrer.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Donc pour éviter tout "quiproquo", pourquoi ce ne sont pas les vendeurs qui feraient les démarches???
Car les factures seront au nom du demandeur, et là, malgré les termes du compromis... ça peut partir en quenouille!!
@+
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Membre utile Env. 200 message Equeurdreville (50)
Le problème étant qu'il y a un PC à notre nom et relancer la procédure ferait qu'on aurait pas le courant avant un bout de temps.

Après je pense que le vendeur qui est le voisin peut très bien faire un chèque à la mairie si jamais elle ne veut pas.
Je le vois demain de toute façon pour discuter de cela.


Sinon qu'est ce que je peux dire à la Mairie pour qu'elle prenne ses responsabilités?
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Membre utile Env. 200 message Equeurdreville (50)
Voilà ce qu'il y a sur le CU




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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Donc ni le CU ni le PC ne mettent à votre charge la réalisation d'équipements propres tels que extension élec. (L 332-15)
Et je présume que dans l'arrêté de PC ne figure aucune mention de la PVR.
@+
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Membre utile Env. 200 message Equeurdreville (50)
Oui exactement.
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Membre utile Env. 200 message Equeurdreville (50)
Bonjour,

Bon le problème semble réglé.
ERDF avait bien zapé un document de la mairie qui indiquant qu'elle ne prenait pas en charge.
Du coup ils vont se brancher sur le poteau juste en face (sans extension) et à leur charge !

Normalement, ça va bien finir.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

De toute façon, il aurait fallu que la mairie vous le précises dans ses prescriptions, ou refuse le PC.
@+
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Membre utile Env. 200 message Equeurdreville (50)
Je sais mais à la base il y avait une déclaration préalable et le terrain aurait du être vendu viabilisé mais le vendeur n'a pas eu le temps de le faire. Donc on a fait la demande en ayant le PC et si ERDF avait bien suivi le dossier, il n'y aurait pas eu tous ces problèmes.
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Membre utile Env. 200 message Equeurdreville (50)
Etrange tout de même qu'ERDF prenne en charge 100% de la viabilisation.
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