Reception maison et 5%

Qu'entends tu par malfaçons ???????
Peut tu nous en dire un peu plus, merci.

J'ai deux volets qui ont été recoupé n'importe comment parce qu'ils ne passaient pas ,mes descentes de gouttieres ne sont pas droite ainsi que des eclats dans le carrelage de la cuisine

Ce sont des malfaçons, oui.
Elles peuvent se réparer rapidement.
Mais vous pouvez aussi, refuser la réception, mais pour si peu, ça n'en vaut pas la peine.
Voir avec le forum, pour le blocage, moi je ne sais pas , comment on fait.
Mais ça doit pouvoir se faire, bien sur.
Peut être à la Caisse des Dépots et Consignations.

Merci du renseignement gerala

Popeye a écrit:

Bonjour,
A quel moment je dois bloquer les 5% de garantie car je pense avoir des malfacons ?
Ou les bloquer et combien cela coute t'il?
Merci de votre reponse

Ce sujet est régulièrement abordé:
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-791.php#7745
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-2232.php#21009

N'hésites pas à parcourir entièrement la rubrique dans laquelle tu as posté car elle regorge de réponses.

Savez-vous qu'il existe une jurisprudence abondante en matière de CCMI.Notamment sur la remise des clés.Si lors de la réception,le constructeur refuse de donner les clés sous prétexte de réserves et de la retenue de garantie,ilfaut impéativement consigner les sommes restant dues.la cour de cass. a donné raison à un constructeur car les sommes n'avait pas été consignées par le MO .le mieux c'est de prévoir dans le contrat le choix du consignataire( Votre banque)

Voici les textes concernés :

Citation:

Article L231-3

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
……………………..
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
…………………………….
Article R231-7
I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Propose un consignataire à ton constructeur.

Autre point, les malfaçons que tu cites ne sont pas de nature à refuser une réception.

les 5% tu les consignes ou tu veux, le constructeur n'a aucun droit de regard.

Nous avons consignés les 5% avant la réception sur un compte de notre banque créé pour l'occasion... simple, gratuit.

olivier25 a écrit:

les 5% tu les consignes ou tu veux, le constructeur n'a aucun droit de regard.

Houps , j'suis pas si sur, il est normalement prévu que le solde doit être consigné chez un consignataire accepté par les deux parties.

Dans ton cas, ton constructeur t'as fait une fleur, mais il n'était pas obligé. Il semblerait que seul la caisse des dépôts soit incontestable...

Thierry

La consignation peut être réalisée sans demander l'avis du constructeur auprès de tout consignataire qui présente une garantie suffisante pour le constructeur (CDC, banque, notaire, huissier).
S'il conteste cette consignation, il peut saisir le président du TGI effectivement mais se fera renvoyer dans ses buts si la consignation est officielle et dans un organisme nommés ci-dessus.
Il est vrai qu'une consignation auprès de la CDC est totalement incontestable mais elle n'est pas gratuite non plus.

La seule chose à refuser est la consignation chez le garant du constructeur. Responsable de la levée des réserves en cas de manquement du constructeur, le garant n'est pas neutre et ne doit en aucun cas être choisi.

Et voilà comment on dit une bêtise.... !

Bonjour gentil membre

Thierry