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Réception maison sans visite de chantier suite appel de fond des 95%

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Nouvel Aviseur Env. 90 message Saone Et Loire
Bonjour,

Je vous explique rapidement. On est sur la fin d'une construction qui s'est passée avec beaucoup de tensions avec le constructeur (pas de communication, 4 mois d'abandon de chantiers de son côté, pleins de malfaçons).

Depuis le début, je demande des visites de chantiers systématiquement par LRAR pour constater et valider les étapes (suite à ces visites, j'ai toujours payé les appels de fonds dans leurs intégralités et dans les temps).

Il restait 1 semaine ~ avant d'atteindre la date limite de livraison et je reçois par e-mail (pas de LRAR) l'appel de fond des 95% et l'appel de fond faisant référence aux 5% (en fait j'ai reçu tous les appels de fonds seulement par e-mail, jamais autrement et quasiment toujours de manière anticipé). Le lendemain, j'envoie une LRAR pour une demande de visite de chantier officielle pour constater puis valider cette étape des 95%.
Le constructeur comme à son habitude fait la technique de l'autruche et ne répond pas au LRAR (soit son CDT appelle, soit j'appelle le CDT pour qu'il me donne une date), 0 appels non plus pour nous proposer une date de visite.

Environ 1 semaine après, le CDT me contacte par téléphone pour me dire qu'ils ont eu des problèmes et qu'ils n'ont pas encore terminé la façade. Surprise, il me parle de me convier à une date de réception alors qu'ils n'ont pas répondu à ma demande de visite pour les 95% (et que je n'ai toujours pas le consuel pour la partie électrique). Je lui demande donc de faire les choses dans les règles et de me donner une date pour la visite des 95% dans un premier temps, puis une date de réception par la suite. Il reste silencieux et pas content, puis me dit qu'il me rappellera bientôt. Le délai de livraison est dépassé de quelques jours, je lui place quand même un : Nous allons vous demander les indemnités de retard et je vais vous envoyer un RAR pour vous informer que nous appliquerons ces dernières avant qu'il raccroche.

Le lendemain, je reçois un e-mail comme ça :

Objet : Convocation Réception
Mail + Lettre Recommandée


Madame, Monsieur,

Vous avez été informé par votre conducteur de travaux, Monsieur X de la réception de
votre pavillon au 20/04/2023. La date ne m'a jamais été communiqué, ni oralement, ni par SMS, ni par email, ni par LRAR...

Vous lui avez indiqué refuser celle-ci au motif que vous n’aviez pas visité le chantier pour l’appel de
fonds « Achèvement des Travaux d’Equipements ».

En conséquence, vous ne pouvez en aucun cas vous prévaloir d’indemnités de retards étant
responsable du report de la Réception.

Nous regrettons profondément votre posture de défiance consistant à provoquer des retards de règlements et donc de chantier dans une conjoncture où les approvisionnements sont difficiles, l’artisanat de plus en plus rare et l’inspection du travail particulièrement pointilleuse dans votre lotissement. On a toujours payé suite aux visites de chantiers dans le temps impartis, le constructeur est pas très content...

Nous procéderons donc à la réception de votre pavillon le mercredi 26 avril 2023 à 10 H. La
présente valant convocation.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Mes questions : On est d'accord que le constructeur me doit dans le cadre d'un CCMI si c'est demandé par le proprio les visites de chantiers ? (Et encore plus celle de 95 qui permet de dire que la maison est finie et habitable ?)
Est-ce qu'un texte de lois justifie le fait que je ne pourrais pas demandé les indemnités de retards parce que j'ai énervé le CDT en lui demandant de faire les choses dans l'ordre (validation visite chantier 95% puis la réception) ?
Est-ce que je peux faire une réception sans avoir payé / validé l'étape précédente des 95% ?

Merci à vous.

Cordialement,
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 90
Dept : Saone Et Loire
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Env. 8000 message Loiret
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour
Il est tout à fait possible de faire la réception sans avoir payé les 95%.
Connaissez vous le déroulements d'une  réception et vos droits?
Peut être y allez avec un huissier et selon l'état des travaux à faire , si la maison est inhabitable faire constaté par le huissier ou réceptionné si la maison est finit.

