ça risque de coincer à la reception.....

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Le 05/07/2007 à 20h44 Aviseur Env. 600 message Auteuil Le Roi (78)

Bon alors voila nous avons fait une reception avec notre constructeur le 26 Juin avec un expert, mais nous n'avons pas soigné le PV de reception car il y avait trop de reserves et nous ne voulions pas donner le cheque sans avoir de delai pour l'execution des travaux.
Nous leurs avons laissé 15 jours pour lever les reserves , mais depuis le 26 Juin la seule reserve qui a été levé c'est l'ajout d'une prise 20A à l'endroit de la plaque vitro.
Nous devons receptionner le 9 Juillet donc trés bientot et je voulais savoir si nous etions obliger de donner le cheque des 5% restants pour recuperer les clefs en esperant qu'il viennet rapidement lever les reserves, ou bien pouvons nous garder le cheque et le leur remettre qu'a la lever des reserves.

En clair existe t'il un texte de loi sur lequel nous pouvons nous appuyer pour faire "pression" au cas ou ça se passe mal.

Merci de vos reponses.

Terrain signé le 04/07/06
Choix du constructeur : Lelievre CCMI 29/12/05
Permis deposé le 20/02/2006 - Accepté le 16/05/2006
Banque: CM
Topic : ICI

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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Laurent Picto info

Le 05/07/2007 à 21h50 Bloggeur Env. 800 message Essonne

Si réserves il y a, tu dois consigner les 5%.
Si tu donnes les derniers 5% au constructeur, qu'est ce qui va le motiver à lever les réserves? Rien.
Ces 5%, c'est ton seul moyen de pression pour qu'il s'active après la réception.
Maintenant, ton constructeur pratique le chantage aux clefs (cf choupette entre autre) mais il faut résister; avec un huissier, ça doit être jouable car illégal.

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Philippe29 Picto info

Le 05/07/2007 à 21h59 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

bonsoir Chimeleon ,

tu n'est pas obligé de donner ce chèque tant que ton cts ne fais pas les travaux , ça c'est sur .
Pour les textes de loi qui vont bien , il va falloir super mafioso qui d'un coup de souris va te trouver ce qu'il te faut .

C'est impressionnant le nombre de post sur les 5 %

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Laurent Picto info

Le 05/07/2007 à 22h14 Bloggeur Env. 800 message Essonne

Après vérification, tu as 8 jours pour envoyer tes 5% si pas de réserves (puisque tu as 8 jours pour "trouver" les réserves).
A pârtir du moment où il y a des réserves, tu dois déposer ces 5% sur un compte séquestre (caisse des dépôts et consignations ou chez ton notaire).
Une fois TOUTES les réserves levées, tu payes les derniers 5% au constructeur.

Maintenant, tout ceci ce sont les lois et tes droits.
Après, ce que font certains constructeurs ne va pas toujours dans ce sens...

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Philippe29 Picto info

Le 05/07/2007 à 22h23 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

tout a fait d'accord avec toi laurent , je pense que tu as trouvé les réponse toi meme a tes questions .

Pour les cts , peut être pas tous mais il essaye de ramener les drap vers eux de façon s'en sortir du mieux possible ..

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mafioso-and-co Picto info

Le 05/07/2007 à 23h11 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonsoir Chiméléon,

Les textes utiles

Citation: Article L231-3 CCH (extrait)

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
......
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.

Citation: Article R231-7 CCH (extrait)

.......
II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Ces textes sont d'ordre public, ie: il n'y a pas de dérogation possible.

Devant la mauvaise foi évidente de vôtre constructeur, envisagez la réception avec un huissier, ne prévenez pas le constructeur de sa présence.

Prévoyez la consignation à la CDC; et faite signez à vôtre constructeur son accord pour une consignation à laCDC.

http://www.caissedesdepots.fr/

Puisque vous avez été aidé par un expert, notez avec les réserves, outre le délai de réparation, les remèdes à appliquer.

Bon courage.

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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