Demande de divison parcellaire refusée Résolu

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sabineberque Picto info

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Le 27/02/2015 à 14h16 Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour,

j'ai déposé en mairie une demande préalable pour la division de mon terrain ,
un chemin de servitude longe la totalité du terrain ainsi que la future division, après mon terrain il y a également de lots(2terrains) qui viennent d'être vendus et pour lesquels la demande préalable a été acceptée, mon terrain se trouve avant ces 2 lots et ces 2 lots n'ont pas encore de chemin .
cette demande préalable vient de mettre refusée car le chemin de servitude dessert plus de 2 lots,....
le texte de loi dit que le chemin doit être suffisamment large pour les secours , ou il faut que les secours puissent faire demi-tour.
Comment les 2 autres lots ont eu la demande acceptée et moi non ?

merci de m'aider à comprendre et quelles sont les démarches à entreprendre pour faire appel de cette décision.

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dga

Le 28/02/2015 à 07h43 Env. 60000 message

Bonjour,
Si je comprends bien, vous vous y êtes pris trop tard.
A part trouver un autre accès (par chez vous par exemple) je ne vois pas trop.

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Messages : Env. 60000

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VanH

Le 28/02/2015 à 08h10 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,

J'ai l'impression que votre projet relève d'un permis d'aménager
et non d'une simple déclaration préalable.

Pouvez-vous joindre une vue du plan de masse ?

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Membre super utile

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sabineberque Picto info

Auteur du sujet

Le 28/02/2015 à 09h33 Env. 10 message Haute Garonne

Nous avons trouvé la solution avec notre géomètre,
nous sommes obligé de faire une raquette dans le terrain
bien évidement , les autres lots vont profiter de mes déboires,
ils bénéficient du fait que c'est moi qui doit empiéter sur mon terrain pour faire la raquette,
le géomètre m'a assuré que cette fois ça aller passer
et re-dépôt en mairie pour un mois de plus alors que j'ai déjà un acheteur qui va devoir encore patienter.
merci en tout les cas pour votre interêt.

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