Plancher rayonnant électrique et non respect des normes par mon constructeur.

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MGEE

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Le 28/05/2015 à 07h25 Env. 10 message Cucq (62)

[font=Arial, sans-serif]Bonjour.
[font=Arial, sans-serif][font=Arial, sans-serif]J[font=Arial, sans-serif]e pensais que le constructeur avait l'obligation de respecter les DTU pour la construction.
[font=Arial, sans-serif][font=Arial, sans-serif]Il semblerait que non, sauf si
[font=Arial, sans-serif][font=Arial, sans-serif]- c'est précisé dans le marché de travaux (cass, civ .3 27 février 2001)
[font=Arial, sans-serif][font=Arial, sans-serif]- ou s'il s'agit d'un [font=Arial, sans-serif]constructeur « NF ».

[font=Arial, sans-serif][font=Arial, sans-serif]Il semblerait donc que vis à vis de la loi, un constructeur [font=Arial, sans-serif]ait une obligation de résultat mais pas de moyens. Et que c'est seulement en cas de sinistre qu'il devrait assumer la responsabilité de n'avoir pas respecté les DTU.

[font=Arial, sans-serif]Mais qu'en est-il exactement quand il s'agit d'un PRE, d'un plancher rayonnant électrique ?
[font=Arial, sans-serif]Puisqu'ici une pose défectueuse entraine non seulement la perte de la garantie du constructeur mais aussi des dangers potentiels aux biens et aux personnes.

[font=Arial, sans-serif][size=2]Pour ces raisons, la loi oblige-t-elle les constructeurs à se soumettre [font=Arial, sans-serif]aux préconisations du fabricant du plan[font=Arial, sans-serif]cher chauffant ?[/size]
[font=Arial, sans-serif][font=Arial, sans-serif][size=2]Existerait-il une loi contractuelle , une loi du code des assurances ou une toute autre loi à laquelle le constructeur aurait l'obligation de se conformer ?[/size]
[font=Arial, sans-serif][font=Arial, sans-serif][size=2]Quelqu'un peut-il m'apporter une réponse à cette question ?[/size]

[font=Arial, sans-serif][font=Arial, sans-serif][size=2]Dans les conditions générales de mon CCMI, [font=Arial, sans-serif]le paragraphe 1-3 [font=Arial, sans-serif]de mon contrat,[font=Arial, sans-serif] indique uniquement “ une conformité aux règles du Code de la construction et de l'habitation”, à “celle du code de l'urbanisme” et “aux règles de l'art”.[/size]

[font=Arial, sans-serif]Un grand merci de votre réponse.

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