Comment obliger constructeur a faire travaux apres reception

a moins d'une assignation au tribunal pour les désordres... si il ne veut pas bouger, tu perds tout.
pour ce qui est de l'étanchéïté, si ça prends vraiment l'eau, il va peut-être falloir que tu déclenche la DO...

les AR doivent être des mises en demeure de faire.. pas uniquement des rappels à l'ordre.

fais des recherches sur le forum, le sujet à déjà été abordé.

j'ai fait une mise en demeure et il m'a repondu qu'ils feraient les travaux avat fin du mois par courier.
Mais que ce soit par courier ou orales, leurs reponses restent toujours sans acte !
Vais essayer de chercher sur le forum + d'info
Merci quand meme

bon on dirait qu'il n'y a pas de solution à mon probleme.............

bonjour
Kaline t'a bien conseillé.

la garantie de parfait achèvement est d'ordre public. sa durée est de 1 an.

Article L111-19 cch

" La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elles intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'éxécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'éxécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage."

tous les courriers doivent être en lr/ar.

Après constatation des désordres, les délais nécessaires à l'exécution des travaux nécessaires sont fixés d'un commun accord entre toi et le constructeur.

Ce délai peut également résulter des conditions générales du contrat ou de la référence à la norme AFNOR P 03 011 (qui prévoit des délais de 60 ou 90 jours).


"L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement" (cch si dessus et code civil 1792-6)


si l'entrepreneur refuse de donner son accord ou ne réalise pas les travaux dans le délai covenu tu dois lui envoyer une mise en demeure(lr/ar).

En cas d'inexécution, les travaux concernés par cette garantie peuvent, après une mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant (Article 1792-6 du code civil).

Ne fais intervenir une autre entreprise, qu’après avoir assigné en justice celle responsable des désordres constatés (référé). cette démarche évitera toute contestation.

bon courage
A+

ok je te remercie michri.
Vu que j'ai fait la mise en demeure sans resultat concret, il ne me reste plus qu' à les assigner en justice?
Je trouve ça un peu C.. surtout qu'il y pas tant trvaux à faire que ça mias bon j'ai pas envie de lacher l'affaire
merci
@+

bonjour
oui, je ne vois pas d'autre solution raisonnable.
faire réaliser les travaux par une autre entreprise sans faire un référé avant, t'expose à des contestations.
A+