Connaissez vous  l'aamoi  il peuvent vous aider dans ces démarches .

Edit: Le constructeur pour envoyer l'adf des 95% doit faire une visite de chantier pour validé le stade, alors la il marque sur son courrier qu'elle n'est pas faite...
Faite étudié ce courrier par un conseil .
désolé pour l'hortographe
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Ancienneté : + de 6 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 90 message Saone Et Loire
g edo a écrit:Bonjour
Il est tout à fait possible de faire la réception sans avoir payé les 95%.
Connaissez vous le déroulements d'une  réception et vos droits?
Peut être y allez avec un huissier et selon l'état des travaux à faire , si la maison est inhabitable faire constaté par le huissier ou réceptionné si la maison est finit.

Connaissez vous  l'aamoi  il peuvent vous aider dans ces démarches .

Bonjour,

Ok mais si j'ai demandé une visite préalable pour l'appel de fond des 95% avant que le constructeur m'envoie un courrier pour me demander la réception de la maison. C'est quoi l'ordre des choses ? Une fois réceptionné je ne peux plus faire de visite des 95% non ? Si je n'ai pas le consuel et pas pu constater que la maison était finie officiellement ils ne peuvent pas provoquer une date de réception non?

Oui j'ai lu pas mal de choses sur ce forum et je sais qu'il va me falloir consigner les 5% restant à la caisse des dépôts car j'aurais forcément des réserves. Le constructeur était hors délai de livraison et n'ayant pas encore poser ma dédit pour ma location actuelle cela ne me dérange pas si le constructeur ne me laisse pas les clés le jour de la réception car je refuserai la réception le jour J et il faudra qu'ils me convie à une nouvelle date s'il veut que les indemnités de retard s'arrête (si je ne dis pas de bêtises).
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 90
Dept : Saone Et Loire
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Tu vas à la réception (avec huissier).
Si c'est fini tu réceptionne.
Si c'est pas fini tu le fais noter par l'huissier que ça et ça et ça n'est pas fait. Dans ce cas LRAR pour dénoncer un appel de fonds anticipé.
Tu envoies par LRAR la liste des réserves sous 8 jours.

Tu paies les 95%, moins les pénalités de retard que tu as calculé toi-même.

Tu consigne les 5% à la CDC.

Tu attends de voir si le constructeur t'attaque pour récupérer les pénalités (le juge va bien se marrer).

Tu n'es pas adhérents à L'AAMOI ? Pourquoi ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
 
Si votre maison est habitable (travaux finit) vous valider le stade des 95 %.
Il peut rester des travaux mineur (réserves) qui ne vous empêche pas de jouir de votre maisons et qui peuvent être réglés plus tard (mettre une date pour exécutions de ces travaux).

Sinon faire constaté par le huissier que le stade des 95% n'est pas atteint et évoquer que vous avez la possibilité de porté plainte pour facture anticipé.
désolé pour l'hortographe
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Nouvel Aviseur Env. 90 message Saone Et Loire
Manu-d.en-haut a écrit:Bonjour,

Tu vas à la réception (avec huissier).
Si c'est fini tu réceptionne.
Si c'est pas fini tu le fais noter par l'huissier que ça et ça et ça n'est pas fait. Dans ce cas LRAR pour dénoncer un appel de fonds anticipé.
Tu envoies par LRAR la liste des réserves sous 8 jours.

Tu paies les 95%, moins les pénalités de retard que tu as calculé toi-même.

Tu consigne les 5% à la CDC.

Tu attends de voir si le constructeur t'attaque pour récupérer les pénalités (le juge va bien se marrer).

Tu n'es pas adhérents à  L'AAMOI ? Pourquoi ?

Bonjour et merci pour les conseils.

Quel est l'article de lois sur lequel je peux m'appuyer pour déduire les pénalités de retard de l'appel de fond des 95% ? Est-ce que je peux continuer à suspendre cet appel de fond du temps que je n'ai pas eu la visite demandée en LRAR ?

Mon adhésion à l'aamoi a expirée et je n'ai pas renouveler en pensant que j'arriverais à gérer avec les informations du forum...
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
C'est ballot... Sad
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De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Bonjour.

