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Permis de construire ne respecte pas reglement lotissement

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Bloggeur Env. 90 message Saint Malo (35)
bonjour, je suis actuellement en conflit avec mon architecte car ce dernier a déposé un permis de construire avec une implantation à 7m40. ce permis de construire a été validé par la DDE et la mairie. Malheureusement, il ne respecte pas le reglement du lotissement (non le cahier des charges= inexistant) qui stipule l'implantation à 5m.

Nous sommes en procédure depuis plusieurs mois et nous allons nous retrouver devant les tribunaux. Ils nous ont envoyé une lettre stipulant l'art 480-13 du code de l'urbanisme stipulant que les tiers ne peuvent plus entamer de procédure contre ce permis car délai de 2 mois dépassé. Nous souhaitons détruire la dalle et qu'elle soit mise à 5 m comme le stipule le reglement. Or le permis est validé et ont peu pas l'annuler.

Que faire?
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 90
De : Saint Malo (35)
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 400 message Cocumont (47)
j'ai déjà lu des annulations de permis de construire mais contesté dans la période de recours des tiers ok

mais le règlement du lotissement doit être respecté, c'est la mairie qui délivre les accords d'urbanisme pour lotir, le règlement du lotissement, etc, comme quoi la mairie et la dde n'ont pas regardé le règlement du lotissement émis ? base de tout ?

terrain acheté et contact ccmi ? le règlement du lotissement doit être communiqué, et avoir un justificatif
ou ccmi terrain + maison ? dans ce cas le plus simple le constructeur a eu connaissance du règlement du lotissement, donc erreur

le règlement du lotissement est la base de tout, émis par les services d'urbanisme
si vous avez une maison construite sans respect de ces règles de lotissement, on peut vous demander la démolition, c'est ce qui est arrivé sur le bassin d'arcachon, terrible.
W00t
Messages : Env. 400
De : Cocumont (47)
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Bloggeur Env. 90 message Saint Malo (35)
on me dit que non maintenant car le nv article cite ci dessus protege le permis de construire contre les tiers. Pas de possibilité de recours au tribunal administratif sauf pendant les 2 premiers mois. Donc pas possible la.

Sauf si quelqu'un connait exactement la façon de faire!!

merci d'avance
Picto recompense Bloggeur
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De : Saint Malo (35)
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Bloggeur Env. 90 message Saint Malo (35)
oui car notre lotissement a un reglement et non un cahier des charges, car si cahier des charges oui possibilite d'annuler le PC.
Picto recompense Bloggeur
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Env. 800 message Marne
Bonsoir,

Je ne comprends pas bien: la limite des 5 m est un retrait minimal ou un alignement obligatoire à respecter ?
Pourriez-vous citer en entier l'article du règlement, nous montrer le plan des lots (et le tracé des limites à respecter) ainsi que le plan de masse ?

Autre point: vous faîtes référence à un cahier des charges dans votre récit mais maintenant vous parlez d'un règlement sans CC … qu'en est-il exactement ?

Bonne soirée.
Laurent.
Messages : Env. 800
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Bloggeur Env. 90 message Saint Malo (35)
l'implantation de la facade d'habitation doit etre à 5 m. Non ce n'est pas un cahier des charges mais un reglement de lotissement. J'ai tout les docs mais je ne trouve pas sur ce site le moyen de telecharger les docs
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 90
De : Saint Malo (35)
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Membre utile Env. 2000 message La Chapelle S/aveyron (45)
Oui, je pense que c'est 5m minimum, je n'ai encore jamais vu ce type d'exigeance! Mais je ne suis pas assez calée en la matière... en tout cas ça me parait bizarre... si la DDE+Mairie a accepté, c'est forcément que l'implantation mise sur le PC est dans la norme exigée par eux! Sur ton PC, il a été obligatoirement stipulé que la façade se trouverai à 7m40 de la limite du terrain, donc tout est normal..
Plain pied en lotissement, 2 chambres sur terrain 1450m2

Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
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Env. 800 message Marne
mikey22130 a écrit:l'implantation de la facade d'habitation doit etre à 5 m. Non ce n'est pas un cahier des charges mais un reglement de lotissement. J'ai tout les docs mais je ne trouve pas sur ce site le moyen de telecharger les docs

Bonjour,

Quant à nous montrer les documents vous pouvez les publier comme les vues en plan de votre récit de construction … simple.

