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Banque refuse de payer le constructeur - Défaut de garantie

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Env. 10 message Seine Et Marne
Je voussollicite car je souhaiterais avoir un avis sur ma situation.
Dans lecadre de notre projet de construction de maison individuelle, nous avons toutobtenu (Permis de construire, prêt de la banque, achat du terrain…) Mais, laconstruction est interrompu depuis maintenant 4 mois.

En effet,suite à l’ouverture du chantier en avril, la banque a demandé à notreconstructeur les attestations de garanties DO et prix et délai convenu.
En juin, leconstructeur fournit seulement la Dommage Ouvrage.
Pendant cetemps, le constructeur continue les travaux et demande successivement unpremier puis un second déblocage de fond.
Sauf que labanque ne veut rien débloquer puisqu’elle n’a toujours pas l’attestation degarantie de prix et délais convenus.
Leconstructeur arrête les travaux et nous informe qu’il ne peut pas obtenir cetteattestation puisqu’il a déjà commencé les travaux.
Hier, labanque m’a informé qu’elle ne le payera pas. En plus, l’entreprise duconstructeur est depuis 3 semaines en liquidation judiciaire.

Dans cette situation, j’ai plusieurs questions et j’espèreque vous pourrez nous aider.
· Le constructeur a réalisé les fondations, aachevé les murs sans être payé. Peut-il se retourner contre nous sachant que labanque refuse de le payer pour défaut de garantie de prix et délais convenus ?
· Un autre constructeur peut-il reprendre lechantier ? Si oui, sous quelles conditions ? Si oui, quelles sont lesdémarches à suivre ? Nouveau permis de construire ? Renégociationdu prêt ?

Merci par avance de votre retour.
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Messages : Env. 10
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,

A priori, si vous perdez quelque chose : ce sera du temps.... (les loyers courent toujours, j'imagine...).
La situation est chaotique, mais il faut déterminer dans quelles mesures vous allez être liés au constructeur actuel, avant de pouvoir continuer le chantier... peut être va -til insister pour continuer le chantier, pour faire rentrer des fonds dans le cadre de la liquidation... mais en même temps, il va devoir convaincre les artisans de travailler pour lui....

Techniquement, pour le chantier, je ne vois pas de souci (vous pouvez passer aussi par un maitre d'oeuvre, soit avoir un autre contrat constructeur à condition que l'actuel soit définitvement abandonné...)
il est possible soit de continuer, soit de tout casser et recommencer
(j'ai vu un cas similaire près de chez moi... dans la même situation, les fondations étaient faites... puis un nouveau contat, sur la base d'une demande de PC identique ou renouvellé, je ne sais pas, et avec même plans de maison, et donc le nouveau constructeur a préféré tout détruire et recommencer pour son compte.. La particularité encourageante, c'est que le 2 eme contrat était moins cher que le premier ! ).
at ..
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Il faut saisir le garant.
S'il n'a pas de garant, ce constructeur n'en est pas un donc il faut l'attaquer en justice.
De toute façon , c'est lui qui est en tord pas vous.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Messages : Env. 20000
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Env. 10 message Seine Et Marne
Merci pour vos réponses.

La banque m'a donc dit de rompre le contrat qui nous lie dans le constructeur et en parallèle, de chercher un autre constructeur.

Connaissez-vous un bon et honnête constructeur qui pourrait reprendre un chantier en cours ? Fondations et murs achevés.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Synm a écrit:Merci pour vos réponses.
La banque m'a donc dit de rompre le contrat qui nous lie dans le constructeur et en parallèle, de chercher un autre constructeur.
Connaissez-vous un bon et honnête constructeur qui pourrait reprendre un chantier en cours ? Fondations et murs achevés.


Ne faites pas n'importe quoi quand même. Il y a un liquidateur judiciaire qui ne tardera pas à vous demande des comptes, un contrat ne se rompt pas seulement en le disant.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Membre utile Env. 1000 message Danang
aamoi a écrit:Ne faites pas n'importe quoi quand même. Il y a un liquidateur judiciaire qui ne tardera pas à vous demande des comptes, un contrat ne se rompt pas seulement en le disant.

