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Réception : "Nous allons réceptionner votre maison sans réserve" Résolu

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Env. 20 message Indre Et Loire
Bonjour,

J'ai lu de nombreux sujets sur le thème de la réception. Je voulais m'assurer que je suis bien dans mon bon droit. Merci d'avance pour votre avis.

A ma question par mail :
Concernant les 5% restants, pour permettre la remise des clés à la réception, le CCMI indique que cette somme peut être consignée jusqu'à la levée de réserves éventuelles "entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties". Quel est ce consignataire ?

Le constructeur me répond par mail :
Je vous confirme que nous allons réceptionner votre maison sans réserve.
Les points que nous avons vus ensemble seront repris avant la réception.
À ce jour, nous en sommes à 11 mois de construction sur un contrat CCMI d’une durée de 20 mois.
Si toutefois vous aviez d’autres éléments à faire reprendre, nous repousserions la réception afin de vous livrer une maison conforme à vos souhaits et au contrat.
Je vous rappelle également que vous bénéficiez de garanties contractuelles après la livraison de votre maison.

Pourtant, sans assistance de professionnel à la réception, le CCMI que j'ai signé indique :
Dans le cas où des réserves auraient été formulées lors de la réception ou dans le délai de 8 jours, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu, est consignée jusqu'à la levée de ces réserves entre les mains d'un cosignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.

Ca ressemble tout au moins à une pression pour faire passer d'éventuelles réserves dans la période de garantie.

J'ai fait une pré-réception comme une réception. Il y a peu de choses vues jusque là (Oubli isolation du toit du garage ; points esthétiques : 1 raccord mal fait, un seuil de porte avec un petit choc et un finition d'escatrappe à refaire).
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
Bonjour,

Vous avez payé les 95% j'imagine ? si tel est le cas, vous pouvez provoquer vous-même la réception, ce qui empêchera le constructeur de repousser la date de livraison.

A vous de voir, surtout si vos défauts ont été corrigés depuis.
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Env. 20 message Indre Et Loire
Antho77 a écrit:Bonjour,

Vous avez payé les 95% j'imagine ? si tel est le cas, vous pouvez provoquer vous-même la réception, ce qui empêchera le constructeur de repousser la date de livraison.

A vous de voir, surtout si vos défauts ont été corrigés depuis.

Le constructeur ne veut me laisser la maison que s'il n'y a pas de réserves. Et dans le cas contraire, il repoussera le temps de corriger les réserves. Visiblement pas de livraison avec 5% consignés si réserves.
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Membre utile Env. 500 message Saone Et Loire
Bonjour,

VOUS réceptionnez la maison. Vous êtes maitre d'ouvrage.
Si vous avez reçu l'appel de fonds des 95% cela signifie que la maison est achevée, sinon c'est un appel de fonds anticipé.
Vous pouvez donc convoquer le constructeur sous 2 semaines pour la réception de l'ouvrage.
Les 5% sont remis uniquement si aucune réserve. Sinon vous pouvez les consigner.
MOE - conseiller maison passive CEPH - certifié Pro-Paille
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Env. 20 message Indre Et Loire
C'est bien ce que j'ai compris et lu aussi dans ce forum. Mais le constructeur ne veut pas du tout faire comme ça : Si réserves, pas de réception donc pas de clé.

Pas de réponse du constructeur depuis que je lui ai répondu par mail « Avec ou sans réserve, vous n'avez pas le droit d'empêcher la remise des clés le jour de la réception si les 5% restants sont consignés. »
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Membre utile Env. 500 message Saone Et Loire
Vous êtes dans votre bon droit. Restez ferme
MOE - conseiller maison passive CEPH - certifié Pro-Paille
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,
Comme dit par taab, si vous avez reçu la facture des 95% (et fait une visite de chantier, ou pré-réception, peu importe ça n'a aucune valeur juridique), vous pouvez vous même convoquer le constructeur (par courrier avec AR, en proposant plusieurs dates dans un délai raisonnable, avec une date par défaut si non réponse), et le jour J vous y allez avec un serrurier et un huissier.
L'huissier pour constater la non présence éventuelle du constructeur, le serrurier pour vous permettre de rentrer chez vous. La facture du serrurier sera à déduire des 5%.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
Dom107 a écrit:
Antho77 a écrit:Bonjour,

Vous avez payé les 95% j'imagine ? si tel est le cas, vous pouvez provoquer vous-même la réception, ce qui empêchera le constructeur de repousser la date de livraison.