Cordialement.
Laurent.
Messages : Env. 800
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Bloggeur Env. 90 message Saint Malo (35)
un expert judiciaire a été nommé. Ce dernier nous dit qu' une terrasse est une construction suivant la définition du dicobat. Donc la terrasse qui doit etre implanté à 5 m jusqu'au batiment lui implanté à 7m30 serait considéré comme une construction et donc respecterait le règlement sauf qu il faut faire une demande de modification de permis de construire car notre archi avec qui on est en conflit, n a pas dessine les terrasses sur la coupe BB mais elle apparaisse sur le plan de masse sans côte.

Le souci est que l archi de la commune de chateauneuf qui a rédigé le règlement lui me dit que non meme si j implante cette terrasse je ne respecte pas le règlement.

dicobat dit :
construction
n.f. Partie de l’architecture qui concerne l’exécution (par opposition à la conception).

Concrétisation d’un projet d’ouvrage.

Tout assemblage solide et durable de matériaux, quelle que soit sa fonction : abri, clôture, cloison, agrandissement, surélévation, etc.
terrasse (génér.)
n.f. Définition 1Plate-forme obtenue par surélévation du terrain (levée de terres ou remblai), et construction d’un ouvrage de maçonnerie, ou soutènement, sur un ou plusieurs côtés.

J'aimerais savoir qu'est ce que le dicobat? devant un tribunal a t'il une valeur? car la je suis un peu coincé soit je suis l'avis de l'expert mais la la dde me répond par fil (mais surtout pas par courrier) qu'après je suis pas protéger de poursuite par les colotis. Et si je suis l'archi de chateauneuf, je dois prouver que cette terrasse n'est pas conforme aux reglements du lotissement car je confirme tt les maisons sont bien alignées à 5 m pour la façade du batiment. pour info le permis n'est plus discutable car le délai est passé mais par contre je ne suis pas protégé de poursuite par les colotis devant le tribunal et donc verser un dédommagement à chaque colotis.

Pour la définition du règlement qui suit on dit que "les constructions"


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De plus j'aimerais avoir l'avis d'un expert des permis de construire. car si l'archi n'a pas déssiné les terrasses sur le plan coupe BB mais que sur le plan de masse, est ce que la terrasse est constructible ou suis je en infraction avec le permis de construire. Car si la terrasse n'est pas constructible car elle n'appararait pas sur la coupe BB, je peux demander une nouvelle implantation à 5 qui règlera mes problèmes pour de bon. Car la DDE et la mairie reconnaissent qu'il n'aurait pas du valider le permis. Mais au final c'est moi qui paye les pots cassés, c'est injuste.
J'aimerais savoir ce que l'on doit respecter lorsqu'on dessien un permis de construire, les côtes etc... pour démontrer que le permis n'est pas bon ou plutot que la terrasse prévu par notre archi n'est pas bonne.
Pour info on n'avait jamais demandé de terrasse devant la maison ms juste derriere mais ma femme a signe le permis pour nous deux et l archi lui avait déclaré que cette terrasse était la au cas ou on décidait d'en faire une plus tard alors que nous elle n'apparait dans aucun de nos devis car pas prévu. c'est ça se faire arnaquer lol
Picto recompense Bloggeur
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Bloggeur Env. 90 message Saint Malo (35)
je vais taper le reglement : les constructions devront être implanté à 5 m par rapport à l'alignement des voies internes à loperation pour 2/3 minimun de la largeur de la facade du batiment sur cette voie et 8 m max pour le 1/3 restant.

pour l'archi chateauneuf et nous on comprend : que la facade du batiment doit etre implanté à 5 m et pour notre archi les constructions doivent etre implanté à 5 m et lexpert lui dit terrasse = construction. Mais tt le smaisons sont bien implanté à 5 m pour leur facade ds le lotissement.
Quelle merde cette maison
Picto recompense Bloggeur
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
En ce qui concerne Dicobat, ça m'étonnerait beaucoup qu'il n'ait quelques valeurs juridiques devant un tribunal.
Pour s'en persuader, il n'y a qu'à lire les précautions dont s'entourent les rédacteurs de Dicobat dans ce lien : http://repertoiredesfournisseurs.fr/Content/pdf/ouvrages/633639999480000000.pdf
En résumé, ils ne sont pas responsables des erreurs qu'il pourrait y avoir dedans...
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
Picto recompense Membre ultra utile
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Bloggeur Env. 90 message Saint Malo (35)
Merci pr cette premiere info qui va mettre utile. Si d autres personnes peuvent m aider merci.
Picto recompense Bloggeur
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