Comment valider une réception ?

Bonjour Tony

A mon avis c'est au constructeur d'apporter la preuve qu'il n'a pas de travaux a effectuer.

Adressez lui une copie du Pv de réception en RAR , et une autre par RAR aussi au garant de livraison.

Avez vous convenu d'une date pour la levée des réserves?

Sinon il faut le faire dès maintenant , par RAR en demandant une réponse écrite à votre constructeur.

Merci de ta réponse.

Le problème c'est que l'expert ne m'a pas encore envoyé la rapport contenant la liste des réserves. Et concernant la date pour la levée des réserves, rien n'a été décidé puisque le constructeur a quitté le chantier en colère en proférant quelques menaces...

Bonsoir Tony99

Vous pouvez adresser le rapport dès sa réception et proposer une date pour les reprises (1 mois me semble très convenable, moins si vous avez des reprises urgentes; aucun délai dépassant deux mois n'est justifié). Pensez à exiger une réponse écrite et si elle ne vient pas continuez par une mise en demeure.

La GPA dure quand même 1 an à partir de la réception

S'il est en colère méfiez vous, pensez à consigner les 5% sans délai.

http://consignations.caissed[...]?article209

OK

Mais dois je quand même envoyé un courrier au constructeur copie au garant pour confirmer officiellement la réception des travaux avant 8 jours de peur qu'il refuse ou conteste cette réception ?

Comment être sur qu'il ne peut juridiquement contesté cette réception ?
Excuse moi d'être parano mais je m'inquiète du silence du constructeur qui excelle dans l'envoi de recommandé.

J'ai lu dans l'ABC
"- La réception doit être contradictoire. Les parties doivent être présentes ou dûment convoquées. Il faut pouvoir prouver le respect du contradictoire. Mais l'accord des constructeurs n'est pas exigé. La réception leur sera opposable même sans signature du PV si elle leur a été dûment notifiée.
Attention :
Encourt la cassation l'arrêt retenant qu'un constat d'huissier demandé par le maître d'ouvrage, décrivant l'état des travaux, constitue une réception avec réserves, faisant courir la garantie d'assurance sans préciser si le PV de constat de l'huissier avait été établi contradictoirement (Civ. III, 3 mai 1989). "

En gros, si j'arrive à prouver que le constructeur était présent même s'il refuse de signer le PV, la réception leur sera opposable ? qu'entend il par opposable ?

Bonjour Tony99

Je ne vois pas ce que le constructeur pourrait contester: entre la convocation RAR pour la réception et le PV daté signé c'est déjà pas mal

Opposable veut dire non contestable.

Justement le PV n'est ni rempli ni signé... il est parti en colère avant...oubliant les clés sur la porte...

Bonsoir Tony99

Avez vous la convocation RAR ?

Quand avez vous réceptionné?

J'ai la convoc effectivement en recommandé et j ai réceptionné la semaine dernière

Bonsoir Tony,

Demain matin demandez à l'expert de vous faxer son rapport.

Faites votre liste de réserves, datée du jour de la réception, et adressez la à votre constructeur et au garant par RAR.


Notez le délai pour les reprises.

Merci de tes conseils

Ai je intérêt à envoyer au constructeur et éventuellement au garant une copie du rapport d'expert ou dois je juste me limiter au PV ?

Sinon concernant la consigne, si le constructeur tarde ou refuse de lever les réserves, est il possible de récupérer l'argent auprès de la CDC pour financer les services d'un autre entrepreneur pour réparer les défauts (réserves) ?

Bonjour tony99

Un copie du Pv qu comprend les réserves (éventuellement en annexes).

S'il fallait financer les travaux parce que l'entrepreneur refuse de les faire; je pense qu'il est plus indiqué de passer par le juge (qui peut accorder une provision, ordonner l'exécution éventuellement sous astreinte.....mais il faut faire la demande)

Dans le cadre d''un CCMI, vous pouvez aussi solliciter le garant de livraison, si le constructeur ne remplit pas ses obligations.