Vu que la banque a refusé de verser le moindre centime (faute d’avoir reçu l’attestation du garant),
Vu que, de fait, ce contrat CMI est frappé de nullité,
je ne pense pas que le Syndic puisse reprocher grand-chose au Maitre d’Ouvrage ou à la banque.
Mais ce contrat, même frappé de nullité, n’est pas encore rompu.
Le Maitre d’Ouvrage se retrouve aujourd’hui avec un gros œuvre en cours, mais sans garantie de bonne fin, et peut-être même sans assurance décennale.
Le Maitre d’Ouvrage pourrait en théorie (et même en pratique) demander au Syndic de provisionner les sommes nécessaires à la démolition des ouvrages et à la remise en état d’origine du terrain
Je m’inquiéterais plutôt pour le CST.
En démarrant les travaux sans avoir fourni (obtenu) la caution de garantie de bonne fin,
En ayant continué à bâtir après un (ou deux) refus de la banque,
Le CST s’est montré peu prudent ; pour ne pas dire suicidaire.
Le Syndic va avoir beau jeu de demander sa faillite personnelle au Tribunal de Commerce (pour défaut grave de gestion) et pouvoir ainsi se payer sur la bête.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Syndic ? Il est ou le syndic dans l histoire ? Tongue
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
dargoll a écrit:Syndic ? Il est ou le syndic dans l histoire ? Tongue
...de liquidation, celui qui ne tardera pas de s'occuper des comptes du constructeur...
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
pierresgn a écrit:
aamoi a écrit:Ne faites pas n'importe quoi quand même. Il y a un liquidateur judiciaire qui ne tardera pas à vous demande des comptes, un contrat ne se rompt pas seulement en le disant.

Vu que la banque a refusé de verser le moindre centime (faute d’avoir reçu l’attestation du garant),
Vu que, de fait, ce contrat CMI est frappé de nullité,
je ne pense pas que le Syndic puisse reprocher grand-chose au Maitre d’Ouvrage ou à la banque.
...

Le liquidateur n'a pas besoin de reprocher quoi que ce soit au MO pour réclamer, y compris en justice, le paiement des appels de fonds émis et non payés. Il convient donc de s'entourer de bons conseils avant de faire n'importe quoi et de ne pas écouter un conseiller bancaire qui dit n'importe quoi.
Ce n'est pas parce qu'au départ on a raison qu'au final on en sort indemne.
Association AAMOI
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
aamoi a écrit:
Ce n'est pas parce qu'au départ on a raison qu'au final on en sort indemne.

oh que oui !
pensant être dans leur droit, on en voit beaucoup (ici) faire n'importe quoi
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Membre utile Env. 1000 message P (23)
En d'autres termes, histoire d'enfoncer le clou, ce n'est pas parce qu'on pense être dans son droit (ce qu'il faut vérifier auprès des hommes et femmes de droit bien sur) qu'on a pour autant tous les droits !
Vous avez un contrat qui doit stipuler normalement les conditions dans lesquelles il peut être annuler.
Un travail a été réalisé et il devra être payer....a moins d'être sur que la prestation n'est pas conforme à la commande.
Il est gentil le banquier, mais c'est pas lui qui s'est engagé par contrat, et encore moins lui qui est redevable, en tout cas pour l'instant.

Rapprochez vous de spécialistes avant de vous engagez dans un nouveau contrat.
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Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
faren8451 a écrit:.....
Il est gentil le banquier, mais c'est pas lui qui s'est engagé par contrat, et encore moins lui qui est redevable, en tout cas pour l'instant.
.





Bonjour
Pour l'instant en effet car le banquier n'aurait pas du accepter ce credit sans les garanties manquantes et il le sait bien
A+
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Torkain31 a écrit:Pour l'instant en effet car le banquier n'aurait pas du accepter ce credit sans les garanties manquantes et il le sait bien

Si le garant est bien mentionné dans le contrat, le banquier est hors de cause.
L'attestation du garant devait être fournie avant le démarrage du chantier.
Le banquier n'a pas reçu la dite attestation: il a bloqué les paiements.
Le banquier a fait son boulot.
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Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
pierresgn a écrit:....Le banquier a fait son boulot.



Et pour la DO il a bien fait son boulot ?
A+
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Torkain31 a écrit: Et pour la DO il a bien fait son boulot ?


Contrôle sur la véracité des documents fournis dans le cadre du CCMI :
Préalablement à la mise en place du prêt, le prêteur doit vérifier les énonciations du contrat au regard des prescriptions de l’article L 231-2 :

- désignation du terrain ;
- consistance et caractéristiques techniques de la construction ;
- coût de la construction égal à la somme du prix convenu et du coût des travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution ;
- modalités de règlement en fonction de l’avancement des travaux ;
- possibilité pour le maître d’ouvrage de se faire assister par un professionnel lors de la réception des travaux ;
- indication de l’obtention du permis de construire ou des autres autorisations requises ;
- indication des modalités de financement ;
- ouverture du chantier et délai d’exécution des travaux ;
- référence de l’assurance dommages ;
- garanties de remboursement.
http://www.adil56.org/modules.php?name=News&file=article&sid=348


Si la référence de l’assurance dommages figure bien au contrat, le banquier n'est pas à blâmer.
La référence (de l’assurance dommages) ne signifie pas l'attestation.
Si le Maitre d'Ouvrage ou le Constructeur ne paie pas la police d'assurance, l'attestation de D.O ne pourra être produite lors du démarrage des travaux.
Mais là, ca n'est plus de la responsabilité de la banque.
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