Le constructeur est gentil de vous convoquer de façon formelle.
En réponse, un petit RAR pour lui demander une visite de validation du stade parce que j'imagine que l'appel de fonds des 95% a du tomber.
Et tant que cette visite ne sera pas opérée, le paiement n'interviendra pas.

Mais maintenant, la réception peut être prononcée.
Même unilatéralement.
ça sent le recours à l'huissier....

Une adhésion à l'aamoi en urgence est vivement recommandée parce que c'est un procédé qu'il faut maitriser avant de s'engager.

Par ailleurs, s'il voulait éviter les pénalités, le constructeur n'avait qu'à accélérer. Mais vu les quelques jours de retard, j'imagine que le montant ne sera pas trop élevé.
Il pourra être prélevé sur le paiement des 95%, ce qui risque de chaffouiner un peu plus le constructeur, et ce qui justifie une seconde fois le recours à l'huissier pour acter la réception.
Maisons LELIEVRE: +de 10 mois de retard, et ça refuse des pénalités
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Courdimanche (95)
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Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Prendre autant de risques pour économiser quelques dizaines d'euros, c'est ballot, effectivement

(d'autant plus que le kit de réception aurait pu être téléchargé)

Manu-d.en-haut a écrit:C'est ballot... Sad
Maisons LELIEVRE: +de 10 mois de retard, et ça refuse des pénalités
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De : Courdimanche (95)
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Nouvel Aviseur Env. 90 message Saone Et Loire
Je vous remercie pour vos retours mais cela ne répond pas à mes questions.

Est-ce que la réception peut avoir lieue avant la visite de chantier pour valider les 95% (visite que j'ai demandé en LRAR il y a déjà une semaine) ?
Est-ce qu'il existe un article de lois sur lequel je peux m'appuyer pour déduire les pénalités de retard de l'appel de fond des 95% ? Est-ce que je peux continuer à suspendre cet appel de fond du temps que je n'ai pas eu la visite demandée en LRAR ?
Est-ce qu'un texte de lois justifie le fait que je ne pourrais pas demandé les indemnités de retards parce que j'ai énervé le CDT en lui demandant de faire les choses dans l'ordre (validation visite chantier 95% puis la réception) ?
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 90
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Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Zaraky a écrit:Je vous remercie pour vos retours mais cela ne répond pas à mes questions.

Est-ce que la réception peut avoir lieue avant la visite de chantier pour valider les 95% (visite que j'ai demandé en LRAR il y a déjà une semaine) ?

Oui, la date de la réception est fixée par la convocation du constructeur.
Une demande de validation du stade des 95 % a été faite si j'ai bien compris, mais pour ça, il n'y a pas eu de date de fixée.
Mais je doute que le constructeur accepte de signer le PV de réception si les fonds ne sont pas versés, d'où le recours à l'huissier et la réception unilatérale.
Comme quoi, je ne répondais pas complètement à côté.

Citation:
Est-ce qu'il existe un article de lois sur lequel je peux m'appuyer pour déduire les pénalités de retard de l'appel de fond des 95% ?

Les pénalités sont prévues par la loi. Cela doit même être repris dans les conditions générales du contrat.
A partir du moment où elles sont dues, elles sont exigibles.
La loi ne précise pas en tant que tel que le maitre d'ouvrage peut déduire d'initiative les pénalités de retard.
Il me semble que c'est validé par la jurisprudence et je me demande si ce point n'a pas fait l'objet d'une question écrite au gouvernement qui a répondu que la déduction était possible.


Citation: Est-ce que je peux continuer à suspendre cet appel de fond du temps que je n'ai pas eu la visite demandée en LRAR ?

C'est le principe de la visite de validation du stade.
On valide le stade, puis on procède au paiement.
Si on valide pas, c'est un appel de fonds anticipé.

Citation:
Est-ce qu'un texte de lois justifie le fait que je ne pourrais pas demandé les indemnités de retards parce que j'ai énervé le CDT en lui demandant de faire les choses dans l'ordre (validation visite chantier 95% puis la réception) ?

non, il n'y a aucun texte de loi qui va venir récompenser la frustration du CDT du fait qu'il se fait remonter les bretelles à cause de ses conneries.
Après, s'il ne veut pas faire la visite des 95%, passez à la réception, mais à mon avis, il va changer d'avis rapidement.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Zaraky a écrit:Je vous remercie pour vos retours mais cela ne répond pas à mes questions.

