Problème date de livraison

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samos49 Picto info

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Le 08/09/2006 à 08h41 Env. 30 message

Bonjour à tous,

Voilà j'ai un gros problème avec mon constructeur. Il ne veut pas me livrer à la date prévu par le contrat soit un an aprés l'ouverture du chantier.
Il prétexte qu'on a fait un permis modificatif pour rallonger la durée du contrat. Le permis a été modifié a cause d'eux car il s'était trompé de côte pour le terrain.
Ma question est la suivante : ont-ils le droit de rallonger la durée du contrat en raison de la modification du permis et si cela est le cas aurait-il fallu qu'ils me préviennent avant car on est le 08/09/06 et la livraison doit s'effectuer au plus tard le 21/09/06.

Merci pour votre aide car le moral est au plus bas car je quitte mon appartement le 25/09/06. Je suis donc bientôt SDF.

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yapacpuca Picto info

Le 08/09/2006 à 20h28 Env. 10 message Lille

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-5613.php

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yapacpuca Picto info

Le 08/09/2006 à 20h36 Env. 10 message Lille

Desole je me suis trompe sur les motifs de délais lors de mon post et du coup je ne saisplus trop quoi dire , mes excuses.

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yves

Le 09/09/2006 à 11h31 Bloggeur Env. 2000 message Morbihan

Je peux te dire que ton constructeur ne peut absolument pas proroger le délai de construction du fait du modificatif. Si celui-ci relève d'une erreur de chez eux, le délai court. D'autant qu'il est tenu de faire un avenant au contrat. Pas d'avenant, pas de modification du délai. d'ailleurs regarde ton attestation du garant de livraison, je pense qu'il a dû envisager ce cas.

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samos49 Picto info

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Le 09/09/2006 à 17h17 Env. 30 message

Merci à tous pour vos réponses

Finalement, après de longues discussions très tendu, nous serons livré le 20/09/06 soit un jour avant la date limite en espérant que tout ce qui n'est pas fini le sera.

Malgré qu'on ce soit entendu verbalement sur la date doit-il me prévenir par LRAR pour la livraison?

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aamoi

Le 09/09/2006 à 22h36 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

samos49 a écrit:Malgré qu'on ce soit entendu verbalement sur la date doit-il me prévenir par LRAR pour la livraison?

Oui, c'est prévu par le contrat... et le contrat fait loi entre les parties (pour tout ce qui n'est pas cvontraire à l'ordre public).

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Membre ultra utile

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