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Règle lotissement non respectée à qui la faute ??

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Env. 20 message Oise
Bonjour à tous

j'ai un souci avec la construction de ma maison, je vais essayer de résumer au maximum...
Nous avons obtenu notre permis de construire suite à un accord tacite de la mairie -nous sommes dans une zone classée-, car suite à l'avis des ABF, normalement la DDE aurait dû nous envoyer un
courrier nous précisant quelque chose (je ne me souviens plus trop quoi...) dans les 2 mois et elle ne l'a pas fait. D'où l'accord tacite de la mairie.
Nous avons obtenu des ABF un avis favorable conforme avec prescription «les corniches doivent être en pierre ou aspect pierre » Le constructeur nous dit qu'on ne lui a pas remis ce document.


Cependant nous nous sommes rendus compte que le constructeur n'avait à la base pas suivi le règlement du lotissement qui précise « les corniches doivent être en pierre ou aspect pierre »,
à la place il nous a fichu un cache-moineau PVC tout moche. Nous l'en avons informé.
On a alors appris que la marie n'aurait jamais dû nous accorder un permis tacite si l'on suit l'article R424-3 du code de l'urbanisme. En effet, lorsque les ABF rendent
un avis conforme avec des prescriptions, un accord tacite de permis de construire est impossible, il faut attendre l'accord de permis de construire définitif.

Nous avons également contacté le responsable des ABF de notre dossier. Ce dernier nous a dit que c'était au constructeur de se mettre en conformité et qu'il ne devrait pas nous demander d'argent.
Or la toiture est finie donc s iil doit refaire des corniches en pierre = fortune + délai très très rallongé par rapport au planning. Il nous propose donc une solution de remplacer les caches moineaux par du polystyrène avec un enduit effet pierre.
Je n'ai aucune idée du rendu que ça peut donner., ni de l'usure dans le temps...
Mais je ne me vois pas demander de démonter toute la charpente + toiture pour refaire ça vu le temps et l'argent il n'acceptera jamais et on va rentrer dans une démarche d'attaque en justice...
Le constructeur nous dit que vu qu'il a eu l'accord tacite, il est couvert.



Je rencontre le maire ce lundi pour essayer d'avoir un autre accord tacite qui précise que les corniches doivent être en pierre ou aspect pierre, sur le conseil de l'ABF.
Je n'ai pas l'intention de dépenser le moindre centime de plus pour mettre en conformité car c'est à la fois la faute du constructeur de ne pas avoir suivi le règlement du lotissement
( le terme précis est « manquement à son devoir de conseil ») et la faute de la mairie de ne pas avoir précisé dans l'accord tacite les corniches en pierre ou aspect pierre.

Si je demande au constructeur de prendre en charge les frais (ce qu'il risque très certainement de refuser vu le bonhomme...) qui a tort, qui a raison ?? Ne va t il pas rentrer dans une logique :
« la mairie n'aurait pas du donner l'accord, c'est à eux de payer » ?? et au final avoir mon chantier bloqué des mois et des mois ?

Ce qui nous ennuie, c'est que d'un côté le constructeur a fait une erreur puisqu'il a manqué a son devoir de conseil. Il aurait dû prévoir les corniches en pierre dès le départ.
Par ailleurs, il ne nous a pas demandé de photocopie de l'avis des ABF ( je précise tout de même que nous lui avons fait part oralement de la prescription) => N'était-il pas de sa responsabilité de nous demander le document des ABF ?
Mais d'un autre côté il est plus ou moins couvert par l'accord tacite du permis de construire qui ne précise pas que les cache moineaux doivent être remplacés par des corniches en pierre.

Merci d'avance pour votre aide !!
Messages : Env. 20
Dept : Oise
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message
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Env. 20 message Oise
quelqu'un pour un petit up ? :(
Messages : Env. 20
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Super bloggeur Env. 400 message Esches (60)
Bonsoir Vilken,

je ne maitrise pas les notions de droit ... Je vais faire parler le bon sens (le mien tout du moins).
Le permis de construire est accordé, OUI ou NON mais pas de réponse entre 2. Partant de ce principe le constructeur n'aurait pas due démarrer la construction. Le permis de construction étant une pièce maitresse pour la levée des conditions suspensives.
C'est donc au constructeur de prendre en à sa charge les modifications.
Évidement, si le maire de la commune accepte (tout est négociable surtout si ce dernier confirme son accord tacite) de fermer les yeux sur cet écart du règlement, au vu du contexte, tous le monde sera content.

A vous, on a donner le GO, le constructeur "avait" tout les éléments contractuels pour démarrer la construction.

Bon RDV, j'attends la suite.

@+
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 400
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
zizou60 a écrit:
Le permis de construire est accordé, OUI ou NON mais pas de réponse entre 2.


+1
Picto recompense Membre super utile
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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Super bloggeur Env. 1000 message 34510 Florensac (34)
comment peut-on avoir un avis des ABF, sans avoir le permis (celui-ci fait parti du permis ) ???????
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 900 message Paris (75)
Cette histoire de permis tacite n'et pas très clair...
Car le permis tacite, c'est un permis validé faute de réponse. Mais comme la mairie n'a pas répondu et qu'il y a des prescriptions des abf, le permis n'a donc jamais été accepté...


Bon courage !!!
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Super bloggeur Env. 400 message Esches (60)
Alors Vilken?
Ce RDV? Vous avez gardé le maire en otage?

@+
Picto recompense Super bloggeur
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