A vous de voir, surtout si vos défauts ont été corrigés depuis.

Le constructeur ne veut me laisser la maison que s'il n'y a pas de réserves. Et dans le cas contraire, il repoussera le temps de corriger les réserves. Visiblement pas de livraison avec 5% consignés si réserves.


Ce que le constructeur veut, ce n'est pas vraiment votre problème et visiblement pas compatible avec ce que vous voulez mais surtout avec ce que vous êtes en droit d'avoir .

Le constructeur ne pourra rien faire. Nous vous avons tous donné la marche à suivre. Bon courage ;)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Vous pouvez réceptionner sans réserve, avoir vos clés, puis vous avez 8 jours pour transmettre les réserves par LREL au margoulin qui vous sert de constructeur.

Le "consignataire" est la CDC :
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/securis[...]ion-maison-individuelle

Ça fait longtemps que je ne l'ai pas sorti, revoici mon encadré :

Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le CCMI "à charge du constructeur", y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (ou LREL) de vous ou du CST ;
* réception ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ou LREL ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* à la moindre réserve : consignation des 5% (on peut préparer au préalable le dossier de la CDC) ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.
Mon récit : La Bistorte
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avatar : "Warming Stripes", CC-By
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Env. 20 message Indre Et Loire
Au sujet de :
"à la moindre réserve : consignation des 5% (on peut préparer au préalable le dossier de la CDC) "

Dans les pièces justificatives pour la consignation, il faut "L'accord des parties pour consigner les fonds à la Caisse des Dépôts ou à défaut d'accord,
l'ordonnance du président du tribunal de Grande Instance désignant la Caisse des Dépôts comme consignataire des sommes ;"
Donc, dans un premier temps, il faut que le constructeur soit d'accord pour faire cette consignation.
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
Dom107 a écrit:Au sujet de :
"à la moindre réserve : consignation des 5% (on peut préparer au préalable le dossier de la CDC) "

Dans les pièces justificatives pour la consignation, il faut "L'accord des parties pour consigner les fonds à la Caisse des Dépôts ou à défaut d'accord,
l'ordonnance du président du tribunal de Grande Instance désignant la Caisse des Dépôts comme consignataire des sommes ;"
Donc, dans un premier temps, il faut que le constructeur soit d'accord pour faire cette consignation.


Si le constructeur refuse, c'est uniquement à cause de sa mauvaise foi qu'il n'est pas compliqué d'établir. N'oubliez pas l'article 1104 du Code Civil: "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.". Vous pouvez toujours envoyer un écrit au constructeur lui demandant où il souhaite consigner, et qu'à défaut de choix vous ne sauriez être mis en porte à faux suite à son refus.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Il peut toujours répondre qu'il veut bien consigner sur ses comptes bancaires à lui !
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
Woofy a écrit:Il peut toujours répondre qu'il veut bien consigner sur ses comptes bancaires à lui !

Oui il peut essayer, en effet. ça devrait faire mouche auprès d'un tribunal 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Nous confirmons que le meilleur moyen n'est pas toujours de forcer la réception mais d'émettre les réserves dans les 8 jours.
Et si le constructeur a demandé le chèque en échange des clés, de le mettre en demeure de le rendre ou de consigner lui-même le solde.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
+1 avec aamoi, comme toujours.

SI convoquer le constructeur par LRAR pour le forcer à réceptionner vous fait peur, alors jouez l'agneau innocent, réceptionnez sans réserve (et sans expert !), puis envoyez une LRAR dans les 8 jours pour émettre des réserves complémentaires. Et le tour est joué sans aucun stress, comme vous l'a expliqué aamoi.

A vous de choisir, et à vous de jouer !
aamoi8428
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Env. 20 message Indre Et Loire
Merci à tous !
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