Réception sans réserves : quelles garanties face au constructeur ?

Bonjour miss4 ,

Jouer les prolongations alors que la maison est fini , ça va être dur à faire admettre

Vous en êtes ou au niveau des payement ?

Cdlt

il nous reste les 5 % a payer .....

Le truc c est que le chef de chantier joue sur la date anniversaire de l ouverture de
chantier , il nous serine qu il a 1 an a cette date et que pour le moment il n est pas
en retard .....
alors que ma maison est finie et qu il ne veut AUCUNE reserves sur le proces verbal
et mes places de parking ne sont pas faites du fait des intemperies ....
suis un peu furax qu on me propose ca... alors que ce n est pas legal..

miss4 a écrit:

il nous reste les 5 % a payer .....

Si vous avez payer les 95% vous pouvez donc exiger la réception de la maison par lrar. Bien sur notez toutes les réserves, et ne payez pas les 5% avant la levée de celles ci.

Ils ne peuvent pas refuser la réception. Vu la tournure je vous conseil un huissier lors de cette dernière. Faites des recherches sur le forums beaucoup de cas similaire au votre.

POur l huissier il nous est evident a ce jour , qu il est indispensable
merci pour le conseil ...

Un RAR au cst pour lui signaler que vous réceptionnerez dans un délai de 15 jours à tel date .

Et un petit peu de lecture : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-44166.php

C'est qui le cst qui mérite un petit peu de pub pour son chantage à la prime de réception sans réserves ?

le constructeur qui me demande une reception sans reserves c est maison sesame....
je n arrive pas a joindre ni le commercial qui m a vendu le projet
ni le chef de chantier qui ne repond jamais a mes appels telephoniques
le chantier avant pourtant bien demarre mais la fin me semble plus nebuleuse....

Je reviens vers vous car une question me tourne dans la tête
Pourquoi un constructeur me demanderait une réception sans réserves???
Quels sont ces interets la dedans mis à part que ça peut bloquer ses 5%?????

Je t'invite à lire ceci : http://www.juri-logement.org/juri-logement/menu_cch/CCH/partie_legislative_du_cch/legislative_livre_2/titre_3/CHAPITRE%201.HTM

A l'article L231-3 /e, il précise que si ton constructeur te demande par écrit de verser la totalité lors de la remise des clés, c'est une clause illégale donc nulle et non-avenue. Tu peux lui mettre le texte sous le nez.

Pour les réserves : si il est inflexible, pas de problème. Tu te fais assister par un huissier pour noter les réserves que tu souhaites faire, et avant 8 jours, tu lui envois un courrier AR avec le détail de ces réserves. Attention, ça ne marche que si tu es accompagné d'un pro du bâtiment (expert par exemple).
Et tu ne lui verses pas les 5%, sinon tu ne vas plus le revoir ! Tu les consignent chez un notaire ou à la caisse des dépots. Tu ne lui verseras que après la levée de la totalité des réserves. C'est l'article L 231-8 du même texte.

http://www.juri-logement.org/juri-logement/menu_cch/CCH/partie_legislative_du_cch/legislative_livre_2/titre_3/CHAPITRE%201.HTM

Et si ça ne se passe pas bien, direction l'AAMOI (tu aurais d'ailleurs dû le faire depuis longtemps) http://aamoi.info/

Bonjour,

pas de réception sans huissier, les CDT sympa se transforment souvent en c.., pas à la pleine lune mais à la réception.

@+

Pour être sûre de moi je vous raconte tout l historique de notre aventure
En septembre 2010 nous recherchions une maison, l agence immo nous propose un projet et nous
Invite à rencontrer le prometteur, il nous vend son projet : un terrain sur lequel il vend 4 maisons, chaque maison à son lot
(maison clef en main )
Nous signons l achat du terrain en mars, et l ouverture du chantier commence le 21 mars 2011,
Jusqu en août/ septembre tout se passe plutôt pas mal, quelques erreurs vite rectifiées mais le chantier avance bien,
Notre chef de chantier nous serine que nôus serons chez nous avant Noël, parfait!!!!
Et puis ce dernier tombe malade , et c est un autre chef de chantier qui prend le relais,
Et la plus rien n avance, plus de communications, au cours du mois de novembre et à force d appeller,
J arrive à prendre rendez vous avec ce chef de chantier pour faire un point, Il reste
Des motifs électriques, la pose des sanitaires, celle des parquets etc etc !!!!
Et pourtant Mr me.propose une pré réception, débutante naïve, j accepte de faire le tour de ce qui ne va pas
On le note sur le papier rose et chacun repart
2 jours après je reçois l appel de. Fond des 95%....
Erreur de ma part, je paye pensant que les motifs vont être faites de suite dixit le chef de chantier,
Ça prendra 2 mois......
Aujourd hui nous sommes en fevrier, il manque les places de parking, et 2 arbres,
Ce promoteur travaille avec maison césame et Cofidim, chacun se renvoie la balle sur ce qui est à faire ou non...
Moi j ai acheté un projet.....
Que suis je en droit de mettre sur mes réserves sachant qu il manque des choses mais que ce n est jamais la faute du promoteur ou du constructeur????
Et pour couronner le tout on me fait du chantage à la réception sans réserves.... J adore!!!!

Vite une inscription à l'AAMOI ! Ils sauront te dire quoi faire et comment. Tu as les coordonnées dans mon post d'hier.

Tournesol a écrit:

Vite une inscription à l'AAMOI ! Ils sauront te dire quoi faire et comment. Tu as les coordonnées dans mon post d'hier.

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