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Plancher rayonnant électrique et non respect des normes par mon constructeur.

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Env. 10 message Cucq (62)
[font=Arial, sans-serif]Bonjour.
[font=Arial, sans-serif][font=Arial, sans-serif]J[font=Arial, sans-serif]e pensais  que le constructeur avait l'obligation de respecter les DTU pour la construction.
[font=Arial, sans-serif][font=Arial, sans-serif]Il semblerait que non, sauf si
[font=Arial, sans-serif][font=Arial, sans-serif]- c'est précisé dans le marché de travaux (cass, civ .3 27 février 2001) 
[font=Arial, sans-serif][font=Arial, sans-serif]- ou s'il s'agit d'un [font=Arial, sans-serif]constructeur « NF ».

[font=Arial, sans-serif][font=Arial, sans-serif]Il semblerait donc que vis à vis de la loi, un constructeur [font=Arial, sans-serif]ait une obligation de résultat mais pas de moyens. Et que c'est seulement en cas de sinistre qu'il devrait assumer la responsabilité de n'avoir pas respecté les DTU.

[font=Arial, sans-serif]Mais qu'en est-il exactement quand il s'agit d'un PRE, d'un plancher rayonnant électrique ?
[font=Arial, sans-serif]Puisqu'ici une pose défectueuse entraine non seulement la perte de la garantie du constructeur mais aussi des dangers potentiels aux biens et aux personnes.


[font=Arial, sans-serif][size=2]Pour ces raisons, la loi oblige-t-elle les constructeurs à se soumettre [font=Arial, sans-serif]aux préconisations du fabricant du plan[font=Arial, sans-serif]cher chauffant ?[/size]
[font=Arial, sans-serif][font=Arial, sans-serif][size=2]Existerait-il une loi contractuelle , une loi du code des assurances ou une toute autre loi à laquelle le constructeur aurait l'obligation de se conformer ?[/size]
[font=Arial, sans-serif][font=Arial, sans-serif][size=2]Quelqu'un peut-il m'apporter une réponse à cette question ?[/size]

[font=Arial, sans-serif][font=Arial, sans-serif][size=2]Dans les conditions générales de mon CCMI, [font=Arial, sans-serif]le paragraphe 1-3 [font=Arial, sans-serif]de mon contrat,[font=Arial, sans-serif] indique uniquement “ une conformité aux règles du Code de la construction et de l'habitation”, à “celle du code de l'urbanisme” et “aux règles de l'art”.[/size]

[font=Arial, sans-serif]Un grand merci de votre réponse.
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Messages : Env. 10
De : Cucq (62)
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de chauffage électrique...

Allez dans la section devis chauffage électrique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de électriciens de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les électriciens, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-15-devis_chauffage_electrique.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

c'est illisible Sad
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 21 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Cucq (62)
En effet, il y a eu un problème si bien que j'ai remis mon message sur le site.
Cordialement.
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Messages : Env. 10
De : Cucq (62)
Ancienneté : + de 11 ans
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