Est-ce que la réception peut avoir lieue avant la visite de chantier pour valider les 95% (visite que j'ai demandé en LRAR il y a déjà une semaine) ?
Est-ce qu'il existe un article de lois sur lequel je peux m'appuyer pour déduire les pénalités de retard de l'appel de fond des 95% ? Est-ce que je peux continuer à suspendre cet appel de fond du temps que je n'ai pas eu la visite demandée en LRAR ?
Est-ce qu'un texte de lois justifie le fait que je ne pourrais pas demandé les indemnités de retards parce que j'ai énervé le CDT en lui demandant de faire les choses dans l'ordre (validation visite chantier 95% puis la réception) ?

Bonjour

Tu es maitre d'ouvrage, donc c'est toi qui réceptionne, donc tu pouvais très bien convoquer le CMI à la réception en prévoyant un réunion préalable de validation de la fin de la construction.

tu peux très bien confirmer par AR que le 28/04 il y a réception en l'absence de réunion préalable conformément aux échanges précédents avec M.  truc
et tu peux aussi les prévenir de la présence de Maitre Machin, huissier de justice, qui sera chargé de la consignation des 5%
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
Picto recompense Membre ultra utile
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Nouvel Aviseur Env. 90 message Saone Et Loire
pjtCourdimanche a écrit:
Zaraky a écrit:Je vous remercie pour vos retours mais cela ne répond pas à mes questions.

Est-ce que la réception peut avoir lieue avant la visite de chantier pour valider les 95% (visite que j'ai demandé en LRAR il y a déjà une semaine) ?

Oui, la date de la réception est fixée par la convocation du constructeur.
Une demande de validation du stade des 95 % a été faite si j'ai bien compris, mais pour ça, il n'y a pas eu de date de fixée.
Mais je doute que le constructeur accepte de signer le PV de réception si les fonds ne sont pas versés, d'où le recours à l'huissier et la réception unilatérale.
Comme quoi, je ne répondais pas complètement à côté.

Citation:
Est-ce qu'il existe un article de lois sur lequel je peux m'appuyer pour déduire les pénalités de retard de l'appel de fond des 95% ?

Les pénalités sont prévues par la loi. Cela doit même être repris dans les conditions générales du contrat.
A partir du moment où elles sont dues, elles sont exigibles.
La loi ne précise pas en tant que tel que le maitre d'ouvrage peut déduire d'initiative les pénalités de retard.
Il me semble que c'est validé par la jurisprudence et je me demande si ce point n'a pas fait l'objet d'une question écrite au gouvernement qui a répondu que la déduction était possible.


Citation: Est-ce que je peux continuer à suspendre cet appel de fond du temps que je n'ai pas eu la visite demandée en LRAR ?

C'est le principe de la visite de validation du stade.
On valide le stade, puis on procède au paiement.
Si on valide pas, c'est un appel de fonds anticipé.

Citation:
Est-ce qu'un texte de lois justifie le fait que je ne pourrais pas demandé les indemnités de retards parce que j'ai énervé le CDT en lui demandant de faire les choses dans l'ordre (validation visite chantier 95% puis la réception) ?

non, il n'y a aucun texte de loi qui va venir récompenser la frustration du CDT du fait qu'il se fait remonter les bretelles à cause de ses conneries.
Après, s'il ne veut pas faire la visite des 95%, passez à la réception, mais à mon avis, il va changer d'avis rapidement.


Merci pour votre réponse. Je viens de recevoir un appel du CDT qui me propose une date à demain pour la visite de chantier pour les 95% (18h du soir pour le lendemain 11h30, ils sont organisés chez ce constructeur...).

Je vais faire un retour en LRAR pour valider la date de réception du 26/04 en maintenant le fait que je vais réclamé les indemnités de retard (ça va pas très haut ~500 euros mais c'est juste pour faire respecter le contrat et vu que le CST ne nous a pas fait de cadeaux, j'en fais de même).
Picto recompense Nouvel Aviseur
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N'en parle pas des indemnités de retard, tu les retranche des 95% et c'est tout.
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Nouvel Aviseur Env. 90 message Saone Et Loire
Manu-d.en-haut a écrit:N'en parle pas des indemnités de retard, tu les retranche des 95% et c'est tout.


