Emettre des reserves

on emets pas de réserves suite à une visite de chantier avant paiement d'un appel de fonds...

le travail est effectué : on paie
le travail n'est pas fait : on ne paie pas
c'est aussi simple que ça...

pour le prochain appel de fonds, tu sauras quoi faire, payer si le travail est fait correctement, et uniquement dans ce cas...

En attendant stipule lui le tout par AR.

en effet si le travail est pas fait on paie pas mais si il est mal fait on fait quoi
on n a pas le droit de bloquer l argent sur un desaccord qui se retournerais contre nous dans tous les cas

on ne peut faire justice soi meme
j ai donc ecrit avec AR au CT et maison mere avec tous ce qu il y a reprendre
mais il joue sur les textes de loi qu il tourne a leur sauce
qui est autoriser a bloquer l argent legalement pour que le ct execute les travaux ???

rvoutitia a écrit:

en effet si le travail est pas fait on paie pas mais si il est mal fait on fait quoi
on n a pas le droit de bloquer l argent sur un desaccord qui se retournerais contre nous dans tous les cas

on ne peut faire justice soi meme
j ai donc ecrit avec AR au CT et maison mere avec tous ce qu il y a reprendre
mais il joue sur les textes de loi qu il tourne a leur sauce
qui est autoriser a bloquer l argent legalement pour que le ct execute les travaux ???

mal fait pareil que pas fait..... si tu paies ça veut dire que tu es d'accord!

si le travail n'est pas fait ou à moitié fait, ça s'appelle un appel de fonds anticipé...

Lors d'un rendez-vous de chantier, tu n'as pas à donner des appels de fonds. Et les réserves se font par écrit le jour de la remise des clés. La date de la remise des clés doit être faite par lettre recommandée avec accusé. Si ton constructeur te le dis oralement seulement, confirme lui ta présence par lettre recommandée.
Ensuite, lors de la réception des clés, tu as encore 8 jours pour emettre des réserves.
Bon courage

kaline a écrit:

mal fait pareil que pas fait..... si tu paies ça veut dire que tu es d'accord!

si le travail n'est pas fait ou à moitié fait, ça s'appelle un appel de fonds anticipé...

+1, et encore heureux !
Mal fait = argent bloqué tant que c'est pas parfaitement fini.

Ca ne peut pas se retourner contre toi du moment que le travail est mal fait... Décidément l'illusion du constructeur tout puissant fait vraiment des ravages

+1

et toc!

seulement le contrat stypule que meme en cas de non finition d un lot nous somme obliger de payer et en cas inverse toutes les responsabiliter se retourne sur nous

donc en aucun cas je suis autoriser a garder l appel de fond et serait un pretexte pour eux de faire duree le chantier car 7 mois et seulement charpente posee

Clause abusive, interdite par la loi.

ca c est interessant a savoir

sinon faut il que je fasse consigner les appel de fond par huissier ou notaire ou peut etre expert

dans quel cas est ce legal ??
puisque dans tout les cas ils sont financierement plus fort que moi

Si tu veux avoir une réponse justifiée juridiquement appel ton ADIL, si tu ne la connaîs pas va sur le site de l'ANIL : www.anil.org

Les appels de fonds ne sont pas consignables, seuls le sont les 5% in fine de chantier. On vous le dit, travaux non faits ou mal faits pas de paiement. C'est la loi. Votre ADIL (agence d'information du logement) vous le confirmera.

Pour info, nous avons déduit de notre dernier appel de fonds (août) 10% pour des réserves concernant la maçonnerie et la couverture, et ceci en accord avec le cdt...
Nous en avons bien sûr informé le constructeur par LRAR en stipulant que nous ne payerions le solde qu'une fois ces réserves levées (c'était notre façon de nous montrer conciliant et de ne pas bloquer le chantier... et par ailleurs, j'avais compris qu'en bloquant la totalité de l'appel il y avait effectivement un risque de rallonge au niveau de la durée contractuelle du chantier )
Bon, notre situation actuelle n'est pas top (ces réserves n'ont pas encore été corrigées et le chantier est stoppé après une eng...ade avec le cdt ), mais on tient bon...

