Levées des réserves

Bonjour,

Plusieurs points à clarifier avant de vous répondre :
1. Les réserves concernent-elles des gros travaux (>10000EUR)?
2. Les 5% sont-ils déjà consignés à la CDC?
3. De ce que j'ai compris, vous occupez la maison, est-ce exact?

Cdt,

MJB

Oui nous sommes emménager depuis 2 mois et demi nous avons bien consigné les 5% à la CDC. Les réserves concernes des petits commes de plus gros travaux (ex : porte de garage a changer, menuiseries...)

Bonjour j'ai une question quand on consigne les 5 % on peut commencer a rembourser notre pret ou cela bloc la mise en route des paiements du pret ?

elodiefae a écrit:

Oui nous sommes emménager depuis 2 mois et demi nous avons bien consigné les 5% à la CDC. Les réserves concernes des petits commes de plus gros travaux (ex : porte de garage a changer, menuiseries...)

Ok. Voilà ce que je vous conseillerais de faire : une relance graduée au CST en 3 LRAR de mise en demeure.

a) 1ère LRAR de MED :
- Rappeler au CST que le délai initialialement fixé de 1mois/1mois et demi a expiré sans que rien n'ai été fait.
- Fixer à nouveau un délai de levée de 10jours max.
Ce courrier sera envoyé en copie au Garant de Livraison qui, comme il est indiqué dans l’article L 231-6 du code de la construction, devrait en prendre note et agir auprès du constructeur.

b) 2ème LRAR de MED :
Si le CST n'a pas réagi au 1er courrier, et dès que le délai est dépassé, il faut écrire à nouveau pour lui indiquer que vous vous réservez le droit désormais de prélever des sommes sur les 5% au bout d'un délai max. de 10j.
Ce courrier sera envoyé en copie au Garant de Livraison.
Dans la foulée : 
- Signaler en LRAR la défaillance du CST au Garant de Livraison et lui demander expressément son intervention auprès du CST.
- Faire établir un constat d’huissier sur les désordres non levés.

c) 3ème LRAR de MED :
A défaut d’intervention du CST sur les réserves à la suite courriers précédents, cette MED s’applique au Garant de Livraison s’il n’a toujours pas envoyé au constructeur la mise en demeure par voie d’huissier prévue par l’article R 231-10 du code de la construction et de l’habitation. Délai : 10j max.

Enfin, sachez que tant que toutes les réserves ne sont pas levées, le Garant de Livraison n'est pas libéré de ses obligations, à savoir palier à la défaillance du CST.


Cela devrait bousculer un peu les choses....


Cdt, 

MJB

Ok trés bien je vous remercie
Cdt

Orelie51 a écrit:

Bonjour j'ai une question quand on consigne les 5  %  on peut commencer a rembourser notre pret ou cela bloc la mise en route des paiements du pret ?

Bonsoir,

Votre question suppose que vous êtes dans un cas de différé de remboursement.
Dans le cas contraire, vous auriez dû commencer à rembourser dès le début (achat du terrain ou 1er appel de fonds).

Dans le cas de remboursement anticipé, le début du remboursement intervient dès lors que la maison est livrée i.e après achèvement des travaux, étape préalable à la réception (le bien est utilisable conformément à sa destination).
Cependant, en CCMI, la livraison des travaux et la réception sont souvent concomitantes.

Aussi, même si une consignation des 5% est faite, le début de remboursement du prêt devrait être effectif. 
A confirmer avec votre banque.

Cdt,

MJB

Oui pret différé on ne paiera que quand tout est achevé en gros (pour l'instant que les interets intercalaires) mais il est vrai meme si j'en suis loin que je me demandais comment cela se passe si c'est consigné je demanderais à la banque merci en tout cas de votre réponse.

Je reviens sur le sujet car nos réserves ne sont pas toutes levées après envoie de plusieurs mise en demeure. nous avons envoyer une lettre informant le garant de la situation mais sans réponse vraiment constructive pour faire avancer les choses. Nous ne savons plus quoi faire et nous ne voulons pas prendre un avocat car trop prise de tête. Comment pouvons nous faire pour ne plus entendre parler d'eux et récupérer notre cheque de 5% ?
Y'a t'il un délai pour la levées de toutes les réserves a part le délai de 2 mois marquer sur le PV ?

elodiefae a écrit:

Comment pouvons nous faire pour ne plus entendre parler d'eux et récupérer notre cheque de 5% ?

Bonjour
Vous avez dit avoir consigné ces 5%. Vous avez donc 3 possibilités pour libérer cette somme :
- envoyer à la CdC un PV de levée des réserves. les 5% sont alors versés au CST
- décision du tribunal. Les sommes sont alors versées au CST et à vous en fonction du jugement
- négocier un protocole d'accord avec votre CST. Les sommes sont alors débloquées conformément à ce dit protocole
Etant donné que toutes les réserves ne sont pas levées, le 1er cas n'est pas possible.
J'entends que vous ne souhaitez pas du 2nd.
Il vous reste donc la négociation d'un protocole avec votre CST

Bonjour,

Vous avez mis en demeure le garant de mettre en demeure votre constructeur de lever les réservés sous Xx jours par lettre recommandée ?

elodiefae a écrit:

une lettre informant le garant de la situation mais sans réponse vraiment constructive pour faire avancer les choses

Oui mais il nous dit que ce n'est pas ça responsabilité en gros

Bonjour,

Vous pouvez mettre la réponse du courrier du garant ?
Enlevez vos coordonnées avant.

elodiefae a écrit:

Oui mais il nous dit que ce n'est pas ça responsabilité en gros

Bonjour,
Nous sommes toujours au même point sur la levée des reserves. Celà fait quasiment 2 ans maintenant que nous avons signé le PV de réception et consigné 5% du montant pour les réserves. Aujourd'hui, il n'y a que la moitié des réserves qui ont été revues. Nous avons fait 3 ou 4 mises en demeure au constructeur, alerter le garant qui ne fait rien. Nous avons meme mis en demeure le garant pour ca négligence. Nous avons fais appel à un avocat et avons refait une mise en demeure du constructeur. Le constructeur nous fais une offre à l'amiable minable sur le prix des 5%. Le seul moyen selon l'avocat est de les poursuivre en justice afin de réclamer environ 80% de la somme. Aujourd'hui je ne sais pas si celà en vaut la peine car les frais d'avocat son élevé (1500€). Quel autre solution y 'a t'il pour récupérer la somme des 5%? Je ne comprend pas pourquoi il n'y a pas un délai légal pour récupérer la somme des 5% si le constructeur ne lève pas les réserves. Je veux juste récupérer mon argent.

Bonjour
Vous avez fait appel à un avocat , de bon conseils vous ont été donné.
Je ne vois pas d'autres chose a redire ,sauf a ce renseigné a votre protection juridique si vous en avez une pour les frais de justice (si il prenne en compte les constructions neuve)
Bon courage