Changement assurance prêt de 2010

Bonsoir,

Il me semble que c'est possible. Je pense qu'il faut faire des devis, avec au minimum les mêmes garanties que celles de votre contrat actuel, choisir la meilleure et allez voir votre banque. D'après ce que j'ai cru comprendre, ça peut prendre 2 à 3 mois.

Bonne soiree

Merci pour votre réponse . La banque peut elle refuser l assurance que je lui propose et peut on demander le changement à tout moment ou à la date anniversaire ?

gregoleb02 a écrit:

Merci pour votre réponse . La banque peut elle refuser l assurance que je lui propose et peut on demander le changement à tout moment ou à la date anniversaire ?

tu fais parti des contrats éligible a la loi Lagarde, c 'est a dire de demander une délégation d'assurance à la date anniversaire a conditions équivalente.Prends y toi quelques mois avant le temps de monter ton dossier,averti ta banque dans les délais légal

Et n'hésite pas à faire chevaucher les deux contrats le temps que ça se débloque car si tu mets une date d'effet à je ne sais quand, le temps de négocier le changement, et que d'ici là tu as un souci de santé, la compagnie peut revenir sur son accord premier et tu te retrouverais sans garantie si le contrat de banque était aussi résilié pour cette date.

Courrier reçu aujourdhui de la société générale . Impossibilité de changer assurance au motif que la loi Hamon ne s applique pas pour mes prêts contractés en 2009 . Ça je le savais déjà !!! Alors je vais écrire au service réclamation client en précisant bien que la loi Lagarde s applique !!!

Bonjour,

La loi Lagarde ne s'applique uniquement lors de l'adhésion.

Pas en cours de contrat

Après m'être renseigné il apparaîtrait que la loi Lagarde s'applique bien aux contrats en cours. Qui peut me le confirmer ?

Je te confirme que la loi Lagarde depuis septembre 2010 permet uniquement de faire une délégation d'assurance à la sosuscription du crédit.

La loi Hamon permet depuis juillet 2014 durant la 1ere année du crédit de faire une déléagtion d'assurance,sachant qu'il faut que les garantie soit équivalent ce qui engendre pour l'instant beaucoup de refus des banques.

Dans ton cas sil la banque refuse tu ne peux rien faire.

Le contrat d'assurance emprunteur est un contrat d'assurance mixte (jurisprudence des tribunaux).
Et le code des assurances stipule que les contrats d'assurance, notamment les contrats mixtes (garanties en cas de vie comme l'invalidité et arrêt de travail et garanties en cas de décès) sont soumis à la résiliation annuelle.

Ce n'est pas parce que les banques refusent de respecter la loi qu'elles ont raison.

Il est quand meme étonnant que les assurances de prêts soient les seules assurances à ne pas être résiliable annuellement!!tout cela car le banquier n'est pas d'accord. Heureusement que les assureurs autos ou habitation n’interprètent pas le code des assurances comme les banquiers.

Vous êtes dans votre bon droit à demander la résiliation de votre contrat, mais je vous souhaite bon courage pour que votre banque accepte de respecter les dispositions du code des assurances. Ces banques ont tendances à se placer systématiquement au dessus de la loi...

Si vous le souhaitez je pourrai vous transmettre un ou deux courriers types par message privé.

Alexis > quand j'ai exposé votre argumentaire (que je trouve juste) à ma banque, elle m'a dit que le cas des crédits immobiliers était spécial car on contracte un prêt (et une assurance) pour une durée de X années, et que donc le contrat porte sur X années, c'est la cause du pourquoi nous ne recevons pas tous les ans un courrier qui nous informe que nous sommes en droit de résilier. Je n'ai pas creusé plus pour le moment ... mais je vais me pencher dessus si le besoin s'en fait sentir

Bonjour Antho,

Les banques ne respectent déjà pas le code monétaire et financier, il est donc difficile de leur demander de respecter le code des assurances.

la réponse de votre banque est comme à chaque fois complètement incohérente et aucunement basé sur le code des assurances qui régit l'ENSEMBLE des contrats d'assurances. Aucun article de ce code ne précise que pour les assurances de prets, la faculté de résiliation annuelle n'existe pas.

Peut importe qu'il y'ait une durée précise à cause du pret...d'ailleurs, il existe de nombreux contrats d'assurances décès à terme précis (ex : capital obsèque pendant 20ans...). Dans ce cas là, les mutuelles et assureurs qui commercialisent ces contrats mixtes acceptent les résiliations.

Le Loi est claire.

Je suis courtier en assurances et je peux vous assurer que quand on menace de contacter la répression des fraudes, les autorités de controle , voir de saisir un juge de proximité....le contrat devient comme par miracle à nouveau résiliable annuellement.

Le meilleure moyen d'obtenir la résiliation est de bien faire comprendre à votre banque que vous exigerez que les dispositions du code des assurances soient respecté et qu'à défaut vous saisirez la justice.
N'écoutez pas le blabla de votre banquier et exiger des réponses écrites précisant les facultés qu'offre le code des assurances aux banquiers pour refuser les résiliations annuelles d'un contrat mixte. Il ne pourra à aucun moment argumenter juridiquement.

Les banques font tout pour conserver à tout prix ces contrats. Normal les marges bénéficiaires sont de 50% sur les contrats proposés par les banques!c'est un moyen facile pour eux de faire de l'argent encore plus avec la baisse des taux.

Bonjour alexis974, je veux recevoir le courrier type par message privé . Merci

Je veux bien le courrier type aussi svp ;)
De toute façon pour l'instant j'attends de voir la réaction du service clientèle Caisse d'Epargne, s'ils veulent se foutre de moi => calcul du TEG erroné et passage du prêt au taux d'intérêt légal ... ça devrait les faire réfléchir

Bonjour je viens de voir avec ma banque pour changer d'assurance emprunteur avec les mêmes garanties et ce n est pas possible . J ai donc écrit au service client et voici sa réponse : dans votre télécopie du 18 février dernier vous réitérez votre demande de changement d'assurance emprunteur au cours de vos prêts immobiliers. En accord avec notre service juridique je vous confirme qu'aucune modification de financement au titre desquelles nous sommes engagés ensemble en juillet 2009 est admise en cours de prêt. Dès lors, notre établissement maintient définitivement son refus sur votre demande de modification des caractéristiques de vos financements. j'espère que vous comprendrez le bien-fondé de notre position. Si tel n'était pas le cas je vous informe que vous avez la faculté de saisir le médiateur. Qui me m aider ? Merci