Je ne comprends pas comment il peut y avoir une rallonge contractuelle de chantier si vous ne versez pas le montant de l'appel de fonds anticipé? il faut m'expliquer.

N'étant pas juriste, je n'ai pas vraiment de réponse très claire , mais je m'en suis tenue aux infos trouvées sur le forum de l'aamoi, infos dont je fais un copier-coller ci-après :

Un adhérent de l’aamoi a écrit :« J'oubliais, faîtes séquester les appels de fonds plutôt que ne pas payer ! Ca permet de montrer votre volonté de voir résoudre les problèmes sans vous pénaliser en terme de délai de livraison (qui peut augmenter avec les jours de non paiement depuis l'AdF). »

Devant mon étonnement, voici la réponse de l’aamoi :
Moi :Je n'avais jamais entendu dire que le fait de ne pas honorer les appels de fonds pouvait allonger les délais de livraison ... C'est quand même un comble : si nous ne payons pas cette tranche c'est parce que les travaux ne sont pas terminés, et ce n'est pas de notre faute, mais de la leur...pourquoi serions-nous pénalisés ?
[b]l[b]’aamoi [/b]: [/b]Parce qu'il faut prouver que les travaux n'étaient pas faits au moment ou vous avez retenu le paiement et que les recommandés ne sont pas des preuves retenues par un tribunal.
Celà s'appelle l'exception d'inexécution, et un constructeur est en droit de suspendre les travaux s'il n'est pas payé.
Vous avez le droit de ne pas payer mais il faut établir, soit par un PV contradictoire de visite, soit par un PV d'huissier, soit par tout autre moyen de preuve que le solde n'était pas du au moment ou vous avez refusé de payer.
Car en fin de construction il ne vous restera que votre bonne foi et ça n'a aucune valeur en justice.

D'où la décision pour nous de ne payer l'appel de fonds qu'en partie, ceci en accord avec le cdt, accord relayé par un recommandé qui n'a pas été discuté par le constructeur...
Ceci dit nous allons nous montrer plus que vigilants à l'avenir, quitte à faire passer un huissier qui constatera que les travaux ne sont pas finis conformément au stade concernant le prochain appel de fonds, puisque nos relations avec le constructeur ont atteint des températures dignes de la Sibérie

Mais nous sommes preneurs de tout autre moyen permettant de faire pression sur notre cher constructeur...

bonsoir
j'opterais pour un pv contradictoire établit avec le constructeur convoqué par lr/ar en me faisant aider d'un expert.
A+

Il suffit de provoquer une réunion de chantier au moment de l'appel de fonds et de voir ce qu'il en est. Soit les travaux sont réalisés et vous payez , solution la plus simple. Soit ils sont réalisés, mais mal et vous demandez que les travaux soient repris. soit les travaux ne sont pas faits et vous ne payez pas.
La preuve. Vous faites un compte rendu commun de réunion et les deux parties signent. Si votre constructeur ne veut pas signer, vous faites constater la situation par un huissier et vous dites au constructeur que vous lui demanderez le remboursement de la somme engagée pour ce faire.Vous faites des photos de vos travaux avec un appareil numérique marquant la date de la photo que vous joindrez à votre compte rendu. J'ai un constructeur très difficile, mais c'est ainsi que j'agis pour toutres les réunions ou décisions prises, toujours un compte rendu à faire signer pour qu'il soit contradictoire. Je peux vous dire que maintenant il sait que je ne passe sur rien...ce qui ne l'empêche pas parfois de vouloir essayer. Les mauvaises habitudes ne se perdent pas si vite.
je lis le message de michri06 pendant que je fais le mien, il confirme ce que je vous dis qui va dans le sens de l'Aamoi.