En fait je voulais être sympa avec le constructeur pour savoir comment il souhaitait régler les indemnités de retard et le prévenir avant. Finalement, je suivrai le conseil. J'ai vu que sur tous les sujets qui parlent d'indemnités de retard que les clients les répercutent sur les 95%, j'en ferai donc de même.

Je ne vois pas ce que le constructeur peut me sortir encore pour me dire que je n'ai pas le droit aux indemnités de retard (je n'ai jamais reçu de courrier de sa part, mis à part le dernier que j'ai ajouté à cette discussion).
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Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
S'il tique, fais lui relire son propre contrat. Ce doit être marqué noir sur blanc le coup du 1/3000ème


Zaraky a écrit:
Manu-d.en-haut a écrit:N'en parle pas des indemnités de retard, tu les retranche des 95% et c'est tout.


En fait je voulais être sympa avec le constructeur pour savoir comment il souhaitait régler les indemnités de retard et le prévenir avant. Finalement, je suivrai le conseil. J'ai vu que sur tous les sujets qui parlent d'indemnités de retard que les clients les répercutent sur les 95%, j'en ferai donc de même.

Je ne vois pas ce que le constructeur peut me sortir encore pour me dire que je n'ai pas le droit aux indemnités de retard (je n'ai jamais reçu de courrier de sa part, mis à part le dernier que j'ai ajouté à cette discussion).
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Nouvel Aviseur Env. 90 message Saone Et Loire
La visite des 95% a eu lieue aujourd'hui, il manque 2-3 petites choses (plinthe dans cuisine, 2-3 choses fait à l'arracher, toutes les cochonneries des artisans), mais surtout, le CDT ne m'a pas fournit le consuel en me disant que j'aurais consuel + RT 2012 avec test étanchéité à la réception seulement.

Je l'ai informé que le fait de ne pas l'avoir est une bonne raison de continuer à suspendre cet appel de fond des 95%, il a tiqué.
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
95 % = TOUT terminé !
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Nouvel Aviseur Env. 90 message Saone Et Loire
La réception doit se faire la semaine prochaine. Dans le CCMI il est noté dans la notice que je peux payé l'appel de fond dans les 15 jours au maximum.

Si je ne paye pas encore, j'attends la réception voir si tout est fait. Si tout est OK je paye au dernier moment l'appel de fond des 95% (en enlevant les pénalités liées aux jours de retards) et je met en réserve (car j'en aurais) le reste en consignant auprès de la caisse des dépots.

J'ai bon ou pas ?
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Avez vous signé un compte rendu de réunion évoquant que le stade n'est pas atteint ?
Sinon dans la démarche ok.
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Nouvel Aviseur Env. 90 message Saone Et Loire
g edo a écrit:Avez vous signé un compte rendu de réunion évoquant que le stade n'est pas atteint ?
Sinon dans la démarche ok.
Avez vous prévu un huissier ?


Bonjour,

Non, j'ai noté tout ce que j'ai vu sur un PV de visite de chantier des 95% que vais envoyé en AR au constructeur avec les manquements et les anomalies constatées. Par contre, le PV n'a pas été signé.

Oui j'ai prévu la présence d'un huissier (sans en avertir le constructeur) pour réceptionner dans le cas ou il y aurait un chantage aux clés et aux papiers administratifs qu'ils doivent me remettre le jour J (consuel, RT 2012 avec le test d'étanchéité).
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Le test d'étanchéité a été fait (de ce que tu en sais) ?
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Nouvel Aviseur Env. 90 message Saone Et Loire
Manu-d.en-haut a écrit:Le test d'étanchéité a été fait (de ce que tu en sais) ?


Le CDT m'a dit qu'ils l'avaient fait hier donc normalement oui. Par contre il ne m'a pas fournit de documents car il n'en avait pas. Il me dit que c'est fait dans le cadre de la RT2012 également.

Il m'a juste dit qu'on avait un bon score avec 0,18 m³/(h.m²) quelque chose comme ça (j'avoue ne pas avoir compris sur le coup, le score à ne pas avoir est de 0,6 et quelque apparemment).

