Question sur la réception...une de plus!

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nicoco45 Picto info

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Le 06/01/2007 à 16h22 Env. 80 message Forêt D'orléans

Bonjour à tous!
J'ai à mon tour une question à poser concernant la réception de ma maison. D'après tout ce que j'ai pu lire, si je viens sans expert (mais certainement avec un huissier), je ne paye pas les 5% et j'attends 8 jours pour avoir le temps de bien faire le tour.
Au contraire, si je viens avec un expert, je suis obligé de payer le jour de la réception...jusque là je pense pas être trop loin de la réalité!
Ma question est la suivante: étant donné tous les souçis que nous avons eu pendant la construction, nous avons mandaté un expert qui nous a évité pas mal de mauvaises surprises. Doit-il obligatoirement être présent le jour de la réception ou peut-on lui demander d'attendre le lendemain pour tout vérifier? Le CT peut-il refuser la réception si l'expert est absent? (avec l'expert, il sera sûr de toucher le chèque!)
Merci pour les infos Wink

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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

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jp31

Le 06/01/2007 à 19h45 Env. 600 message 31 Toulouse (banlieue Est)

Qui est le plus con ? Le con ou celui qui l'approuve ? (Copyright CopyRye)

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +18 ans.

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jp31

Le 06/01/2007 à 19h46 Env. 600 message 31 Toulouse (banlieue Est)

Et je ne payerai pas les 5% si il y a des réserves, bien sur.
Bon courage !

Qui est le plus con ? Le con ou celui qui l'approuve ? (Copyright CopyRye)

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Saroumane Picto info

Le 06/01/2007 à 21h12 Env. 100 message Var

Bonsoir,

Le fait d'être assisté ou non par un professionnel doit être indiqué sur ton contrat de construction conformément a l'article L231-2 alinéa f.
Il convient donc de se conformer à ton contrat.

Bonne chance pour ta récéption

A bientôt

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Saroumane Picto info

Le 06/01/2007 à 21h14 Env. 100 message Var

Je faisais biensur allusion à l'article L231-2 du CCH.
Blush

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aamoi

Le 06/01/2007 à 23h41 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Saroumane a écrit:Bonsoir,

Le fait d'être assisté ou non par un professionnel doit être indiqué sur ton contrat de construction conformément a l'article L231-2 alinéa f.
Il convient donc de se conformer à ton contrat.

Faux, L'article L 231-2 "f" précise que le contrat doit juste informer de la possibilité de se faire assister. Le choix émis sur le contrat lors de sa signature est illégal et n'est pas applicable.
Suite à notre assignation, l'UNCMI a d'ailleurs fait rajouter une phrase dans les contrats (sensé être en vigueur depuis le mois de juin) indiquant que le maître de l'ouvrage peut changer d'avis à tout moment.
Ce qui rend le choix initial totalement inutile mais il y a sûrement encore un coûp tordu la derrière.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Saroumane Picto info

Le 07/01/2007 à 11h50 Env. 100 message Var

Merci AAMOI de la précision et désolé pour mon interpretation erronée du CCH. En effet, sur mon contrat UNCMI, il est indiqué que "Les parties conviennent d'appliquer l'article suivant des conditions générales..."
Je suis râvi de voir qu'ils ont "décidé" de ne plus imposer ce choix à la signature.

A bientôt

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kazan30 Picto info

Le 24/01/2007 à 10h23 Env. 1000 message Chartres 28 (28)

et dans le cas ou en dehors du contrat de CCMI nous avons signé un "bon de commande pour assistance a reception" feuille a entete du bureau véritas.

stipulant que nous confions au bureau veritas la mission d'assistance a reception definie dans les conditions generales (condition au verso de cette feuille qui dis que cet expert ne verifie pas les branchements, ne fait pas d'essai electrique ou autre , et ne constate que ce qui est visuellement en defaut)

sur cette feuille il est dis que les honoraires sont regles par le constructeur pour notre compte.

pouvons nous refuser ce "service " et si oui sur quel texte nous appuyer , car je me vois mal faire une reception sur le "visible" sans tester aucune des installations :/

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aamoi

Le 24/01/2007 à 10h49 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Oui, vous pouvez refuser ce service, d'autant que l'on sait ce que vaut ces assistances.
Il suffit d'annuler cette convention auprès de VERITAS par RAR.

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kazan30 Picto info

Le 24/01/2007 à 10h56 Env. 1000 message Chartres 28 (28)

merci

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ledijonnais Picto info

Le 24/01/2007 à 11h03 Env. 200 message Cote D'or

les constructeurs savent bien se servir du contrat CCMI à nos dépens!!! il coche directement : "se fera assisté d'un professionnel" alors si on n'est pas assisté d'un professionnel il faut les informer par LR-AR et là c'est plus long... des bandits, oui, des bandits...

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