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Zone constructible non respect du POS (lotissement)

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Env. 20 message Loire Atlantique
Bonsoir à tous,


Forum sympa et enrichissant.

J'ai comme projet une résidence secondaire dans le 44.
Pour ça j'ai décidé de passer par un lotisseur , aussi j'ai signé
un compromis pour l'achat d'un terrain de 400 m², celui-ci possède, sur la partie constructible une limite de voie donnant sur le lotissement
et une autre donnant sur un chemin communal.
Lors de la signature du compromis le lotisseur m'a garanti, pour la limite séparative donnant sur le chemin communal, que c'était le règlement du lotissement qui s'appliquait, c'est à dire que je pouvais construire en limite de propriété ou avec un retrait de 5 m.
Aujourd'hui il m'annonce que ce n'est plus le cas et que je dois construire avec un retrait de 5 m, ce qui me fait perdre une surface constructible de 80 m² qu'il me propose de repporter sur une autre zone du terrain.
Si à la finale je me retrouve avec la même surface constructible, la géométrie de celle-ci n'est plus la même et ne me permet plus autant de possibilité de constructions.
Cette situation vous est-elle arrivée, si qq1 pouvait me renseigner sur mes droits et recours, car je trouve la sitaution limite "illegale" car le lotisseur à reçu sont autorisation de lotir signée par la mairie/ la dde alors que celle-ci n'est pas en accord avec le POS.
Merci d'avance pour vos réponses.

LUCKY
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +17 ans.
Messages : Env. 20
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 17 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 300 message Gigean (34)
Bonsoir

lucky44 a écrit:Lors de la signature du compremis le lotisseur m'a garanti, pour la limite séparative donnant sur le chemin communal, que c'était le règlement du lotissement qui s'appliquait, c'est à dire que je pouvais construire en limite de propriété ou avec un retrait de 5 m.


Il t'a garanti ....c'est du verbal ou il a écrit et signé....
24/02/2005 CCMI, Démarrage du chantier le 07/07/2005. Villa livré le 13/06 avec des réserves. Constructeur ne lève pas les réserves. J'ai gagné contre le constructeur...Je coupe la tête à qui ???
http://vt.nguyen.perso.sfr.fr/
Messages : Env. 300
De : Gigean (34)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 20 message Loire Atlantique
Le plan que j'ai signé indique une surface constructible jusqu'à la limite de la voie, hors le POS indique un retrait de 5m obligatoire pour toutes constructions! Malgré cela on m'a affirmé (verbal) que le règlement du lotissement s'appliquait, à savoir construction en limite possible Crying
Messages : Env. 20
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 5000 message
Salut,

Le compromis a t'il été signé devant un notaire ?
Si oui, qu'en pense t'il ?
Messages : Env. 5000

Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 20 message Loire Atlantique
La signature s'est faite par courrier puis transmise au notaire, qui n'est pas informé à ce jour de notre problème.
Messages : Env. 20
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 17 ans
 
Super bloggeur Env. 900 message Villeneuve Les Beziers (34)
Je pense que tu devra respecter ces 5 m en limite de voirie.Aujourd'hui la majorité des villes impose cela car si tu dois rentrer chez toi par ce chemin tu ne dois pas gener la circulation.
Qu'en pense la mairie puisqu'elle a tout de meme autorisé le lotissement ?
3 eme maison lancée!!
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 900
De : Villeneuve Les Beziers (34)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 20 message Loire Atlantique
Initialement l'entrée était prévue coté lotissement ( uniquement ), ce qui devait théoriquement me permettre d'utiliser mon terrain jusqu'à la limite
du chemin communal, puisque cette surface était considérée comme constructible.
La mairie était au courant !!! j'ai l'impression que tout le monde sifflotte
( lotisseur / archi / géomètre / mairie / dde ) et que moi je suis le didon de la farce.
Messages : Env. 20
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le mercredi 17 avril 2024 à 00h58
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