Sur le CCMI il est noté (compris dans le prix et donc qu'ils doivent me remettre à la réception j'imagine) :
RT2012 :
- Pré-étude et attestation de dépôt de PC
- Test de perméabilité à l'air
- Etude thermique définitive
- Attestation de conformité RT2012
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bon, c'est bien.
Veille à avoir le compte rendu de la boîte qui a fait le test, s'il est bon ça ne devrait pas poser de problème.
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Nouvel Aviseur Env. 90 message Saone Et Loire
Bonjour,

Pour le faire de manière officielle, je vais envoyé un LRAR au constructeur pour le paiement des indemnités de retard.

Pouvez-vous me dire ce que vous pensez de ma lettre ?

Madame, Monsieur,

Nous vous informions dans notre LRAR du xx/xx/xxxx, conformément au contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) signé ensemble en date du xx/xx/xxxx à l’adresse de construction [adresse de construction], que nous vous réclamions une indemnité de retard égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat par jour de retard, soit xx,xx euros par jour de retard.

La date de livraison était prévue au plus tard pour le xx/xx/xxxx et nous sommes le xx/xx/xxxx. Etant donné qu’aucun arrêt de chantier ou aucune interruption pour cas de force majeure n’a été faite (aucune lettre recommandée avec AR reçue pour nous prévenir comme indiquer au CCMI article 2.7), vous nous devez xx jours d’indemnités de retard au xx/xx/xxxx, auxquels nous ajoutons les xx jours de retard supplémentaires correspondant à la date de réception du pavillon prévue le xx/xx/xxxx, soit un total de xx jours d’indemnités de retard et soit la somme totale de xxx,xx euros.

Nous vous proposons de déduire ce montant de l’appel de fond en cours correspondant à l’étape [Etape de construction] (visite officielle le xx/xx/xxxx avec des travaux restants à finaliser : [Rappel des travaux encore en cours]).

Dans l’attente de votre règlement et de votre retour, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les plus distingués.

Cela pourra peut être également servir à d'autres ?

Merci à vous.
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Zaraky a écrit:Bonjour,

Pour le faire de manière officielle, je vais envoyé un LRAR au constructeur pour le paiement des indemnités de retard.

Pouvez-vous me dire ce que vous pensez de ma lettre ?

Madame, Monsieur,

Nous vous informions dans notre LRAR du xx/xx/xxxx, conformément au contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) signé ensemble en date du xx/xx/xxxx à l’adresse de construction [adresse de construction], que nous vous réclamions une indemnité de retard égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat par jour de retard, soit xx,xx euros par jour de retard.

La date de livraison était prévue au plus tard pour le xx/xx/xxxx et nous sommes le xx/xx/xxxx. Etant donné qu’aucun arrêt de chantier ou aucune interruption pour cas de force majeure n’a été faite (aucune lettre recommandée avec AR reçue pour nous prévenir comme indiquer au CCMI article 2.7), vous nous devez xx jours d’indemnités de retard au xx/xx/xxxx, auxquels nous ajoutons les xx jours de retard supplémentaires correspondant à la date de réception du pavillon prévue le xx/xx/xxxx, soit un total de xx jours d’indemnités de retard et soit la somme totale de xxx,xx euros.

Nous vous proposons de déduire ce montant de l’appel de fond en cours correspondant à l’étape [Etape de construction] (visite officielle le xx/xx/xxxx avec des travaux restants à finaliser : [Rappel des travaux encore en cours]).

Dans l’attente de votre règlement et de votre retour, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les plus distingués.

Cela pourra peut être également servir à d'autres ?

Merci à vous.


Bonjour

Moi je n'écrirais pas en amont.

Et puis je mettrais juste la référence du contrat en rappellant que conformément à l'article xxx sur les pénalités de retard au moment de payer les 95 %.

Honnêtement votre courrier n'aidera pas les gens qui suivront.

Je dis même au contraire.

Surtout que vous écrivez "dans l'attente de votre règlement" alors que le constructeur ne va rien règler vu que c'est vous qui déduisez des sous du montant à payer.

Ça rend ce courrier totalement incompréhensible et inefficace.
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Calète a écrit:
Zaraky a écrit:Bonjour,

Pour le faire de manière officielle, je vais envoyé un LRAR au constructeur pour le paiement des indemnités de retard.

Pouvez-vous me dire ce que vous pensez de ma lettre ?

Madame, Monsieur,

Nous vous informions dans notre LRAR du xx/xx/xxxx, conformément au contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) signé ensemble en date du xx/xx/xxxx à l’adresse de construction [adresse de construction], que nous vous réclamions une indemnité de retard égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat par jour de retard, soit xx,xx euros par jour de retard.

La date de livraison était prévue au plus tard pour le xx/xx/xxxx et nous sommes le xx/xx/xxxx. Etant donné qu’aucun arrêt de chantier ou aucune interruption pour cas de force majeure n’a été faite (aucune lettre recommandée avec AR reçue pour nous prévenir comme indiquer au CCMI article 2.7), vous nous devez xx jours d’indemnités de retard au xx/xx/xxxx, auxquels nous ajoutons les xx jours de retard supplémentaires correspondant à la date de réception du pavillon prévue le xx/xx/xxxx, soit un total de xx jours d’indemnités de retard et soit la somme totale de xxx,xx euros.

Nous vous proposons de déduire ce montant de l’appel de fond en cours correspondant à l’étape [Etape de construction] (visite officielle le xx/xx/xxxx avec des travaux restants à finaliser : [Rappel des travaux encore en cours]).

Dans l’attente de votre règlement et de votre retour, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les plus distingués.

Cela pourra peut être également servir à d'autres ?

Merci à vous.


Bonjour

Moi je n'écrirais pas en amont.

Et puis je mettrais juste la référence du contrat en rappellant que conformément à l'article xxx sur les pénalités de retard au moment de payer les 95 %.

Honnêtement votre courrier n'aidera pas les gens qui suivront.

Je dis même au contraire.

Surtout que vous écrivez "dans l'attente de votre règlement" alors que le constructeur ne va rien règler vu que c'est vous qui déduisez des sous du montant à payer.

Ça rend ce courrier totalement incompréhensible et inefficace.


Ok mais du coup je les informes comment que je veux prélever la somme des pénalité sur l'appel de fond des 95% ? J'en ai parlé oralement mais rien d'autre.
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Tu les retranches du paiement des 95%./

S'il sait faire une soustraction, il verra que tu t'en es occupé toi-même.

Ta lettre ne sert à rien.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Manu-d.en-haut a écrit:Tu les retranches du paiement des 95%./

S'il sait faire une soustraction, il verra que tu t'en es occupé toi-même.

Ta lettre ne sert à rien.


Ça fait bien la troisième fois que c'est expliqué à Zaraky de juste supprimer les pénalités de retard à l'appel des 95 %.

On dirait que Zaraky a la comprenette lente et difficile

Quand votre constructeur vous fait un appel de fond anticipé il vous écrit pour vous prévenir ?

Et bien là c'est pareil.

Il connaît mieux que vous les arcanes du CCMI, soyez rassuré sur ce point.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Hum ok je suit vos conseils, pas de lettres et je ne préviens pas le constructeur que je décompte directement des 95%. Merci.
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Nouvel Aviseur Env. 90 message Saone Et Loire
Calète a écrit:
Manu-d.en-haut a écrit:Tu les retranches du paiement des 95%./

S'il sait faire une soustraction, il verra que tu t'en es occupé toi-même.

Ta lettre ne sert à rien.


Ça fait bien la troisième fois que c'est expliqué à  Zaraky de juste supprimer les pénalités de retard à l'appel des 95 %.

On dirait que  Zaraky a la comprenette lente et difficile


Euh je n'étais pas très sur de la méthode pour retirer les pénalités de l'appel de fond, du coup j'y vais doucement oui :/.
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Je valide le conseil : retirez vous-même les pénalités de retard des 95%.

Tenez-nous au courant de la suite !
aamoi8428
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Nouveau membre Env. 10 message Cher
Pour suivre 

Bonjour 

Je remonte le sujet, afin d'avoir des nouvelles de zakary pour savoir comment cela c'est passé et qu'à t'il fait ? 

Cordialement 
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Membre ultra utile Env. 8000 message Loiret
Pour le retranchement des pénalités de retard, il faut faire comme une facture de compensation si le cst vient à dire quelque chose.
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
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